Qu'est-ce que les facteurs d'actualisation municipale?
Comment comprendre le tableau des facteurs d'actualisation municipale?
À quel moment les facteurs d'actualisation municipale sont-ils utilisés?
De quelle manière les facteurs d'actualisation municipale sont-ils utilisés afin de recalculer le montant de l'évaluation répartie?
Les Facteurs d'actualisation municipale
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Nota : les numéros 8, 10, 11, 12, 22 n'existent pas.
Qu'est-ce que les facteurs d'actualisation municipale?
Les facteurs d'actualisation municipale ne constituent qu'une des méthodes utilisées pour recalculer les montants de l'évaluation répartie. Les facteurs d'actualisation municipale sont utilisés lorsque des modifications, telles qu'une nouvelle construction, ont été apportées à une propriété. Les facteurs sont utilisés afin de s'assurer que le montant de l'évaluation répartie pour cette propriété corresponde uniquement à l'augmentation de sa valeur marchande entre son évaluation en date du 1er janvier 2005 et celle en date du 1er janvier 2008. Ils sont calculés en fonction de chaque catégorie de propriété, dans chaque municipalité.
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Comment comprendre le tableau des facteurs d'actualisation municipale?
Les facteurs qui figurent dans le tableau sont des facteurs d'actualisation. En d'autres termes, ils représentent la réduction moyenne des valeurs marchandes de 2008 nécessaire pour refléter les valeurs de 2005 d'une certaine catégorie de propriété située dans une certaine municipalité
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À quel moment les facteurs d'actualisation municipale sont-ils utilisés?
Ils ne sont utilisés que lorsque certains types de modifications sont apportés à une propriété. De plus amples détails au sujet de ces modifications figurent dans Ontario Regulation 262/09, mais de manière générale, ces types de modifications comprennent les cas suivants :
- un nouveau bâtiment ou structure est ajouté à un terrain vacant
- un terrain devient exonéré d'impôt ou cesse de l'être
- un terrain est divisé en parcelles
- une nouvelle copropriété est créée au moyen d'un projet d'habitations en copropriété
- un terrain fait l'objet d'une reclassification, passant par exemple de la catégorie résidentielle à commerciale et
- · d'autres circonstances spécifiées telles qu'énoncées dans l'article 5 de l'Ontario Regulation 262/09.
Lorsque l'une de ces modifications se produit, la valeur actuelle de 2008 est multipliée par le facteur d'actualisation municipale applicable afin d'obtenir la valeur actuelle 2005 révisée.
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De quelle manière les facteurs d'actualisation municipale sont-ils utilisés afin de recalculer le montant de l'évaluation répartie?
Si la construction d'une nouvelle maison donne lieu à une augmentation de la valeur actuelle de 2008 de la propriété qui passe à 200 000 $ et que le facteur d'actualisation municipale résidentiel de la municipalité dans laquelle la propriété est située est établi à 0,900 000 000, alors la valeur actuelle de 2005 qui sera utilisée en vue d'établir le montant de l'évaluation répartie sera de 180 000 $ (200 000 $ x 0,900 000 000). Le montant de l'évaluation répartie correspond à la différence entre 180 000 $ et 200 000 $, soit 20 000 $. C'est le montant de l'évaluation qu'il est permis de répartir.
Il s'ensuit du fait de l'application du facteur d'actualisation municipale que le montant de l'évaluation répartie de cette propriété correspond maintenant au niveau moyen de celui de toutes les propriétés appartenant à cette catégorie de propriété dans la municipalité.
Si vous avez des questions au sujet du tableau des facteurs d'actualisation municipale ou de votre évaluation en général, veuillez nous contacter. |
