Introduction

Section I - Vue d'ensemble du système d'évaluation foncière de l'Ontario

L'historique de l'évaluation et de l'imposition foncière en Ontario
Le modèle de l'évaluation foncière en Ontario
Gouvernement provincial
SÉFM
Les municipalités
Commission de révision de l'évaluation foncière (CRÉF)

Section II - L'élaboration des évaluations foncières

Comment les évaluations à la valeur marchande sont effectuées
Collecte des données
Date d'évaluation
Valeur marchande
Valeur marchande par rapport au prix de vente
Catégorie d'imposition de la propriété
Approches concernant la valeur
Approche de comparaison des prix de vente
Approche du coût
Approche du revenu
Taux contrôlés
Évaluation de terres agricoles

Section III - Au-delà de l'évaluation foncière

Avis d'évaluation foncière
Rôles annuels d'évaluation
Évaluations foncières omises ou supplémentaires
Droits d'accès des propriétaires à l'information relative à l'évaluation foncière
Résolution des préoccupations portant sur l'évaluation foncière

Communiquer avec la SÉFM
Procédure de demande de réexamen
Procédure d'appel auprès de la Commission de révision de l'évaluation foncière

Procédure d'appel
Procédure d'audience
Examen de la décision de la CRÉF
Autorisation d'appel

Section IV - Imposition foncière

Impôts fonciers municipaux
Impôts fonciers scolaires
Ajustements d'impôts fonciers
Programmes incitatifs relatifs aux impôts fonciers
Impôt foncier provincial

Conclusion

Introduction

Ce guide contient des renseignements généraux au sujet du système d'évaluation et d'imposition foncière de l'Ontario. Bien qu'il contienne également certains renseignements sur les propriétés commerciales, industrielles et à statut particulier, ce guide porte principalement sur les propriétés résidentielles et agricoles. Il satisfera toute personne désireuse d'obtenir une compréhension sommaire de l'évaluation foncière et de ses relations avec l'impôt.

Il faut se rappeler que les renseignements contenus dans ce guide ne sont qu'une interprétation de certaines lois et certains règlements provinciaux. Les lois et règlements officiels ont préséance en tout temps. Ce guide ne vise aucunement à fournir des conseils légaux.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements au sujet de l'évaluation foncière, veuillez prendre contact avec la SÉFM.

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Section I - Vue d'ensemble du système d'évaluation foncière de l'Ontario

Vue d'ensemble du système d'évaluation foncière de l'Ontario

Cette section aborde l'historique, la nature et les fondements du système d'évaluation foncière en Ontario.

Voici les principaux thèmes :

• L'historique de l'évaluation et de l'imposition foncière en Ontario
• Le modèle ontarien d'évaluation foncière

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L'historique de l'évaluation et de l'imposition foncière en Ontario

Différentes formes d'impôts fonciers ont été utilisées selon les époques. Au Canada, le premier système d'imposition foncière consistait en un impôt uniforme calculé en fonction de la valeur de la propriété concernée. En Ontario, on évalue les propriétés aux fins d'imposition municipale depuis plus de 200 ans. On peut en diviser l'histoire en trois périodes : avant 1970, de 1970 à 1997 et après 1997.

AVANT 1970

L'évaluation foncière est apparue à l'origine sous la juridiction du Haut-Canada; elle a par la suite été transférée aux municipalités de l'Ontario en 1849. Au fil du temps, chaque municipalité a mis au point son propre système et ses propres méthodes d'évaluation des propriétés. Cela a entraîné certaines incohérences quant à l'évaluation foncière et à la répartition des impôts fonciers. Au sein d'une même municipalité, il arrivait que des propriétés d'apparence et de valeur semblables obtiennent des évaluations très divergentes. Les évaluations différaient également beaucoup d'une municipalité à l'autre.

En 1963, le gouvernement provincial a constitué le Comité consultatif ontarien sur les impôts afin d'étudier le système d'imposition et de recommander des changements. Son rapport publié en 1967 a mis en évidence un certain nombre d'inégalités dans le système d'évaluation.

DE 1970 À 1997 : AVÈNEMENT DE L'ÉVALUATION À LA VALEUR MARCHANDE

En 1970, en réaction aux recommandations présentées dans le rapport du Comité consultatif ontarien sur les impôts, le gouvernement provincial a pris en charge l'évaluation foncière afin de créer un système d'évaluation uniforme destiné à l'ensemble des municipalités de l'Ontario. Le gouvernement a mis en place l'évaluation à la valeur marchande, et ce nouveau système a été mis à la disposition des gouvernements municipaux de façon volontaire.

En raison de la nature volontaire du nouveau système, les municipalités n'ont pas toutes mis en application l'évaluation à la valeur marchande. Par conséquent, les évaluations foncières différaient d'une municipalité à l'autre. La province a remédié à cette situation en promulgant la Loi de 1997 sur le financement équitable des municipalités. En vertu de cette loi, d'importants amendements ont été apportés à la Loi sur l'évaluation , à la Loi sur les municipalités et à d'autres lois connexes. Cela a ouvert la voie à la restructuration du système ontarien d'évaluation et d'imposition foncière en 1998.

APRÈS 1997 : SYSTÈME D'ÉVALUATION FONCIÈRE ÉQUITABLE DE L'ONTARIO

En vertu du Système d'évaluation foncière équitable de l'Ontario, les évaluations foncières à l'échelle de la province ont été mises à jour à leur valeur marchande en fonction d'une date d'évaluation commune.

De plus, le 31 décembre 1998, la responsabilité de l'évaluation foncière a été transférée à un nouvel organisme à but non lucratif portant le nom de Société ontarienne d'évaluation foncière; celle-ci deviendra plus tard la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM). Chaque municipalité de l'Ontario est membre de la SÉFM, laquelle est régie par un conseil d'administration de 15 membres comptant des représentants contribuables, municipaux et provinciaux.

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Le modèle de l'évaluation foncière en Ontario

Le système d'évaluation et d'imposition foncière de l'Ontario comprend quatre éléments principaux. Chacun d'entre eux joue un rôle crucial dans le soutien des services éducatifs et communautaires locaux.

• Le gouvernement provincial vote des lois, établit des politiques relatives à l'évaluation et fixe des taux d'impôts scolaires.
• La Société d'évaluation foncière des municipalités détermine l'évaluation à la valeur marchande et la catégorie d'imposition de toutes les propriétés en Ontario.
• Les municipalités établissent leurs exigences en matière de revenu ainsi que les taux d'imposition municipale, et perçoivent les impôts fonciers.
• La Commission de révision de l’évaluation foncière, un tribunal indépendant, instruit les appels des contribuables en ce qui concerne l'évaluation foncière.

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Gouvernement provincial

Le système d'évaluation et d'imposition comprend d'abord la structure législative mise en place par le gouvernement de l'Ontario. Le principal ministère impliqué dans l'élaboration de lois relatives à l'évaluation foncière est le ministère des Finances, par l'intermédiaire de la Loi sur l'évaluation . Il incombe également à la province d'établir les taux d'impôts scolaires, de la façon décrite dans la section IV.

En plus de se conformer à la Loi sur l'évaluation , la SÉFM mène ses activités en conformité avec les dispositions contenues dans d'autres lois et règlements, notamment :

• Loi sur la Commission de révision de l'évaluation foncière
• Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée
• Loi de 2001 sur les municipalités
• Loi sur l'éducation
• Loi de 1996 sur les élections municipales
• Loi de 1997 sur la Société d'évaluation foncière des municipalités
• Loi de 2006 sur l'impôt foncier provincial
• Loi sur les régies des routes locales
• Loi sur les régies des services publics du Nord
• Loi fédérale sur les paiements en remplacement d'impôts
• Loi sur les subventions tenant lieu d'impôt aux municipalités

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SÉFM

La responsabilité principale de la SÉFM consiste à évaluer et à classifier l'ensemble des propriétés de l'Ontario aux fins d'impôt, en conformité avec les lois et les règlements établis par le gouvernement provincial.

La SÉFM fournit également des renseignements concernant l'ensemble des propriétés situées en Ontario aux municipalités, aux autorités taxatrices locales et au ministre des Finances (territoire non municipal) dans des rôles d'évaluation annuels. Les rôles servent à calculer les impôts fonciers et scolaires dus par les propriétaires, à l'exception des conseils scolaires locaux situés sur des territoires non municipaux, où ils servent uniquement à calculer les impôts scolaires. L'imposition foncière et sa relation avec l'évaluation foncière seront examinées plus en détail dans la section IV, intitulée « Imposition foncière ».

En plus de gérer le système d'évaluation foncière de l'Ontario, la SÉFM recueille des renseignements en vue de préparer des listes provinciales de jurés, des listes de conseils scolaires ainsi que des listes préliminaires d'électeurs pour les municipalités.

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Les municipalités

Les impôts fonciers représentent la principale source de revenus d'exploitation pour les municipalités, et on les utilise pour financer certains programmes et services locaux, tels que :

• la gestion des déchets et de l'eau;
• les parcs et les installations de loisir;
• les services de police et de protection contre les incendies;
• les services sociaux;
• les bibliothèques;
• les routes et les trottoirs; et
• les transports en commun.

Les municipalités établissent des taux d'imposition en fonction de leurs exigences particulières en matière de revenu annuel. Elles ont la responsabilité d'émettre des relevés d'imposition, de percevoir les impôts fonciers visant à soutenir les services locaux et de percevoir les impôts scolaires au nom du gouvernement provincial.

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Commission de révision de l'évaluation foncière (CRÉF

La CRÉF est un tribunal d'arbitrage indépendant du ministère du Procureur général de l'Ontario. La CRÉF donne aux propriétaires fonciers l'occasion d'obtenir une évaluation indépendante de la catégorie ou de la valeur de leur propriété. La procédure d'appel pour l'évaluation foncière est décrite à la section III.

Section II - L'élaboration des évaluations foncières

Ce chapitre décrit les caractéristiques principales du système d'évaluation foncière de l'Ontario.

Voici les principaux thèmes :

• Ce qui est évalué
• Comment les évaluations à la valeur marchande sont effectuées

La Loi sur l'évaluation de l'Ontario définit les propriétés imposables. La loi définit les propriétés comme :

• Le terrain
• Les améliorations (par ex. les bâtiments)

Cette définition ne tient pas compte des meubles, des bijoux, des automobiles et des autres biens personnels.

Conformément à la loi, toutes les propriétés sont évaluées, bien que certaines d'entre elles se voient accorder une exemption fiscale; de nombreuses exemptions sont cependant associées à des conditions particulières. Voici quelques exemples :

• églises, cimetières, institutions d'enseignement public et hôpitaux publics;
• propriétés détenues par des organismes à but non lucratif ou des œuvres charitables, par exemple les Scouts, les séminaires d'apprentissage et la Croix-Rouge canadienne;
• terres protégées;
• améliorations pour les personnes âgées ou handicapées qui, sinon, devraient vivre dans un autre endroit où des soins sont prodigués sur les lieux;
• propriétés détenues par les gouvernements municipaux, provinciaux et fédéraux (paiements en remplacement d'impôts).

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Comment les évaluations à la valeur marchande sont effectuées

L'Ontario est l'une des plus importantes juridictions au monde en matière d'évaluation foncière. La SÉFM évalue près de 4,7 millions de propriétés au moyen de la technologie et des outils les plus perfectionnés qui soient dans le secteur de l'évaluation foncière.

Quels que soient les outils utilisés pour calculer la valeur des propriétés, des données actualisées sur les propriétés sont essentielles pour obtenir des évaluations exactes. Les sections qui suivent contiennent des explications sur la façon dont la SÉFM recueille ces données, la façon dont les évaluations foncières sont maintenues à jour, la façon dont les propriétés sont classifiées ainsi que les méthodes d'évaluation appliquées aux différents types de propriétés.

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Collecte des données

La base de données de propriétés de la SÉFM renferme plus de deux milliards de données; il s'agit de l'une des bases de données les plus détaillées au monde. Ces données sont régulièrement mises à jour en puisant dans diverses sources, notamment :

• les documents de titres fonciers enregistrés dans les bureaux d'enregistrement répartis dans la province;
• les permis de construire émis par les municipalités locales;
• les conversations et la correspondance établies avec les propriétaires fonciers et les inspections de propriétés sur les lieux;
• les programmes spécialisés de réinspection;
• les renseignements sur les revenus et les dépenses pour les propriétés commerciales, industrielles et locatives (par ex. les immeubles d'habitation ou les hôtels); et
• les chambres immobilières.

En vertu de la Loi sur l'évaluation, un représentant de la SÉFM (désigné dans la loi sous le nom d'évaluateur) peut inspecter une propriété ou demander des renseignements en vue d'aider à l'élaboration de l'évaluation à la valeur marchande. Lors d'une inspection sur les lieux, le représentant de la SÉFM observe, enregistre et vérifie les détails physiques pertinents de la propriété. Cela peut impliquer une inspection intérieure et extérieure de la propriété. La SÉFM peut effectuer l'inspection d'une propriété à condition que :

• l'évaluateur (le représentant de la SÉFM) présente les pièces d'identité appropriées;
• l'inspection ait lieu à une heure raisonnable;

l'inspection ou la demande de renseignements ait pour objet l'évaluation à la valeur marchande.

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Date d'évaluation

La date d'évaluation est la date fixe à laquelle toutes les propriétés sont évaluées. À des fins d'évaluation, la valeur d'une propriété reflète les conditions du marché à cette date.Elle est utilisée par les municipalités au moment de calculer les impôts fonciers pour l'année suivante. Le tableau ci-dessous illustre le cycle de mise à jour des évaluations dans l'ensemble de la province depuis 1997.

À compter de 2009, les augmentations admissibles pour les évaluations à la valeur marchande seront réparties sur quatre ans. Par exemple, si la valeur d'une propriété est fixée à 180 000 $ lors de son évaluation de 2005 et qu'elle augmente à 220 000 $ lors de son évaluation de 2008, la propriété ne sera imposée pour la valeur de 220 000 $ qu'en 2012. L'augmentation sera répartie de la façon suivante :

• 190 000 $ en 2009;
• 200 000 $ en 2010;
• 210 000 $ en 2011; et
• 220 000 $ en 2012.

Si la valeur d'une propriété diminue entre son évaluation de 2005 et celle de 2008, la propriété sera imposée au montant le plus bas dès 2009. Aucune répartition n'est effectuée pour les diminutions de valeur.

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Valeur marchande

La valeur des propriétés de l'Ontario est mise à jour annuellement afin de refléter la valeur marchande dans le cas où la propriété subirait un changement. Sinon, de 2009 à 2012, les évaluations réparties demeurent les mêmes pour chacune des années d'imposition auxquelles la date d'évaluation s'applique. La Loi sur l'évaluation définit la valeur marchande comme suit : « à l’égard d’un bien-fonds, s’entend de la somme que produirait, le cas échéant, la vente du fief simple non grevé entre un vendeur et un acheteur consentants et sans lien de dépendance ». La valeur marchande est le prix auquel on pourrait raisonnablement s'attendre à vendre la propriété, dans son état présent, sur le marché immobilier libre. Aux fins d'évaluation foncière, la SÉFM désigne cette valeur approximative sous le nom d'« évaluation à la valeur marchande ».

Voici les principales caractéristiques de l'évaluation à la valeur marchande :

• il s'agit de la valeur approximative d'une propriété à un moment précis;
• on l'exprime en dollars;
• elle sous-entend la conclusion d'une transaction entre deux parties non apparentées sur le marché libre, sans avantage pour une ou l'autre des parties; et
• elle sous-entend que la propriété est utilisée à son plein potentiel.

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Valeur marchande par rapport au prix de vente

La valeur marchande représente le prix qu'une propriété serait le plus susceptible de rapporter sur un marché concurrentiel et ouvert, dans l'ensemble des conditions requises pour une vente équitable. Bien que le prix de vente soit un indicateur assez précis de la valeur marchande, un principe d'évaluation reconnu veut qu'il soit possible de vendre une propriété en tout temps dans une certaine gamme de valeurs. Cela s'explique par le fait que le marché immobilier n'est pas parfait et que deux propriétés identiques peuvent être vendues à deux prix différents en fonction de facteurs tels que l'offre et la demande sur le marché immobilier local, les préférences des acheteurs et des vendeurs ainsi que les aptitudes de négociation des parties. Le prix de vente correspond au prix convenu entre l'acheteur et le vendeur lors d'une transaction en particulier, alors que l'évaluation à la valeur marchande se fonde sur le prix de vente le plus probable en fonction de l'analyse de toutes les ventes conclues sur le marché immobilier local.

Utilisation actuelle de la propriété

La Loi sur l'évaluation exige, au moment d'effectuer l'évaluation à la valeur marchande de certaines propriétés (par ex. les propriétés agricoles et les forêts aménagées), que l'on tienne compte de l'utilisation actuelle de la propriété, et non pas de son utilisation potentielle à l'avenir. Par exemple, même si une propriété agricole située à proximité d'une collectivité urbaine est vendue aux fins de subdivision résidentielle future, tant qu'on l'exploite comme propriété agricole, on doit l'évaluer comme telle.

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Catégorie d'imposition de la propriété

Toutes les propriétés se voient attribuer une catégorie d'imposition selon l'utilisation que l'on en fait. Cela constitue une partie importante de la procédure d'évaluation et d'imposition foncière. La classification des propriétés sert à établir le taux d'imposition applicable à chacune des propriétés par la municipalité.

Puisque certaines propriétés sont utilisées à des fins multiples, certaines parties d'une propriété donnée peuvent se voir attribuer des catégories différentes. Par exemple, pour un immeuble se composant d'un appartement situé au-dessus d'un magasin de vente au détail, la partie supérieure appartiendrait à la catégorie résidentielle, tandis que la partie inférieure appartiendrait à la catégorie commerciale.

Il existe sept catégories de propriétés principales :

Catégorie 1 - résidentiel
Catégorie 2 - multirésidentiel
Catégorie 3 - commercial
Catégorie 4 - industriel
Catégorie 5 - pipeline
Catégorie 6 - agricole
Catégorie 7 - forêt aménagée

En plus de ces sept catégories de propriétés principales, les municipalités peuvent également tenir compte d'une ou de plusieurs des catégories facultatives suivantes :

Catégorie 8 - nouvelle propriété multirésidentielle
Catégorie 9 - immeuble de bureaux
Catégorie 10 - centre commercial
Catégorie 11 - parc de stationnement et bien-fonds vacant
Catégorie 12 - propriété industrielle de grande taille
Catégorie 13 - installations sportives professionnelles

Certaines de ces catégories principales et facultatives comprennent également des sous-catégories spécifiques.

Cinq catégories de propriétés supplémentaires ont été créées par la province de l'Ontario afin d'assurer que les impôts scolaires pour les entreprises versés par les propriétaires d'établissements commerciaux et industriels construits après mars 2007 soient assujettis à un taux maximal de 1,6 %.

Propriété commerciale (nouvelle construction)

Immeuble de bureaux (nouvelle construction)

Centre commercial (nouvelle construction)

Propriété industrielle (nouvelle construction)

Propriété industrielle de grande taille (nouvelle construction)

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Approches concernant la valeur

Trois approches communes sont utilisées au moment de l'établissement de la valeur marchande d'une propriété et des évaluations à la valeur marchande : l'approche de comparaison des prix de vente, l'approche du coût et l'approche du revenu. Le tableau suivant décrit les types de propriétés communément évalués au moyen de chacune des approches.

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Approche de comparaison des prix de vente

En Ontario, plus de 90 % des propriétés sont évaluées au moyen de l'approche de comparaison des prix de vente. Cette approche constitue un indicateur fiable de la valeur marchande et convient idéalement aux propriétés résidentielles et aux autres types de propriétés fréquemment vendues sur le marché libre.

Dans l'approche de comparaison des prix de vente, on estime la valeur marchande d'une propriété donnée en ajustant le prix de vente de propriétés semblables selon les différences entre celles-ci et la propriété en question.

En plus des ventes, les experts de la SÉFM analysent régulièrement les renseignements concernant les propriétés au moyen d'un certain nombre de sources, y compris :

• les titres fonciers;
• les permis de construction;
• les inspections immobilières sur le site et la communication avec les propriétaires fonciers;
• les renseignements sur les revenus et les dépenses (pour les immeubles d'habitation ou les hôtels); et
• les chambres immobilières.

La base de données de la SÉFM renferme plus de deux milliards de données; il s'agit de l'une des bases de données les plus détaillées au monde. Comme toutes les autorités en matière d'évaluation, la SÉFM est capable de déterminer

des valeurs précises pour d'importants groupes de propriétés en fonction de données communes et de techniques d'évaluation de masse. En plus d'étudier les ventes récentes, la SÉFM examine les caractéristiques importantes de

chaque propriété. Bien qu'il existe au moins 200 facteurs différents dont il faut tenir compte lors de l'évaluation d'une propriété résidentielle, cinq facteurs importants comptent pour 85 % de la valeur; ce sont :

• le lieu;
• les dimensions de la parcelle;
• la surface habitable;
• l'âge de la propriété, rectifié pour tenir compte de toute
• rénovation ou dépendance importante;
• la qualité de la construction.

D'autres caractéristiques importantes qui affectent la valeur comprennent :

• les structures secondaires, telles que les garages, les remises à bateau et les piscines;
• le sous-sol (fini et non fini);
• le système de chauffage;
• la climatisation;
• le nombre de salles de bain;
• le nombre de foyers.

Les caractéristiques du site peuvent également augmenter ou diminuer l’évaluation foncière de votre propriété. Celles-ci comprennent :

• la circulation routière;
• la proximité d'un terrain de golf, d'un corridor hydroélectrique, d'un chemin de fer ou d'un espace vert; et
• le fait que la propriété soit située sur une parcelle d'angle ou non.

Lieu

En vertu de l'évaluation à la valeur marchande, les ventes récentes de propriétés semblables sont analysées et utilisées comme indicateurs de la valeur des propriétés résidentielles. Le lieu est le facteur le plus important pour déterminer la valeur de toute propriété. La SÉFM analyse toutes les transactions de ventes de propriétés et de terrains en Ontario. Elle divise la province en environ 140 zones de marché, puis divise chacune d'entre elles en quartiers et en sous-quartiers afin d'évaluer la mesure dans laquelle l'emplacement influe sur la zone de marché. Pour ce qui est des propriétés du secteur riverain, la SÉFM considère d'ordinaire le lac dans son intégralité ou un groupe composé de lacs semblables. Quant aux condominiums, chaque plan de condo est normalement considéré comme un quartier en soi.

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Approche du coût

L'approche du coût se fonde sur la théorie voulant qu'un acheteur informé ne paierait pas plus pour une propriété donnée qu'il n'en coûterait pour produire une propriété de remplacement à utilité égale, dans le contexte où il ne se produit pas de retards coûteux lors de la construction. On fait fréquemment référence à cette approche comme l'approche « brique et mortier ». Elle comprend plusieurs étapes.

• Tout d'abord, on calcule la valeur marchande du terrain sans les améliorations au moyen de l'approche de comparaison des prix de vente.
• Puis, on calcule le coût de remplacement de améliorations modernes entièrement fonctionnelles par rapport à celui des bâtiments déjà construits. La SÉFM utilise sa base de données actualisée de coûts de construction ainsi que les données physiques sur la propriété, telles que la taille du bâtiment et les matériaux de construction utilisés, afin de déterminer le coût de remplacement.
• Ensuite, la dépréciation accumulée de la propriété existante est calculée en fonction des conditions physiques, fonctionnelles et économiques, à l'intérieur comme à l'extérieur de la propriété.
• Enfin, on ajoute la valeur du bien-fonds au coût de construction et on déduit la dépréciation, de façon à obtenir l'évaluation à la valeur marchande de la propriété.
• En guise de vérification finale, les calculs sont comparés au prix de vente réel afin de vérifier l'exactitude et la qualité du produit en général.

L'approche du coût est une technique bien établie pouvant être appliquée à des propriétés structurellement diversifiées (par ex. bâtiments industriels), pour lesquelles les données sur la location ne sont généralement pas disponibles, ou être utilisée en tant que complément à d'autres approches d'évaluation foncière.

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Approche du revenu

L'approche du revenu tient pour acquis que la valeur de certaines propriétés peut être déterminée par l'estimation de la valeur actuelle de tous les profits futurs potentiels. Les profits futurs comprennent généralement le revenu net généré par la propriété ainsi que les profits obtenus par la vente à l'échéance de l'investissement.

Les techniques d'évaluation du revenu diffèrent selon le type de propriété mais, de façon générale, elles comprennent les mêmes étapes de base.

• D'abord, le loyer du marché est déterminé afin d'établir le potentiel de production de revenu de la propriété.
• Puis, le taux d'inoccupation et les dépenses légitimes nécessaires à l'entretien de la propriété sont déduits du montant de loyer afin d'obtenir les gains nets.
• Enfin, les gains nets sont convertis en estimation de valeur au moyen d'un taux de capitalisation du marché. Le taux de capitalisation est établi grâce à une analyse des transactions effectuées sur le marché et à différents renseignements relatifs au marché et aux finances.

L'approche du revenu convient idéalement aux types de propriétés à investissement plus important, tels que les immeubles de bureaux, les centres commerciaux, les hôtels et les immeubles d'habitation. La SÉFM effectue les évaluations à la valeur marchande pour ces propriétés en utilisant les mêmes techniques que les vendeurs, les acheteurs et leurs conseillers financiers.

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Taux contrôlés

Certains types de propriétés sont difficiles à évaluer au moyen de ces trois approches d'évaluation, car :

• on les vend rarement sur le marché;
• lorsqu'on les vend, leur prix de vente comprend généralement certains éléments non évaluables qui sont difficilement séparables du prix de vente;
• ces propriétés sont situées à cheval sur des frontières municipales; ou
• ces propriétés sont de nature unique.

Pour parvenir à évaluer ces types de propriétés, certains taux contrôlés peuvent être établis par la province de l'Ontario. Les types de propriétés contrôlées comprennent les centrales énergétiques et les propriétés linéaires comme les chemins de fer.

En général, les propriétés linéaires possèdent des lignes de distribution ou d'autres installations qui chevauchent les frontières municipales. Voici quelques exemples : domaines ferroviaires, gazoducs et droits de passage de transmission ou de distribution d'électricité.

La province de l'Ontario établit également des taux contrôlés servant à évaluer les propriétés de forêts aménagées.

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Évaluation de terres agricoles

Les valeurs foncières exactes des terres agricoles en Ontario sont déterminées par des analyses exhaustives, en utilisant exclusivement les ventes entre exploitants agricoles, telles que prescrites dans l'alinéa 19(5) de la Loi sur l'évaluation . Les évaluations agricoles sont fondées sur la capacité productive du sol et sur d'autres facteurs, tels que le climat et l'emplacement. Il est important de noter que la valeur d'une ferme n'est pas basée sur son potentiel d'utilisation (par ex. développement).

Les propriétés qui sont exploitées par le propriétaire ou le locataire sont évaluées selon les ventes de bonne foi effectuées entre exploitants. Les principaux facteurs utilisés lors de l'évaluation d'une ferme à la valeur marchande sont les suivants :

Bien que la SÉFM puisse évaluer une propriété en tant que ferme, celle-ci est imposée selon un taux résidentiel à moins d'être classée par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario dans la catégorie d'imposition des propriétés agricoles. Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires au sujet de la catégorie d'imposition des propriétés agricoles en vous rendant à l'adresse www.omafra.gov.on.ca/french/policy/ftaxfaq.html ou en prenant contact avec le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario au 1-800-469-2285.

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Section III - Au-delà de l'évaluation foncière

Ce chapitre décrit la procédure d'évaluation après l'évaluation à la valeur marchande.

Voici les principaux thèmes :

• Avis d'évaluation foncière 
• Rôles annuels d'évaluation
• Évaluations foncières omises ou supplémentaires 
• Droits d'accès des propriétaires à l'information relative à l'évaluation foncière
• Résolution des problèmes d'évaluation

Une fois la catégorie de la propriété déterminée et l'évaluation à la valeur marchande effectuée, la SÉFM émet des avis d'évaluation foncière. Les renseignements que ceux-ci renferment sont également transmis aux municipalités et aux autorités taxatrices locales par le biais de rôles annuels d'évaluation.

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Avis d'évaluation foncière

Chacun des avis d'évaluation foncière envoyés par la SÉFM, accompagnés d'un encart explicatif, contient le numéro de rôle d'évaluation de la propriété, le nom du ou des propriétaires et des locataires versant des impôts scolaires, l'emplacement et la description légale de la propriété, la catégorie de la propriété, l'évaluation à la valeur marchande de la propriété, le montant réparti pour chaque année du cycle d'évaluation de quatre ans (à l'exception des territoires non municipaux situés hors de la zone des conseils scolaires locaux), l'attribution du soutien scolaire (à l'exception des territoires non municipaux situés hors de la zone des conseils scolaires locaux), ainsi que des renseignements supplémentaires concernant la propriété. Cliquez ici pour consulter un exemple d'avis d'évaluation foncière.

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Rôles annuels d'évaluation

Les renseignements contenus dans chacun des avis d'évaluation foncière sont fournis aux municipalités et aux autorités taxatrices locales en décembre par le biais de rôles d'évaluation. L'évaluation progressive pour l'année d'imposition concernée est comprise dans les rôles et est utilisée par les municipalités et les autorités taxatrices locales pour calculer le montant d'impôts fonciers de l'année suivante.

Les exemples qui suivent présentent certains des renseignements que l'on peut trouver dans les rôles d'évaluation.

• Description de la propriété
• Nom et adresse postale du ou des propriétaires fonciers
• Évaluation à la valeur marchande (2005 et 2008)
• Montant progressif pour l'année d'imposition concernée
• Catégorie d'imposition de la propriété
• Nom de chaque locataire d'habitation qui verse des impôts à un conseil scolaire

Soutien scolaire des propriétaires et des locataires (à l'exception des territoires non municipaux situés dans la zone des conseils scolaires locaux)

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Évaluations foncières omises ou supplémentaires

Entre chaque période d'émission des rôles annuels d'évaluation, les propriétés continuent de subir des changements : de nouvelles maisons sont construites, des propriétaires effectuent des rénovations, des dépendances sont bâties, l'utilisation de la propriété change, etc. Les lois provinciales permettent aux municipalités de percevoir des impôts fonciers sur ces changements et ces améliorations au moyen de la procédure d'évaluations omises ou supplémentaires à partir du moment où on commence à les utiliser.

La SÉFM participe à cette procédure en visitant les propriétés ayant subi des changements afin d'effectuer l'évaluation à la valeur marchande des améliorations apportées.

Une fois cette valeur déterminée, la SÉFM informe les municipalités tout au long de l'année en leur transmettant des listes d'évaluations omises ou supplémentaires. Les municipalités se servent de ces listes pour mettre à jour les impôts exigibles relativement aux améliorations ou aux changements apportés. La SÉFM informe également les propriétaires du changement de leur évaluation à la valeur marchande ou de la catégorie de leur propriété en leur envoyant des avis d'évaluations foncières omises ou supplémentaires.

• On émet des avis d'évaluation foncière omise dans les cas où l'évaluation à la valeur marchande d'une amélioration (par ex. une nouvelle maison ou une dépendance) n'avait pas été enregistrée précédemment sur le rôle annuel d'évaluation. Lorsqu'on ajoute une évaluation omise au rôle, la municipalité peut percevoir des impôts fonciers pour l'année en cours et, le cas échéant, pour les deux années précédentes en tout ou en partie.
• On émet des avis d'évaluation foncière supplémentaire dans les cas où une propriété a subi un changement pendant l'année d'imposition en cours en raison d'un changement de catégorie d'imposition, de la construction d'une dépendance, de rénovations ou d'une nouvelle construction. Lorsqu'on ajoute une évaluation supplémentaire au rôle, la municipalité peut percevoir des impôts fonciers supplémentaires à partir de la date à laquelle l'utilisation de la propriété commence, jusqu'à la fin de l'année d'imposition en cours.

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Droits d'accès des propriétaires à l'information relative à l'évaluation foncière

Les propriétaires fonciers ont le droit de connaître les renseignements détenus par la SÉFM au sujet de leur propriété. Ils ont également le droit de recevoir des renseignements et de l'aide afin de comprendre leur évaluation foncière.

Les propriétaires fonciers peuvent obtenir gratuitement les renseignements détaillés relatifs à leur propriété et des renseignements au sujet d'un maximum de 24 propriétés de leur choix et jusqu'à six propriétés choisies par la SÉFM.

Prenez contact avec la SÉFM pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet ou utilisez le système AboutMyProperty™.

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Résolution des préoccupations portant sur l'évaluation foncière

Les propriétaires fonciers ont à leur disposition différentes solutions pour résoudre leurs préoccupations portant sur l'évaluation foncière.

Communiquer avec la SÉFM

Comme première étape pour résoudre leurs problèmes relatifs à l'évaluation foncière, on incite les propriétaires à prendre contact avec la SÉFM afin de vérifier les détails concernant leur propriété, de poser des questions sur l'évaluation de leur propriété à la valeur marchande ou de demander des renseignements au sujet d'autres propriétés semblables à la leur.

S'ils sont d'avis que des renseignements importants n'ont pas été pris en compte au moment de l'évaluation à la valeur marchande de leur propriété, les propriétaires peuvent demander à la SÉFM de procéder à une réévaluation au moyen de la procédure de demande de réexamen.

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Procédure de demande de réexamen

Le dépôt d'une demande de réexamen (DR) auprès de la SÉFM est gratuite. Si une propriété ou une partie de celle-ci est classée propriété résidentielle, propriété agricole ou forêt aménagée, le contribuable foncier doit d'abord déposer une DR auprès de la SÉFM avant de pouvoir interjeter appel auprès de la CRÉF. Voir la section « Procédure d'appel » pour de plus amples renseignements. On peut remplir une DR en tout temps avant le 31 mars de l'année d'imposition à laquelle l'évaluation s'applique.

Les DR doivent être soumises par écrit et ne peuvent être remplies que par le propriétaire foncier. La méthode privilégiée consiste à remplir un formulaire de DR. Prenez contact avec la SÉFM ou cliquez ici pour télécharger un formulaire. Il est important d'indiquer le motif de réexamen ainsi que tous les faits pertinents, tels que les comparaisons de propriétés, les renseignements relatifs aux ventes, les données se rapportant à la location, les baux à ferme, etc.

Voici quelques motifs pouvant justifier le dépôt d'une DR :

• l'évaluation de la propriété semble différer de celle des propriétés similaires dans le même secteur;
• la propriété s'est vue attribuer une catégorie erronée;
• une personne est désignée de manière erronée ou a été omise dans le rôle d'évaluation;
• le soutien scolaire est inexact;
• les dossiers de la SÉFM sont erronés (par ex. taille de la parcelle ou aire de bâtiment erronées);
• la propriété a été achetée près de la date d'évaluation pour un montant très différent de celui de son évaluation;
• la valeur, la catégorie ou la date d'entrée en vigueur de l'avis d'évaluation foncière omise ou supplémentaire sont erronées; et
• certains facteurs ont une influence négative sur la valeur marchande de la propriété, lesquels ne sont pas reflétés dans l'évaluation à la valeur marchande.

Dès la réception d'une DR, la SÉFM :

• remettra au propriétaire une trousse de divulgation standard contenant les détails sur la façon dont la propriété a été évaluée. Pour la plupart des propriétés résidentielles, celle-ci comprendra :
  • un profil de la propriété évaluée
  • des détails sur l'évaluation foncière
  • une lettre d'attestation
• examinera les problèmes rencontrés et prendra contact avec le propriétaire au besoin pour obtenir plus de renseignements.
• examinera les valeurs déterminées et les renseignements relatifs aux ventes de propriétés comparables dans le même secteur.
• vérifiera les détails relatifs à la propriété, notamment :
• la taille et l'emplacement de la propriété;
• les détails structuraux tels que l'aire de bâtiment, la condition, l'état du sous-sol (fini ou non fini), le nombre de chambres à coucher, les salles de bain, etc.;et
• d'autres facteurs pouvant influer sur la valeur marchande de la propriété, comme la proximité d'une propriété commerciale ou industrielle d'importance, etc.
• examinera la propriété afin de constater tout changement apporté depuis la dernière visite d'un représentant de la SÉFM. Tous les changements sont pris en compte et, dans de nombreux cas, une inspection de suivi est planifiée avec le propriétaire foncier.

Une fois ces étapes achevées, la SÉFM confirmera l'issue de l'examen en remettant au contribuable foncier une réponse écrite. La SÉFM répondra à la DR le 30 septembre de l'année d'imposition courante au plus tard, à moins d'une entente de prolongation jusqu'au 30 novembre conclue entre le contribuable foncier et la SÉFM.

La date limite pour le dépôt d'une demande de réexamen est  le 31 mars de l'année d'imposition courante.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande de réexamen ou communiquez avec nous.

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Procédure d'appel auprès de la Commission de révision de l'évaluation foncière

Les contribuables fonciers peuvent également interjeter appel auprès de la Commission de révision de l'évaluation foncière (CRÉF). La CRÉF est un tribunal d'arbitrage indépendant de la province de l'Ontario relevant du ministère du Procureur général de l'Ontario. Sa fonction principale est d'instruire les appels de personnes qui sont d'avis que la valeur imposable ou la catégorie d'imposition attribuée à leur propriété est inexacte.

Tout le monde peut interjeter appel : les propriétaires, les locataires, les entreprises, les partenariats, les municipalités, les conseils scolaires ou toute personne agissant à titre de représentant pour un propriétaire foncier ou un locataire. Il est également possible pour un tiers d'interjeter appel pour toute propriété.

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Procédure d'appel

Des formulaires de demande particuliers doivent être utilisés pour interjeter appel auprès de la CRÉF, et certains frais connexes s'appliquent. Le gouvernement de l'Ontario a récemment apporté un certain nombre de changements à la procédure d'appel.

Propriétés résidentielles, agricoles et forêts aménagées

Si une propriété, en tout ou en partie, est classée comme propriété résidentielle, propriété agricole ou forêt aménagée, les propriétaires fonciers doivent d'abord déposer une demande de réexamen auprès de la SÉFM le 31 mars de l'année d'imposition courante au plus tard pour pouvoir interjeter appel auprès de la CRÉF. Les propriétaires disposent de 90 jours après la réception de l'avis de la SÉFM les informant de sa décision quant à leur DR pour interjeter appel auprès de la CRÉF.

Les appels auprès de la CRÉF peuvent être déposés par Internet, par télécopieur ou par la poste.

Dépôt électronique :   www.arb.gov.on.ca

Télécopieur :              416-645-1819 ou 1-866-297-1822

Adresse postale :

Commission de révision de l'évaluation foncière
655, rue Bay
Bureau 1500
Toronto (Ontario)
M5G 1E5

L'utilisation de formulaires de demande particuliers et le versement de frais à la CRÉF s'appliquent. Les contribuables fonciers devront comparaître lors d'une audience de la CRÉF afin d'étayer leur revendication. La SÉFM y comparaîtra également.

La CRÉF accusera réception de chaque appel par écrit. Quatre semaines environ avant l'audience d'évaluation foncière, un avis d'audience sera envoyé à l'appelant, à la SÉFM et à la municipalité ou à l'autorité taxatrice locale, indiquant la date et l'heure de l'audience, ainsi que l'endroit où elle se tiendra. Les audiences d'évaluation foncière ont normalement lieu dans la municipalité ou sur le territoire régi par l'autorité taxatrice locale où la propriété est située, ou le plus près possible de ceux-ci.

Autres types de propriété

Pour tous les autres types de propriétés, le dépôt d'une demande de réexamen auprès de la SÉFM ne constitue pas la première étape obligatoire pour devenir admissible au dépôt d'un appel auprès de la CRÉF. De plus, si une personne n'est pas autorisée à déposer une demande de réexamen (par ex. un locataire), elle doit en appeler directement à la CRÉF, quel que soit le type de propriété concerné.

La date limite pour le dépôt d'une demande de réexamen ou d'un appel est le 31 mars de l'année d'imposition courante.

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Procédure d'audience

Lors de l'audience, le membre de la CRÉF présidant l'audience instruit l'appel et évalue les preuves présentées. La plupart des propriétaires fonciers se représentent eux-mêmes à l'audience; toutefois, dans certains cas, ils désignent une tierce personne pour les représenter, moyennant une autorisation appropriée.

Au cours de l'audience, la SÉFM et l'appelant ont l'occasion de présenter leurs preuves. La municipalité et toute autre partie intéressée peut également assister à l'audience.

À l'audience de la CRÉF, il appartient à la SÉFM de prouver l'exactitude de la valeur imposable déterminée. La SÉFM présentera des propriétés comparables comme preuve et partagera ces renseignements avec le contribuable foncier avant l'audience.

Une fois que toutes les parties auront eu l'occasion de présenter leurs renseignements et de résumer leur argumentation, le membre de la CRÉF présidant l'audience rendra sa décision en fonction des preuves présentées. Cette décision sera confirmée dans un avis de décision qui sera envoyé par la poste à l'appelant, à la SÉFM et à la municipalité.

Dès la réception de cet avis, la SÉFM mettra ses dossiers à jour. Si l'avis indique un changement apporté à la catégorie ou à l'évaluation à la valeur marchande de la propriété, la municipalité doit ajuster les impôts fonciers en conséquence.

Examen de la décision de la CRÉF

Les décisions rendues par la CRÉF sont contraignantes et définitives pour toutes les parties pendant la totalité de l'année d'imposition à laquelle l'évaluation s'applique.

La SÉFM s'engage également à appliquer la décision aux années d'imposition ultérieures, à moins que de nouveaux renseignements n'indiquent que l'ajustement n'est plus octroyé.

Il est possible de demander à la Commission de réexaminer sa décision. Les règles de procédure de la CRÉF décrivent les critères et les étapes nécessaires aux demandes d'examen de décision.

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Autorisation d'appel

Toute décision de la CRÉF peut faire l'objet d'un appel auprès de la Cour divisionnaire, une division de la Cour supérieure de justice, uniquement en ce qui concerne les questions légales (par ex. l'interprétation de la signification d'un ou de plusieurs article(s) de la Loi sur l'évaluation ). Pour enclencher ce processus, l'appelant doit en faire la demande auprès de la Cour afin d'obtenir une autorisation d'appel. Les parties doivent consulter un avocat-conseil avant d'envisager cette option.

Quand prendre contact avec la municipalité ou l'autorité taxatrice locale

Il ne faut pas oublier que la SÉFM est responsable des évaluations à la valeur marchande des propriétés. Les municipalités et les autorités taxatrices locales, quant à elles, sont responsables de l'imposition foncière. Les questions ou les préoccupations relatives aux services municipaux, aux impôts fonciers et aux relevés d'imposition doivent être adressées à la municipalité ou à l'autorité taxatrice locale où la propriété est située, puisqu'elles ne peuvent être résolues au moyen d'une DR ou de la procédure d'appel de la CRÉF.

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Section IV - Imposition foncière

Les évaluations foncières servent à déterminer la part d'impôts fonciers totaux exigibles de chaque propriétaire par la municipalité ou l'autorité taxatrice locale chaque année. Cette section aborde l'imposition foncière ainsi que sa relation avec l'évaluation foncière.

Voici les principaux thèmes :

• Impôts fonciers municipaux
• Impôts fonciers scolaires
• Ajustements d'impôts fonciers
• Programmes incitatifs relatifs aux impôts fonciers
• Impôt foncier provincial

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Impôts fonciers municipaux

Tandis que la SÉFM a la responsabilité de déterminer la catégorie de toutes les propriétés en Ontario ainsi que leur évaluation à la valeur marchande, les municipalités sont responsables de l'établissement de taux d'imposition, du calcul des impôts exigibles et de la perception des impôts.

Chaque année, les gouvernements locaux (par ex. les municipalités ou les autorités taxatrices locales, les comtés ou les régions) déterminent le montant nécessaire pour pouvoir fournir des services tels que les transports en commun, le service de police, les parcs et les bibliothèques.

Le financement de ces services provient principalement des impôts fonciers versés par les résidents et les entreprises de la localité. Un financement supplémentaire peut provenir des « frais d'utilisation » ou des « recettes non fiscales », telles que les amendes de stationnement, et de tout financement accordé par le gouvernement provincial.

Les impôts fonciers ne constituent pas des frais de service, mais plutôt une façon de répartir le coût des services et programmes locaux entre les résidents de la municipalité.

Pour calculer le montant d'impôts fonciers exigibles de chacun des propriétaires fonciers, les municipalités utilisent les évaluations à la valeur marchande effectuées par la SÉFM. À l'automne, la SÉFM transmet ces renseignements aux municipalités et aux autorités taxatrices locales par le biais de rôles annuels d'évaluation.

Au moyen de ces rôles, le personnel de la municipalité peut déterminer la base d'évaluation totale pour chaque catégorie de propriété (par ex. résidentielle, multirésidentielle, commerciale, industrielle). Une fois les besoins financiers totaux déterminés, on établit un taux d'imposition pour chaque catégorie de propriété.

Trois taux d'imposition peuvent être indiqués sur un relevé d'imposition foncière :

• le taux d'imposition municipal, établi par la municipalité ou l'autorité taxatrice locale;
• le taux d'imposition du comté ou de la région, établi par le gouvernement du comté ou de la région; et
• le taux d'imposition scolaire, établi par le gouvernement provincial (les impôts fonciers scolaires seront abordés un peu plus loin dans ce chapitre).

Calcul des impôts fonciers individuels

Pour la plupart des propriétés (par ex. propriété résidentielle, ferme), les impôts fonciers peuvent être calculés en multipliant l'évaluation progressive indiquée dans l'avis d'évaluation foncière par le taux d'imposition.

Dans certains cas (par ex. les propriétés commerciales, industrielles ou multirésidentielles), la province ou la municipalité peuvent mettre en œuvre certaines mesures pouvant influer sur le montant d'impôt réel payé pour une propriété donnée. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter à votre relevé d'imposition foncière ou prendre contact avec votre municipalité.

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Impôts fonciers scolaires

En Ontario, l'enseignement public est financé par les impôts fonciers et par les subventions de l'État.

Les allocations de fonds destinées aux conseils scolaires sont déterminées par le ministère de l'Éducation au moyen d'une formule de financement axée sur les étudiants. Le ministère des Finances détermine les taux d'imposition scolaire en fonction des allocations de fonds accordées.

Les municipalités et les autorités taxatrices locales appliquent le taux d'imposition scolaire à l'évaluation progressive pour l'année d'imposition en cours de chaque propriété pour déterminer le montant d'impôts scolaires exigible. Cela signifie que les personnes qui possèdent plus d'une propriété (par ex. une résidence primaire et un chalet) sont tenues de verser des impôts scolaires pour chacune de leurs propriétés.

Les impôts scolaires sont perçus à titre de portion des impôts fonciers. Ces impôts sont combinés au financement provincial et répartis sur l'ensemble des conseils scolaires jusqu'au niveau déterminé par la formule de financement.

Selon l'emplacement de la propriété, un ou plusieurs des conseils scolaires suivants peuvent être compétents :

Conseil scolaire de district public de langue anglaise

Conseil scolaire de district indépendant de langue anglaise

Conseil scolaire de district public de langue française

Conseil scolaire de district indépendant de langue française

Conseil scolaire indépendant protestant (Penetanguishene seulement)

La SÉFM recueille des données sur le soutien scolaire auprès des propriétaires fonciers et des locataires afin d'aider la province à déterminer le nombre de postes de commissaires élus pour chaque conseil scolaire. La désignation du soutien scolaire permet aux propriétaires fonciers de se qualifier pour élire des commissaires scolaires.

Pour demander un changement de soutien scolaire, les propriétaires fonciers et les locataires doivent remplir un formulaire de demande de soutien scolaire. Ces formulaires sont disponibles auprès des conseils scolaires locaux. Ils peuvent être soumis en tout temps au cours de l'année, et le changement requis entrera en vigueur l'année d'imposition suivante.

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Ajustements d'impôts fonciers

Les municipalités peuvent ajuster leurs impôts fonciers dans des circonstances particulières ou dans les cas où des propriétés pourraient subir des changements au cours de l'année d'imposition. Par exemple, si un bâtiment est détruit par un incendie ou démoli, le propriétaire foncier peut demander un ajustement d'impôt foncier en fonction de la valeur du bâtiment et du nombre de mois restants dans l'année d'imposition courante. Pour de plus amples renseignements au sujet des ajustements d'impôts fonciers, veuillez prendre contact avec le service fiscal du bureau de votre municipalité ou de votre autorité taxatrice locale.

Programmes incitatifs relatifs aux impôts fonciers

Le gouvernement de l'Ontario a mis en œuvre un certain nombre d'initiatives offrant un allègement fiscal aux personnes admissibles, notamment : le programme d'imposition foncière des biens agricoles, le programme d'encouragement fiscal pour les forêts aménagées, le programme d'encouragement fiscal pour les terres protégées, le programme d'exemption pour les personnes âgées et les personnes handicapées, le programme de compensation pour inoccupation et plusieurs autres programmes.

Nombre de ces programmes sont gérés par les municipalités et les autorités taxatrices locales, tandis que d'autres programmes sont gérés à l'échelon provincial. Pour de plus amples renseignements au sujet des programmes incitatifs relatifs aux impôts fonciers, veuillez vous adresser au service fiscal du bureau de votre municipalité ou de votre autorité taxatrice locale.

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Impôt foncier provincial

L'impôt foncier provincial est géré par le ministère des Finances de l'Ontario. Les impôts perçus dans le cadre de ce programme servent à financer les services pour les propriétés du Nord de l'Ontario qui se trouvent hors des frontières municipales actuelles. Les propriétés appartenant à cette catégorie peuvent être assujetties à l'un ou plusieurs des impôts suivants :

• Impôts scolaires
• Impôt foncier provincial
• Impôt sur les régies des routes locales
• Impôt sur les régies locales des services publics
• Taux d'imposition sur les corvées légales

À compter de l'année d'imposition 2009, les propriétés situées hors des frontières municipales seront également évaluées selon leur valeur marchande. En ce qui concerne les propriétés situées sur le territoire de compétence d'un conseil scolaire, les portions de l'évaluation réservées aux impôts scolaires seront réparties de la même façon qu'elles le sont dans le reste de la province.

Pour toute question concernant l'impôt foncier provincial et les impôts scolaires, veuillez vous adresser au ministère des Finances de l'Ontario. Les questions ayant trait aux impôts sur vos régies des routes locales ou aux impôts sur vos régies locales des services publics doivent être adressées à la régie appropriée.

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Conclusion

Nous espérons que ce guide vous a permis une compréhension générale de la procédure d'évaluation foncière en Ontario. Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec la SÉFM.

La SÉFM tient à remercier chaleureusement les organismes suivants pour leur collaboration lors de la production de ce guide.

• Alberta Municipal Affairs
• Commission de révision de l’évaluation foncière
• Association des secrétaires et trésoriers municipaux de l'Ontario
• Ministère des Finances de l'Ontario
• Municipalités de l'Ontario
• Employés de la SÉFM

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