Société D'évaluation Foncière Des Municipalités – Plan D'accessibilité Pluriannuel | De 2013 - 2017

Introduction
Déclaration d'engagement
Comité d'accessibilité
Législation
Initiativeus de le, processétermination des obstacles, de la prévention de la formation d'obstacles et de leur élimination

Normes de service à la clientèle
Normes intégrées sur l'accessibilité
Normes générales
Informations relatives à la sécurité publique, aux plans et aux procédures d'urgence
Informations concernant l'intervention d'urgence en milieu de travail
Approvisionnement ou acquisition de biens, de services ou d'installations
Conception, approvisionnement ou acquisition de kiosques libre-service
Formation

Information et communication

Processus lié aux commentaires
Sites Web et contenu Web accessibles

Normes d'emploi

Recrutement, évaluation ou sélection
Avis au candidat retenu
Information sur le soutien dispensée aux employés
Gestion du rendement
Perfectionnement professionnel et promotion
Informations concernant la santé et la sécurité en milieu de travail et l'intervention d'urgence
Plans d'adaptation
Protocole de retour au travail

Milieu bâti
Prévention d'obstacles futurs

Introduction

En 2005, le gouvernement de l'Ontario a adopté la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO), afin de rendre la province entièrement accessible aux personnes handicapées d'ici 2025. Le Règlement relatif aux normes intégrées sur l'accessibilité, en vertu de la LAPHO, exige qu'à partir du 1er janvier 2014, la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM) établisse, mette en œuvre, maintienne et documente un plan d'accessibilité pluriannuel. Ce plan décrit la stratégie de l'organisme visant à prévenir la formation d'obstacles pour les personnes handicapées et à les éliminer ainsi qu'à satisfaire aux exigences dans le cadre du Règlement relatif aux normes intégrées sur l'accessibilité.

Ce plan décrit la stratégie pluriannuelle de la SÉFM (2013-2017) qui vise à distinguer les obstacles à l'accessibilité, à prévenir leur formation et à les éliminer ainsi que les détails concernant la manière de satisfaire aux exigences du Règlement relatif aux normes intégrées sur l'accessibilité. Le plan intègre également les intentions de la SÉFM visant à satisfaire à ses obligations en vertu de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario. Il décrit les mesures que l'organisme prendra au cours des cinq prochaines années et fournit un point de référence pour l'avenir.

De plus, ce plan :

  • passe en revue les efforts récents de la SÉFM visant à éliminer et à prévenir les obstacles à l'accessibilité;
  • prévoit l'engagement de la SÉFM à fournir un rapport de situation sur la mise en œuvre du plan;
  • prévoit l'engagement de la SÉFM à passer en revue et à mettre à jour le plan au moins une fois tous les cinq ans;
  • décrit la manière dont la SÉFM mettra le plan à la disposition du grand public.

Déclaration d'engagement

La SÉFM s'efforce de fournir des produits et des services aux clients et aux intervenants d'une manière qui respecte la dignité et l'autonomie des personnes handicapées. La SÉFM, engagée à satisfaire les besoins des personnes handicapées de manière opportune, s'efforce de prévenir les obstacles à l'accessibilité et de les éliminer, et de satisfaire aux exigences en matière d'accessibilité en vertu de la LAPHO.

La SÉFM fait tous les efforts raisonnables pour s'assurer que ses politiques, ses pratiques et ses procédures sont cohérentes avec les principes suivants :

Dignité – Les personnes handicapées sont valorisées et méritent les produits et les services de la SÉFM autant que tout autre client ou intervenant.

Autonomie – Les capacités des personnes handicapées sont reconnues et respectées.

Intégration - La prestation de produits ou de services aux personnes handicapées et aux autres sera intégrée, à moins qu'une mesure de rechange ne s'impose, temporairement ou en permanence, pour permettre aux personnes handicapées d'obtenir les produits ou les services de la SÉFM, de les utiliser ou d'en tirer profit.

Égalité des chances – Lorsqu'une réponse uniforme est inappropriée, les besoins individuels sont pris en compte lors de la prestation des produits et des services. Il s'agit de faire en sorte qu'aucun obstacle n'empêche l'accès ou la participation et que les personnes handicapées sont traitées comme les autres clients et intervenants.

Comité d'accessibilité

Le comité d'accessibilité, formé en mars 2010, se réunit régulièrement pour distinguer les obstacles à l'accessibilité, pour prévenir leur formation et les éliminer, passer en revue l'état d'avancement et réagir aux exigences de la LAPHO. Le comité est responsable de la mise en œuvre des normes d'accessibilité universelle afin de favoriser le respect des exigences des règlements et des recommandations futures.

Législation

Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario
Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO)
Normes d'accessibilité pour le service à la clientèle – Règlement de l'Ontario 429/07
Règlement relatif aux normes intégrées sur l'accessibilité (Règl. de l'Ont. 191/11)

Initiativeus de le, processétermination des obstacles, de la prévention de la formation d'obstacles et de leur élimination

Normes de service à la clientèle

Les normes d'accessibilité pour le service à la clientèle **, prises en vertu de la LAPHO, fournissent les normes pour la prestation des produits ou des services aux membres de la population handicapée.

Étapes entreprises :

  • Création, transmission et diffusion de la politique des normes d'accessibilité pour le service à la clientèle. Étape réalisée par la SÉFM pour l'externe en 2011 et disponible à  fr.mpac.ca.
  • Rédaction, transmission et diffusion de la politique sur les normes d'accessibilité pour le service à la clientèle de la SÉFM, ainsi que des procédures internes concernant l'interruption du service, l'utilisation d'appareils fonctionnels, le recours à des animaux d'assistance et à des personnes de soutien et le processus lié aux commentaires sur l'accessibilité. Étape réalisée pour les employés à l'interne en 2011.
  • Disponibilité de toutes les politiques et les procédures dans un format de rechange, sur demande.
  • Mise au point d'un avis standardisé d'interruption de service et d'un document de suivi et de rapport d'interruption de l'installation.
  • Création d'un document de suivi interne utilisé pour l'ensemble des suggestions, des commentaires, des demandes de renseignements et des plaintes ayant trait à l'accessibilité.
  • Demandes d'accessibilité obtenues par téléphone ou par courriel grâce au traitement centralisé.
  • Ajout d'une déclaration de confidentialité à la boîte aux lettres du plan d'action sur l'accessibilité afin de mettre en évidence la protection des renseignements personnels.
  • Création d'une page Web externe sur l'accessibilité contenant un formulaire de commentaires sur l'accessibilité et les coordonnées des personnes ressources pour toute demande de renseignements sur l'accessibilité.
  • Formation en matière de service à la clientèle (y compris les politiques et les procédures) dispensée à tous les employés sur la manière de reconnaître, d'aider et de respecter les personnes handicapées. Les dates des séances de formation et les noms des personnes qui y assistent font l'objet d'un suivi et d'un rapport. La totalité des exigences relatives à la formation avait été suivie en date du 31 octobre 2011.
  • Tous les employés, nouveaux et anciens, ainsi que les étudiants en affectation d'été, sont tenus de suivre la formation sur les normes du service à la clientèle de la LAPHO au cours de leur période d'emploi.
  • Un rapport de conformité doit être déposé auprès du ministère des Services sociaux et communautaires avant la fin de l'année 2012; la SÉFM a déposé son rapport le 28 décembre 2012.

Conformité législative requise :  1er janvier 2012
Date de réalisation prévue par la SÉFM : 30 novembre 2011
Prochain rapport de conformité en matière d'accessibilité :  31 décembre 2014

Normes intégrées sur l'accessibilité

Le Règlement 191/11 de l'Ontario sur les normes intégrées sur l'accessibilité,pris en vertu de la LAPHO, décrit les normes générales et spécifiques qui couvrent l'information et la communication, l'emploi, le transport (ne s'applique pas à la SÉFM) et le milieu bâti.

Normes générales

Étapes entreprises :

  • Création, transmission et diffusion de la politique pour les personnes handicapées de la SÉFM – combinaison des normes d'accessibilité pour le service à la clientèle et du Règlement relatif aux normes intégrées sur l'accessibilité. Étape réalisée pour l'externe et l'interne en décembre 2013. Cette politique est disponible dans un format de rechange sur demande.
  • Développement, transmission et diffusion du plan d'accessibilité pluriannuel de la SÉFM à fr.mpac.ca. Ce plan est disponible dans un format de rechange sur demande.

Conformité législative requise :  1er janvier 2014
Date de réalisation prévue par la SÉFM: 17 décembre 2013

Informations relatives à la sécurité publique, aux plans et aux procédures d'urgence

La SÉFM s'engage à fournir de l'information d'urgence d'ordre public dans un format accessible, sur demande, y compris les procédures d'évacuation.

Étapes entreprises :

  • Développement, transmission et diffusion de la politique interne sur la sécurité et l'état de préparation aux situations d'urgence de la SÉFM en 2009.

Conformité législative requise  1er janvier 2012
Date de réalisation prévue par la SÉFM : 1er janvier 2010

Informations concernant l'intervention d'urgence en milieu de travail

Les informations concernant les adaptations requises pour un employé handicapé en cas d'urgence en milieu de travail doivent être conservées et mises en œuvre.

Étapes entreprises :

  • Élaboration, transmission et diffusion des procédures internes concernant les informations relatives à l'intervention d'urgence individualisée en milieu de travail, destinées aux employés handicapés en 2011.
  • Élaboration d'un document de suivi des situations d'urgence en milieu de travail et diffusion du processus de suivi des informations concernant l'intervention d'urgence en milieu de travail en 2011 aux employés.

Conformité législative requise : 1er janvier 2012
Date de réalisation prévue par la SÉFM : 1er janvier 2012

Approvisionnement ou acquisition de biens, de services ou d'installations

Bien que la présente section ne s’applique pas à la SÉFM, l’organisme prendra en considération les critères et les caractéristiques d’accessibilité lors de l’acquisition des services. Un bon exemple est celui de l’acquisition de matériel de formation auprès d’un fournisseur externe : la SÉFM demande alors que le concept et le contenu soient conformes à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario pour la présentation de médias électroniques, y compris les techniques de développement et de conception accessibles.

Étapes entreprises :

Formation et développement

  • Lors de l'acquisition de matériel de formation auprès d'un fournisseur externe, la SÉFM demande que le concept et le contenu soient conformes aux normes de la LAPHO pour la présentation de médias électroniques, y compris les techniques de développement et de conception accessibles.

Approvisionnement

  • Le libellé de la politique d'approvisionnement stipule que les gestionnaires doivent « tenir compte de toute exigence en matière d'accessibilité, s'il y a lieu. »
  • Le cas échéant, les documents relatifs à l'approvisionnement spécifient les normes d'accessibilité voulues à suivre et fournissent les lignes directrices pour l'évaluation des propositions concernant ces normes.

Mesure prévue :

Technologie de l'information

  • La SÉFM tient compte des lignes directrices de la LAPHO concernant l'approvisionnement des produits et des services depuis les sources externes ou les fournisseurs.
  • La SÉFM fournit ses normes sur le développement des produits numériques et du contenu Web pour l'utilisation par le personnel en technologie de l'information (TI).

Installations

  • Le code du bâtiment de l'Ontario exige que tous les projets de rénovation et de nouvelles constructions répondent aux critères d'accessibilité. En fin de compte, la LAPHO exige que les bâtiments répondent aux critères d'accessibilité d'ici 2025. Lorsque des améliorations sont apportées aux bâtiments, les exigences actuelles d'accessibilité doivent être respectées et, dans le cas où un déménagement est prévu, les bâtiments doivent être accessibles.

Conformité législative requise : 1er janvier 2013
Date de réalisation prévue par la SÉFM : 1er janvier 2013

Conception, approvisionnement ou acquisition de kiosques libre-service

La présente section ne s'applique pas, car la SÉFM n'offre ni service ni produit par l'intermédiaire de kiosques libre-service à l'heure actuelle. Si cela se révèle un jour nécessaire, nous tiendrons compte de toute caractéristique relative à l'accessibilité pouvant être intégrée aux kiosques libre-service pour mieux satisfaire les besoins de nos clients

Conformité législative requise : 1er janvier 2014
Date de réalisation prévue par la SÉFM : Sans objet

Formation

La présente section implique l'élaboration et l'offre d'une formation qui répond aux exigences des règlements à tous les employés et aux bénévoles, et à toute personne qui fournit les produits, les services ou les installations au nom de la SÉFM.

Mesure prévue :

  • Séances de formation sur les normes destinées aux membres du personnel actuels.
  • Intégration des normes de la SÉFM concernant le développement des produits numériques et du contenu Web à la formation à l'intention du nouveau personnel en technologie de l'information.
  • Les noms des employés qui suivent la formation et la date de la formation dispensée sont consignés au dossier.
  • La SÉFM continuera à veiller la surveillance et la formation des nouveaux employés et des employés en congé prolongé sur les normes relatives à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

Conformité législative requise : 1er janvier 2015
Date de réalisation prévue par la SÉFM : En cours – 1er janvier 2015.

Information et communication

La SÉFM s'assure que l'information et les communications au sujet de ses produits, services et installations sont disponibles et accessibles, pour ses employés et clients handicapés, grâce à un format ou à un service de soutien accessible. Les formats accessibles ou les moyens de communication sont fournis sans frais supplémentaires, sauf ceux imposés à toute personne pour la même information.

Processus lié aux commentaires

La SÉFM dispose d'un processus établi permettant de solliciter les commentaires des employés, des clients et des intervenants et d'y réagir. Les règlements de la LAPHO stipulent que les organismes qui sont dotés de processus permettant de solliciter les commentaires et d'y réagir doivent s'assurer que ces processus sont accessibles aux employés handicapés, en offrant ou en prenant des dispositions pour offrir les formats ou les moyens de communication accessibles, sur demande.

Les communications sous forme écrite et en ligne prescrivent aux clients et aux intervenants de prendre contact avec la SÉFM pour répondre à leurs besoins en matière d'accessibilité et pour demander de l'information dans un format accessible.

Étapes entreprises :

  • Création d'une section sur l'accessibilité à www.mpac.ca qui comprend un formulaire de commentaires sur l'accessibilité, les coordonnées nécessaires pour les demandes de renseignements sur l'accessibilité, la politique de la SÉFM et les informations destinées aux clients concernant les demandes de renseignements, les suggestions ou les plaintes relatives à l'accessibilité.
  • Finalisation des demandes de matériel (tel que les avis d'évaluation foncière) effectuée dans un format de rechange en une seule journée de travail.
  • Mesure prise relative à toute plainte et résultats enregistrés par l'intermédiaire du document de suivi interne.
  • Ouverture d'une ligne téléphonique ATS en 2005.
Conformité législative requise :  Commentaires  1 er janvier 2015
  Moyen et format d'accessibilité 1 er janvier 2016
Date de réalisation prévue par la SÉFM :  Commentaires  1 er janvier 2014
  Moyen et format d'accessibilité 1 er janvier 2014

Sites Web et contenu Web accessibles

Cela s'applique aux sites Web et à leur contenu Web, y compris les applications basées sur le Web que la SÉFM contrôle directement ou peut modifier (dans le cadre d'une relation contractuelle). (Lorsqu'il ne se révèle pas pratique de satisfaire aux exigences relatives aux sites Web et à leur contenu Web, un plan décrivant les raisons du conflit avec les règlements de la LAPHO, et tout autre plan associé, est mis en place.)

  • Tous les nouveaux sites Web et contenus Web (diffusés après le 1er janvier 2012) seront conformes à la norme WCAG 2.0, niveau A, d'ici le 1er janvier 2014.
  • Tout contenu publié avant 2012 sera rendu disponible dans un format accessible, sur demande.
  • Tous les sites Web et leur contenu Web doivent être conformes à la norme WCAG 2.0, niveau AA, d'ici le 1er janvier 2021.

Étapes entreprises : 

  • Création et adoption des normes pour le développement du contenu Web et des produits numériques dans le cadre de nos procédures habituelles pour l'approvisionnement des produits numériques, de la mise en œuvre des modifications apportées aux sites Web et aux applications internes et externes, et dans le cadre de la formation de notre nouveau personnel.
  • La SÉFM a mis en œuvre les modifications apportées aux exigences en matière d'accessibilité pour le site à fr.mpac.ca.
  • La SÉFM a élaboré un plan pour mettre en œuvre les modifications apportées pour le site à www.aboutmyproperty.ca.

Mesure prévue :

  • Des normes ont été élaborées pour soutenir le rafraîchissement des sites Web afin que ceux-ci atteignent ou dépassent les obligations prévues par la loi concernant l'accessibilité. Les sites Web continueront d'être améliorés pour satisfaire aux exigences de la norme WCAG 2.0.
  • La SÉFM ajoute eSSENTIAL Accessibility™ à toutes les applications externes et internes, qui permet aux visiteurs de télécharger la technologie fonctionnelle dont ils ont besoin sans frais.
  • Précisez tous les systèmes ou sites Web de la SÉFM qui doivent être passés en revue, en distinguant :
    • la priorité de la conformité;
    • les modifications futures aux systèmes existants qui doivent être prises en compte;
    • les systèmes ou les sites Web qui doivent être mis hors service et qui ne sont en conséquence pas passés en revue.
  • Tous les produits axés sur la clientèle, tels que les avis d'évaluation foncière, renferment les coordonnées de la SÉFM écrites en caractères dont la taille de police est accessible. Cela comprend également quelques mots avisant les clients de contacter la SÉFM dans le cas où ils auraient des besoins en matière d'accessibilité.
  • Certains produits ne sont pas disponibles dans des caractères dont la taille de police est accessible. Au fur et à mesure que les modifications apportées au produit sont mises en œuvre, les exigences en matière d'accessibilité pour ces produits sont prises en compte.
Conformité législative requise :  WCAG 2.0, niveau A 1 er janvier 2014
  WCAG 2.0, niveau AA 1 er janvier 2021
Date de réalisation prévue par la SÉFM :  WCAG 2.0, niveau A 1 er janvier 2014
  WCAG 2.0, niveau AA 1 er janvier 2014

Normes d'emploi

La SÉFM offre l'accessibilité dans l'ensemble des étapes du cycle d'emploi.

Recrutement, évaluation ou sélection

Au cours du processus de sélection, la SÉFM informe les candidats que des adaptations, du matériel et des processus entièrement accessibles sont disponibles sur demande. Si une adaptation est demandée, la SÉFM consulte le candidat au sujet de l'adaptation qui lui convient.

Mesure prévue :

  • Les nouveaux employés handicapés et les employés handicapés actuels se voient offrir des choix en ce qui concerne l'adaptation selon le besoin. Cela comprend les adaptations à l'emploi qui prennent en compte les besoins en matière d'accessibilité, et sont fournies dès que possible lors de la période d'emploi.
  • À passer en revue en 2015.

Avis au candidat retenu

Les offres d'emploi doivent comprendre les informations sur les politiques de la SÉFM en ce qui concerne les adaptations pour personnes handicapées.

Mesure prévue :

  • Mise en œuvre du processus en 2014, accompagnée d'un examen prévu en 2015 afin de déterminer l'efficacité du traitement des demandes de renseignements pour des adaptations accessibles.

Information sur le soutien dispensée aux employés

Détermination du format ou du moyen de communication accessible approprié en consultant les employés; la SÉFM prend les dispositions pour obtenir les formats ou le moyen de communication accessibles nécessaires pour satisfaire aux exigences correspondant au rôle de l'employé.

 

Étapes entreprises :

  • Tous les employés sont automatiquement informés de toute modification à l'égard de la politique.

Mesure prévue :

  • La SÉFM informe tous les employés des politiques sur l'accessibilité, dès que cela est possible, et cela comprend dès que les lettres d'offre sont remises aux nouveaux employés.
  • Tous les employés obtiennent la mise à jour de toute modification apportée à une politique ayant trait aux adaptations.
  • Tous les formats ou moyens de communication accessibles sont compris dans un plan d'adaptation individuel de l'employé.
  • Lorsqu'un employé demande un format ou un moyen de communication accessible, les adaptations nécessaires sont fournies.
  • À passer en revue en 2015.

Gestion du rendement

Le processus de gestion du rendement de la SÉFM prend en compte les besoins de chaque employé.

Mesure prévue :

  • Examen du plan d'adaptation individuel d'un employé pour comprendre ses besoins en matière d'adaptation, et déterminer si des ajustements sont nécessaires pour améliorer le rendement.
  • Prestation de documents liés à la gestion du rendement en formats accessibles.
  • Prestation d'un encadrement formel et informel et sollicitation de commentaires de façon à prendre en compte l'invalidité d'un employé.
  • À passer en revue en 2015.

Perfectionnement professionnel et promotion

Des possibilités en matière de perfectionnement professionnel à la SÉFM sont mises à la disposition de tous les employés, et prennent en compte les besoins des employés handicapés.

Étapes entreprises (internes) :

  • Formation du personnel dispensée par un fournisseur tiers selon les normes internes du concept de l'apprentissage de la SÉFM, ce qui est conforme aux normes de la LAPHO pour la présentation de médias électroniques, y compris les techniques de développement et de conception accessibles.

Informations concernant la santé et la sécurité en milieu de travail et l'intervention d'urgence

Si des adaptations sont demandées (et non déjà comprises) dans le cadre d'un plan d'intervention d'urgence, les informations peuvent être mises à jour par l'ajout des adaptations demandées. Ou un plan d'évacuation personnalisé est mis au point en collaboration avec les adaptations individuelles demandées.

Étapes entreprises (internes) :

  • Développement et transmission de la politique sur la sécurité et l'état de préparation aux situations d'urgence de la SÉFM en 2009.
  • Développement et transmission des informations concernant l'intervention d'urgence en milieu de travail pour les procédures relatives aux employés handicapés en 2012.
  • Élaboration d'un formulaire de demande de renseignements relatif à l'intervention d'urgence individualisée en milieu de travail.
  • Avec le consentement de l'employé, affectation d'une personne désignée aux employés qui requièrent de l'aide en raison d'une incapacité, en prévision d'une situation d'urgence ou d'une évacuation.

Les renseignements personnels d'un employé qui sollicite des services d'accessibilité sont assujettis aux dispositions sur la protection de la vie privée contenues dans la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP).La SÉFM peut n'avoir accès à ces renseignements personnels et ne les utiliser que pour offrir les services permis en vertu de la LAPHO et des Règlements de l'Ontario 191/11 et 429/07 **.

Plans d'adaptation

Les adaptations de l'employé sont passées en revue au besoin, et mises à jour lorsqu'une modification est apportée à l'emploi ou à la définition des tâches (que ce soit pour l'employé handicapé ou l'employé désigné qui aide l'employé handicapé).

Étapes entreprises (internes) :

  • Documentation des exigences relatives à l'adaptation dans le formulaire Ententes de modification du travail; le gestionnaire et l'employé rédigent les dispositions du plan d'adaptation et approuvent celui-ci en apposant leur signature sur le formulaire.
  • Les plans d'adaptation font l'objet d'un examen de manière permanente pour faire en sorte que les plans soient à jour et satisfassent aux exigences en matière d'adaptation.

Protocole de retour au travail

La politique de santé et de sécurité au travail de la SÉFM comporte une procédure documentée favorisant le prompt retour des employés au travail, et ce, en toute sécurité. La politique comprend des options en matière d'adaptation qui permettent de faciliter et de soutenir le processus de retour au travail.

Étapes entreprises (internes) :

  • Les plans d'adaptation individualisés documentent les exigences spécifiques en matière de restriction et d'adaptation des employés qui sont de retour au travail, faisant ainsi en sorte que toutes les parties requises soient au courant de toute restriction ou modification requise.
  • De plus, le protocole de retour au travail en matière d'invalidité de longue durée (ILD) de la SÉFM permet de s'assurer que les employés et les gestionnaires sont au courant du processus de retour au travail à la suite d'une ILD, y compris un plan de retour au travail, ce qui peut comprendre des échéanciers de révision du plan et des adaptations.
  • Une lettre formelle a été envoyée à tout le personnel concernant le processus de retour au travail d'un employé à la suite d'une ILD en octobre 2013.

Mesure prévue :

  • Les plans d'adaptation font périodiquement l'objet d'un examen afin de s'assurer que les informations sont à jour.
  • Le travail est en cours et sera passé en revue en 2015.

Conformité législative requise : 1er janvier 2016
Date de réalisation prévue par la SÉFM : En cours - à terminer avant le 1er janvier 2016

Milieu bâti

Les normes d'accessibilité relatives au milieu bâti sont axées sur l'élimination des obstacles dans les espaces et les bâtiments publics. L'aménagement des espaces publics est devenu une loi le 1er janvier 2013, et son application sera échelonnée sur une certaine période de temps, avant que la loi entre en vigueur en 2017. La norme concernant l'aménagement des espaces publics ne s'applique qu'aux nouvelles constructions et aux modifications majeures apportées aux caractéristiques existantes.

Étapes entreprises :

  • Le responsable de la gestion des urgences conseille aux responsables de la gestion locale d'afficher des avis concernant l'entretien des parties des espaces publics de la SÉFM qui sont accessibles.

Mesure prévue :

  • Ces exigences sont satisfaites pour toutes les nouvelles concessions immobilières.
  • Là où des possibilités d'amélioration existent, la SÉFM collabore avec la gestion des bâtiments pour apporter une solution.
  • En 2013, les aménagements des comptoirs et des cuisines ont été modifiés pour répondre aux codes du bâtiment actuels. Tous les nouveaux bureaux intègrent ce modèle.
  • L'accessibilité des bâtiments sera améliorée à une date ultérieure (2025) grâce au Code du bâtiment de l'Ontario qui régit les nouvelles constructions et les rénovations intérieures.

Conformité législative requise : 1er janvier 2017
Date de réalisation prévue par la SÉFM : En cours – à terminer avant le 1er janvier 2017

Prévention d'obstacles futurs

Afin de prévenir la formation d'obstacles, tous les commentaires sur l'accessibilité sont continuellement surveillés, documentés et passés en revue en utilisant les moyens suivants :

  • questionnaires;
  • consultation auprès d'agences extérieures;
  • examen du matériel de formation;
  • examen des politiques et des procédures.

(** disponible en anglais seulement )

Dernière mise à jour : 28 Novembre 2014

Remarque : La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.

Il est possible que les renseignements figurant sur cette page ne soient pas entièrement accessibles. Veuillez prendre contact avec nous au 1 866 296-6722 ou au (ATS) 1 877 889-6722 pour nous dire ce que nous pouvons faire pour mieux vous aider.