Code de conduite des fournisseurs de la SÉFM

Objet et portée

La Société d’évaluation foncière des municipalités (la « SÉFM ») est soucieuse de faire des affaires avec des particuliers et des organismes qui agissent en conformité avec les normes du secteur mondialement reconnues en matière de déontologie, de santé et sécurité au travail et de responsabilité sociale et environnementale. Par conséquent, la SÉFM exige que tous les particuliers et les organismes qui lui fournissent des services ou qui produisent des biens pour elle (les « fournisseurs ») respectent ou dépassent les normes minimales décrites dans le présent Code de conduite des fournisseurs de la SÉFM (le « Code »). Les fournisseurs doivent veiller à ce que leurs sous-traitants respectent également le Code.

Les fournisseurs sont tenus d’examiner attentivement et d’accepter les modalités du Code pour pouvoir faire des affaires avec la SÉFM. Ils doivent faire état de leur conformité au Code et communiquer les renseignements pertinents à la SÉFM sur demande.

La SÉFM surveillera la conformité de ses fournisseurs aux normes prévues par le Code.

Attentes en matière de déontologie

La SÉFM s’attend à ce que tous les fournisseurs s’engagent à respecter des pratiques commerciales éthiques et agissent de façon honnête, équitable, respectueuse et intègre. Les fournisseurs se conformeront à ces valeurs dans toutes leurs relations d’affaires.

Les fournisseurs s’abstiendront de verser ou d’accepter des pots-de-vin et de se livrer à tout acte de corruption, d’extorsion ou de détournement, à toute pratique commerciale ou conduite qui contrevient à la législation applicable et à toute conduite qui exposerait la SÉFM au risque de contrevenir à la législation applicable, directement ou indirectement. Des procédures de surveillance et d’exécution seront mises en œuvre pour assurer la conformité aux lois anticorruption applicables, notamment la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (Canada).

Santé et sécurité

Les fournisseurs offriront à leur personnel un milieu de travail sain et sécuritaire conformément à l’ensemble des lois applicables et prendront toutes les mesures raisonnables pour prévenir les accidents et les blessures liées au travail et aux installations où le travail est exécuté. Les fournisseurs identifieront les matières nocives ou dangereuses et les agents biologiques, chimiques et physiques et limiteront l’exposition de leur personnel à ces matières et agents. De plus, les fournisseurs dispenseront une formation sur la sécurité adéquate à leur personnel et lui fourniront des lignes directrices écrites en matière de santé et de sécurité.

Environnement

Les fournisseurs feront la promotion de la durabilité de l’environnement et exerceront leurs activités de manière écoresponsable en s’efforçant de réduire au minimum leur impact environnemental.

L’ensemble des permis environnementaux, des approbations et des enregistrements exigés par la loi doivent être obtenus, maintenus en cours de validité et tenus à jour, et leurs exigences en matière d’exploitation et de déclaration doivent être respectées.

Main-d’œuvre et droits de la personne

Les fournisseurs :

  • n’auront pas recours à une main‑d’œuvre forcée, illégale, non autorisée ou carcérale;
  • traiteront leur personnel avec dignité et respect et ne permettront aucune forme de violence, de harcèlement ou d’abus physique, sexuel, verbal ou psychologique;
  • respecteront la diversité de leur personnel et des autres personnes avec qui ils interagissent et se conformeront à l’ensemble des lois applicables en ce qui a trait aux droits de la personne, aux accommodements et à l’accessibilité;
  • ne feront aucune discrimination et ne permettront aucun traitement différentiel (sauf si des exigences professionnelles légitimes sont permises par la législation applicable) dans l’embauche, la rémunération, l’accès à la formation, la promotion ou la cessation d’emploi en raison de la race, de l’ascendance, de la citoyenneté, de l’origine ethnique, de l’âge, du sexe, de l’orientation sexuelle, de la situation matrimoniale ou familiale, d’une incapacité, de la religion et des croyances, et ce, même si la législation applicable permet une telle discrimination ou un tel traitement différentiel;
  • n’obligeront aucun membre de leur personnel à déposer des pièces d’identité (sauf si la législation applicable l’exige) ou des cautionnements comme condition d’emploi et ne pénaliseront pas financièrement les membres du personnel qui démissionnent;
  • apprécieront tous les membres de leur personnel en fonction de leurs compétences et aptitudes;
  • sous réserve des lois applicables en matière de droits de la personne, n’emploieront aucune personne âgée de moins de 16 ans, sauf si la législation locale sur l’âge minimal stipule un âge supérieur pour travailler ou un niveau d’études obligatoire, auquel cas cet âge supérieur s’appliquera;
  • veilleront à ce que leur personnel n’exécute pas de travail qui pourrait compromettre leur santé ou leur sécurité.

Les fournisseurs n’obligeront pas leur personnel à travailler un nombre d’heures supérieur à celui permis par la législation du territoire où les travailleurs sont employés. La semaine de travail normale ne dépassera pas 48 heures, et le total des heures de travail normales et supplémentaires ne dépasse pas 60 heures par semaine, sauf dans des circonstances exceptionnelles et imprévues, à moins que la législation applicable ne stipule un nombre d’heures inférieur. Les fournisseurs s’assureront que leur personnel a consenti aux heures supplémentaires et qu’il est rémunéré conformément aux exigences de la législation applicable. Si la législation n’aborde pas la question de la rémunération des heures supplémentaires, les fournisseurs verseront une rémunération majorée à leur personnel pour les heures supplémentaires. Sauf en cas d’urgence, le personnel des fournisseurs doit avoir au moins une journée de congé tous les sept jours ou un congé plus long si la législation applicable l’exige.

Les fournisseurs s’assureront que la rémunération est toujours conforme aux lois applicables en matière de salaire minimum ou au taux en vigueur, si celui-ci est plus élevé que le salaire minimum, et fourniront tous les avantages sociaux prescrits par la loi.

Les fournisseurs respecteront la liberté d’association et la négociation collective. Si le droit à la liberté d’association et à la négociation collective est restreint par la législation applicable, les fournisseurs n’entraveront pas le recours à des moyens parallèles pour permettre l’association et la négociation indépendantes et libres.

Remarque : La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.

Il est possible que les renseignements figurant sur cette page ne soient pas entièrement accessibles. Veuillez prendre contact avec nous au 1 866 296-6722 ou au (ATS) 1 877 889-6722 pour nous dire ce que nous pouvons faire pour mieux vous aider.