Conditions des bons de commande

Les conditions standard générales énoncées ci-dessous sont incluses dans chaque bon de commande de la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM) et font partie du contrat qu’elle a conclu avec un fournisseur de marchandises ou de services (fournisseur). Les conditions d’approvisionnement d’un fournisseur ne s’appliquent que si la SÉFM les accepte par écrit. Lorsque des conditions existent en vertu d’un contrat écrit existant intervenu entre la SÉFM et un fournisseur relativement aux marchandises ou aux services (selon le cas), les présentes conditions ne s’appliquent pas.

Conditions des bons de commande

Remarque : La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.

Il est possible que les renseignements figurant sur cette page ne soient pas entièrement accessibles. Veuillez prendre contact avec nous au 1 866 296-6722 ou au (ATS) 1 877 889-6722 pour nous dire ce que nous pouvons faire pour mieux vous aider.