Politique sur les normes d'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario

Déclaration de l'engagement

La Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM) s'engage à offrir un excellent service et s'efforce en tout temps de procurer des produits et des services d'une façon qui respecte la dignité et l'autonomie des personnes handicapées. L'organisme s'engage à répondre aux besoins des personnes handicapées de manière opportune, et le fera en prévenant la formation d'obstacles à l'accessibilité, en éliminant ceux-ci et en satisfaisant aux exigences en matière d'accessibilité en vertu de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO).

But et objectif

L'objectif de la Politique sur les normes d'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (« politique ») est de s'assurer que toute personne agissant au nom de la SÉFM se conforme à la LAPHO et qu'elle fournit des produits et des services à ses clients et à ses intervenants de manière à respecter la dignité et l'autonomie des personnes handicapées.

La présente politique vise également à se conformer aux Normes intégrées sur l'accessibilité en vertu du Règlement de l'Ontario 191/11 en ce qui a trait aux normes, à l'information et à la communication en général, et à l'emploi. Bien que le transport fasse partie des Normes intégrées sur l'accessibilité, il ne s'applique pas à la SÉFM.

Portée et application

La politique comprend les pratiques et les procédures de la SÉFM régissant la prestation des produits et des services aux personnes handicapées, y compris les employés de la SÉFM; elle comprend également les procédures et les lignes directrices suivantes à l'appui des normes du service à la clientèle et du Règlement relatif aux normes intégrées sur l'accessibilité :

  • utilisation d'appareils fonctionnels;
  • recours à des animaux d'assistance et à des personnes de soutien;
  • interruptions du service;
  • processus lié aux commentaires;
  • renseignements sur l'intervention individualisée en cas d'urgence sur le lieu de travail pour les employés handicapés;
  • normes de la SÉFM pour le Guide du développement des propriétés numériques/du contenu du Web (WCAG2.0).

Cette politique s'applique aux employés et aux autres personnes agissant au nom de la SÉFM et qui interagissent avec le public. Elle peut être modifiée au fur et à mesure que d'autres normes sont présentées en vertu de la LAPHO.

Principes

La SÉFM fera tous les efforts possibles pour s'assurer que la politique, les pratiques et les procédures énoncées ici soient compatibles avec les principes suivants :

Dignité – Les personnes handicapées sont valorisées et méritent tout autant les produits et les services de la SÉFM que n'importe quel autre client ou intervenant.

Autonomie – Les capacités des personnes handicapées seront reconnues et respectées.

Intégration - La fourniture de produits ou de services aux personnes handicapées et aux autres doit être intégrée, à moins qu'une mesure de remplacement ne s'impose, soit temporairement, soit en permanence pour leur permettre d'obtenir les produits ou les services, de les utiliser ou d'en tirer profit.

Égalité des chances – Lorsqu'une intervention uniforme est inappropriée, les besoins individuels seront pris en compte lors de la fourniture des produits et des services. Il s'agit alors de faire en sorte qu'aucun obstacle n'empêche l'accès ou la participation et que les personnes handicapées soient traitées comme les autres clients et intervenants.

La mise en place de ces principes permettra de nous assurer que les normes du service à la clientèle s'intègrent à part entière dans la fourniture quotidienne de produits et de services à la SÉFM. Les pratiques et les procédures seront adoptées afin d'éliminer tous les obstacles de l'expérience globale des personnes handicapées en tant que clientes.

Responsabilités

Employés et autres personnes agissant au nom de la SÉFM

  • adhèrent à la présente politique.

Comité de la loi sur l'accessibilité de la SÉFM

  • met en œuvre les normes d'accès universel à l'appui des exigences réglementaires;
  • fournit des conseils et une orientation sur les initiatives spécifiques entreprises par la SÉFM afin de prévenir, de distinguer et d'éliminer tous les obstacles qui pourraient empêcher les personnes handicapées d'accéder aux services et aux installations de la SÉFM;
  • fait l'examen de la politique sur une base continue et recommande les améliorations apportées à la politique au directeur des programmes et des relations avec les employés.

Directeur

  • établit un modèle de comportement à suivre grâce aux décisions qu'il prend, aux actions qu'il met en branle et aux interactions qu'il suscite qui sont cohérentes avec les dispositions de la présente politique;
  • réagit aux modifications apportées à la politique et fournit des commentaires;
  • s'assure que les employés se conforment à cette politique;
  • prend des mesures sur des questions de non-conformité dans son domaine de compétence.

Chef du service

  • établit un modèle de comportement à suivre grâce aux décisions qu'il prend, aux actions qu'il met en branle et aux interactions qu'il suscite qui sont cohérentes avec les dispositions de la présente politique;
  • réagit aux modifications apportées à la politique et fournit des commentaires;
  • s'assure que tous les employés sont conformes à la politique;
  • prend des mesures sur des questions de non-conformité dans son domaine de compétence.

Directeur, Programmes et relations avec les employés

  • fait périodiquement l'examen de la politique sur une base continue;
  • oriente les changements apportés à la politique, selon les besoins;
  • s'assure que la politique est transmise à tous les employés de la SÉFM;
  • établit un programme de formation sur les normes d'accessibilité et le dispense à tous les employés;
  • prend des mesures quant aux questions de non-conformité;
  • s'assure que l'entreprise satisfait à ses obligations dans le cadre de la politique.

Vice-président et directeur des finances

  • recommande des amendements à la politique au président et directeur général.

Président et directeur général

  • s'assure que tous les employés se conforment à la politique;
  • approuve la politique et toute révision ou tout amendement subséquent.

Normes d'accessibilité pour les exigences de service à la clientèle

La SÉFM assurera la conformité à la LAPHO afin de distinguer, d'éliminer et de prévenir tous les obstacles à l'accessibilité en développant, en mettant en place et en appliquant les normes d'accessibilité définies ci-dessous.

Des révisions continues des exigences en matière de services accessibles à la clientèle et de leurs modifications seront mises en œuvre afin d'améliorer la prestation de services accessibles à la clientèle.

Voici les normes d'accessibilité pour le service à la clientèle, telles que définies dans la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario :

  1. Établir des politiques, des pratiques et des procédures pour fournir des produits ou des services aux personnes handicapées.
  2. Faire tous les efforts raisonnables pour s'assurer que les politiques, les pratiques et les procédures sont compatibles avec les principes essentiels d'autonomie, de dignité, d'intégration et d'égalité des chances.
  3. Communiquer avec une personne handicapée en prenant en compte son handicap.
  4. Former les employés, les entrepreneurs et les autres personnes à interagir avec le public au nom de la SÉFM en respectant les exigences définies dans les normes de service à la clientèle.
  5. Former les employés, les entrepreneurs et les autres personnes au développement de politiques, de pratiques et de procédures liées à la fourniture de produits ou de services, conformément aux normes de service à la clientèle.
  6. Établir une politique concernant l'utilisation d'appareils fonctionnels personnels pour accéder aux produits et aux services de la SÉFM, y compris l'équipement et les services fournis par la SÉFM.
  7. Si une personne handicapée est accompagnée d'un chien-guide ou d'un autre animal d'assistance, la SÉFM veille à ce qu'il lui soit permis d'entrer dans les lieux avec l'animal et de le garder avec elle, à moins que la loi exclue par ailleurs l'animal des lieux. Si la loi exclut un animal d'assistance des lieux, la SÉFM veille à ce que d'autres mesures soient prévues pour permettre à la personne handicapée d'obtenir les services.
  8. Permettre à une personne handicapée d'avoir recours à une personne de soutien qui l'accompagne lorsqu'elle accède aux produits ou aux services dans les locaux ouverts au public ou aux tiers. Si une personne handicapée est accompagnée d'une personne de soutien, la SÉFM veille à ce que les deux puissent entrer ensemble dans les lieux et à ce que la personne handicapée ne soit pas empêchée d'avoir accès à la personne de soutien pendant qu'elle se trouve dans ceux-ci. La SÉFM peut exiger qu'une personne handicapée soit accompagnée d'une personne de soutien pendant qu'elle se trouve dans les lieux, mais uniquement si la présence d'une telle personne dans ceux-ci est nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité de la personne handicapée elle-même ou d'autres personnes qui s'y trouvent.
  9. Aviser le public de toute interruption des installations ou des services dont les personnes handicapées se servent normalement pour obtenir ou utiliser nos produits ou nos services.
  10. Établir une procédure qui permet aux personnes handicapées de faire des commentaires sur les méthodes utilisées pour leur fournir les produits et services, de gérer les réponses aux commentaires et de donner suite à toute plainte en apportant des améliorations et de diffuser ces renseignements au grand public.

Communication avec les personnes handicapées

Les employés de la SÉFM communiqueront avec une personne handicapée en prenant en compte son incapacité aux fins d'utilisation, de réception et de demande de produits et de services.

La SÉFM fournira suffisamment d'espace dans les zones d'attente afin d'accueillir les animaux d'assistance ou les personnes de soutien, ou elle fournira des salles de réunion accessibles pour communiquer avec les personnes handicapées.

Le service des technologies de l'information de la SÉFM fournira des renseignements électroniques à l'externe et à l'interne dans des formats accessibles, au besoin.

Prestation de services

La SÉFM s'engage à fournir aux personnes handicapées les possibilités et les avantages d'accès à nos produits et services au même endroit et de la même façon que pour les autres clients.

Les employés de la SÉFM sont formés pour communiquer avec les personnes d'une façon claire qui respecte la dignité et l'autonomie des personnes handicapées.

Appareils fonctionnels : un client handicapé peut utiliser ses propres appareils fonctionnels afin d'obtenir et d'utiliser nos produits et nos services. La SÉFM s'assurera que les employés sont formés et qu'ils connaissent plusieurs appareils fonctionnels différents qui pourraient être utilisés par nos clients handicapés pour obtenir ou utiliser nos produits et nos services.

Animaux d'assistance : les animaux d'assistance peuvent pénétrer dans les zones d'accès public dans tous les bureaux de la SÉFM et un espace ou un arrangement approprié est mis à la disposition des personnes handicapées et de leurs animaux d'assistance.

La SÉFM s'assurera que tous les employés sont formés à discerner un animal d'assistance et à interagir de façon efficace avec la personne handicapée qui est accompagnée d'un animal d'assistance.

Les animaux d'assistance doivent être sous la supervision et le contrôle de la personne handicapée en tout temps.

À moins que cela ne soit interdit par la loi, les animaux d'assistance peuvent accéder à toutes les zones publiques des installations de la SÉFM.

Personnes de soutien : la SÉFM s'assurera que toute personne handicapée accompagnée d'une personne de soutien aura accès à cette personne lorsqu'elle sera dans les locaux de la SÉFM. Des sièges seront mis à la disposition de façon appropriée.

En cas de discussion à propos de renseignements confidentiels concernant la personne handicapée, la SÉFM peut exiger une déclaration de permission et de consentement signée par le client handicapé afin de permettre à la personne de soutien d'être présente.

Avis d'interruption temporaire des services et des installations : la SÉFM fera des efforts raisonnables pour avertir d'une interruption temporaire de l'accès public, y compris des renseignements sur la cause de l'interruption, sa durée prévue et une description des installations ou des services de remplacement, s'il y a lieu, qui peuvent être disponibles.

Les procédures d'interruption temporaire des services seront affichées sur les sites Web internes et externes de la SÉFM.

Exigences en matière de documents

Les clients de la SÉFM ont été informés que toute la documentation ayant trait à la politique sur les normes d'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario est disponible sur demande et sera fournie dans un format qui tient compte de l'incapacité de la personne.

Règlement relatif aux normes intégrées sur l'accessibilité

Ce règlement établit les normes générales ainsi que les normes relatives à l'information et aux communications, à l'emploi et au transport. Veuillez prendre note que les normes relatives au transport ne sont pas applicables à la SÉFM.  

Normes générales

La SÉFM :

  • établit, met en œuvre, maintient et étaie de documents un plan d'accessibilité pluriannuel;
  • prend en compte l'intégration des caractéristiques liées à l'accessibilité lors de la prestation ou de l'acquisition de biens, de services ou d'installations, le cas échéant;
  • prend en compte l'intégration des caractéristiques liées à l'accessibilité lors de la conception, de l'approvisionnement ou de l'acquisition de kiosques libres-services, le cas échéant;
  • fournit la formation sur les exigences des normes d'accessibilité mentionnées dans le Règlement 191/11 et le Code des droits de la personne en ce qui a trait aux personnes handicapées.

Plan d'accessibilité pluriannuel de la SÉFM

La SÉFM :

  • développe, met en œuvre, étaie de documents et maintient un plan d'accessibilité pluriannuel, qui décrit la stratégie de la SÉFM visant à prévenir la formation d'obstacles et à les éliminer, en mentionnant la manière dont les exigences du Règlement intégré relatif aux normes d'accessibilité sont satisfaites;
  • affiche le plan d'accessibilité pluriannuel sur son site Web d'ici le 1er janvier 2014;
  • fournit le plan dans un format accessible sur demande;
  • révise et met à jour le plan d'accessibilité pluriannuel au moins une fois tous les cinq ans.

Prestation ou acquisition de biens, de services ou d'installations

Puisque la SÉFM n’est pas une organisation désignée du secteur public, la LAPHO ne l’oblige pas à prendre en compte la conception axée sur l’accessibilité et les critères et options d’accessibilité lors de l’obtention ou de l’acquisition de biens, de services ou d’installations.

La SÉFM a toutefois décidé qu’il s’agit d’une bonne pratique commerciale à adopter dans la mesure du possible, comme déterminé par la SÉFM à sa seule discrétion.

Caractéristiques d'accessibilité du kiosque libre-service

La SÉFM n'offre à l'heure actuelle aucun produit ou service par l'intermédiaire du kiosque libre-service. Si cela se révèle un jour nécessaire, la SÉFM prendra en compte les caractéristiques d'accessibilité pouvant être intégrées dans les kiosques libres-services afin de mieux desservir les besoins de ses clients. La SÉFM s'efforcera dans la mesure du possible d'inclure les caractéristiques d'accessibilité, et tiendra compte des besoins, des préférences et des aptitudes en matière d'accessibilité du plus grand nombre possible d'utilisateurs.

Formation

La formation sur tous les aspects des normes d'accessibilité du service à la clientèle, les exigences du Règlement relatif aux normes intégrées sur l'accessibilité ainsi que le Code des droits de la personne de l'Ontario ayant trait aux personnes handicapées sera fournie :

  • à tous les employés et à toutes les personnes qui agissent au nom de la SÉFM et qui interagissent avec le public pour des demandes liées aux services ou aux produits;
  • à toute personne qui participe au développement des politiques et des procédures de la SÉFM liées à la prestation des produits et des services aux personnes handicapées.

La formation a été dispensée pour faire en sorte de reconnaître, d'assister et de respecter les personnes handicapées tout en rendant les produits et les services de la SÉFM accessibles à nos clients et à nos intervenants.

La formation est fournie à tous les nouveaux employés dès que possible, une fois qu'ils ont commencé à travailler et de façon continue lorsque les politiques, les pratiques et les procédures sont modifiées et nécessitent une formation supplémentaire.

La formation est fournie de manière à mieux convenir aux tâches des employés et de toutes les personnes qui agissent au nom de la SÉFM.

En outre, toute la formation interne fournie par un vendeur tiers doit être conforme aux normes internes de conception pédagogique de la SÉFM, elles-mêmes conformes à la LAPHO en ce qui concerne les médias électroniques, y compris les techniques de développement et de conception accessibles.

Les participants font l'objet d'un suivi et les dates des formations sont fournies par le directeur des programmes et des relations avec les employés.

Veuillez noter que la LAPHO ne remplace ni n'affecte les obligations juridiques existantes en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario et d'autres lois ayant trait à l'adaptation aux besoins des personnes handicapées. Les organismes doivent se conformer aux deux textes législatifs.

Dépôt de rapports sur l'accessibilité

La LAPHO stipule que les Rapports sur l'accessibilité requis doivent être mis à la disposition du grand public, et qu'ils doivent contenir les renseignements requis et comprendre une déclaration attestant que tous les renseignements requis en vertu de la Loi sont fournis et exacts. Le premier rapport de conformité à l'accessibilité pour le service à la clientèle a été déposé par la SÉFM et attesté par le président et directeur général le 28 décembre 2012.

Normes relatives aux renseignements et aux communications

Processus lié aux commentaires

La SÉFM s'efforce de toujours s'améliorer dans ce domaine et a établi un processus de commentaires afin de solliciter les commentaires des employés et des clients ou des intervenants et d'y répondre. Au besoin, la SÉFM donne suite aux plaintes. Un lien vers le formulaire de commentaires sur l'accessibilité est disponible sur le site Web externe de la SÉFM, et les renseignements relatifs au processus lié aux commentaires sont disponibles dans des formats accessibles ou avec un moyen de communication approprié, sur demande.
La SÉFM est ouverte aux commentaires et y réagit par l'entremise des moyens suivants :

Les renseignements personnels d'individus qui demandent à obtenir des services d'accessibilité sont assujettis aux dispositions sur la protection de la vie privée contenues dans la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP). La SÉFM peut n'avoir accès à ces renseignements personnels et ne les utiliser que pour offrir les services permis en vertu de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario et des Règlements de l'Ontario 191/11 et 429/07.

Moyens de communication et formats accessibles

La SÉFM s'assure que les renseignements et les communications au sujet de ses produits, ses services et ses installations sont disponibles et accessibles aux employés et aux clients/intervenants handicapés grâce à un format accessible ou aux services de soutien. Un échéancier approprié prendra en compte la disponibilité du format requis, la complexité et la quantité de renseignements, ainsi que les ressources ou les capacités internes de la SÉFM. Les formats accessibles ou les moyens de communication sont fournis sans frais supplémentaires, sauf ceux imposés à toute personne pour la même information.

Les exemples de mécanismes de prestation accessibles peuvent comprendre :

  • les formats électroniques accessibles tels que les textes en HTML et MS Word;
  • la version en langage simple;
  • le braille;
  • les formats audio accessibles;
  • les textes imprimés en gros caractères;
  • la lecture à haute voix directe à une ou plusieurs personnes;
  • les systèmes d'appareils d'écoute fonctionnels;
  • les appareils qui lisent les messages à voix haute;
  • les sous-titrages ou la description sonore;
  • la répétition, la clarification ou la reformulation de l'information.

Dans le cas où l'information ou la communication ne pourrait être convertie, la SÉFM fournit une explication ainsi qu'un résumé du contenu.  

Informations relatives à la sécurité publique, aux plans et aux procédures d'urgence

La SÉFM s'engage à fournir aux clients de l'information d'urgence d'ordre public dans un format accessible sur demande. Cela comprend des procédures d'évacuation en cas d'urgence. La SÉFM fournit également aux employés handicapés des renseignements individualisés sur l'intervention d'urgence au besoin.

Lorsqu'ils apportent de l'aide à une personne handicapée lors d'une évacuation d'urgence, les employés de la SÉFM :

  • lui demandent toujours comment ils peuvent l'aider, avant de l'assister ou de tenter de lui venir en aide;
  • offrent un « lieu de refuge », c'est-à-dire un lieu qui offre une protection améliorée contre l'incendie, la fumée ou les conditions météorologiques défavorables;
  • aident les personnes en fauteuil roulant ou en scooter à « rester à leur endroit » ou à se rendre au « lieu de refuge » pour y attendre les secours;
  • fournissent des consignes d'urgence aux personnes souffrant d'un problème auditif, là où les bureaux ne sont pas munis d'alarmes incendie ou de lampes à éclair électronique, ou encore en rédigeant un billet à l'effet de quitter l'endroit;
  • offrent leur coude aux personnes qui sont aveugles ou souffrent d'une déficience visuelle et les guident sur le parcours d'évacuation.

Les lignes directrices et les renseignements corporatifs relatifs au plan d'intervention d'urgence de la SÉFM en ce qui a trait aux personnes handicapées peuvent être fournis dans un format accessible ou sur un moyen de communication approprié, sur demande.

Sites Web et contenu Web accessibles
  • tous les nouveaux sites Web et leurs contenus Web (publiés après le 1er janvier 2012) seront conformes à la norme WCAG 2.0, niveau A d'ici le 1er janvier 2014;
  • tout contenu publié avant 2012 sera mis à la disposition dans un format accessible, sur demande;
  • tous les sites Web et leur contenu Web doivent être conformes à la norme WCAG 2.0, niveau AA, d'ici le 1er janvier 2021.

Sauf lorsqu'il ne s'avère pas pratique de satisfaire aux exigences ci-dessus, cela s'applique aux sites Web et à leur contenu Web (y compris les applications basées sur le Web) que la SÉFM contrôle directement ou peut modifier dans le cadre d'une relation contractuelle. Cela s'applique également à tout contenu Web publié sur le site Web après le 1er janvier 2012.

Des renseignements supplémentaires sur la manière dont la SÉFM satisfait aux exigences ci-dessus sont disponibles dans le document « Normes pour le développement du contenu Web et des produits numériques de la SÉFM ».

Norme d'emploi

La SÉFM fournit l'accès à toutes les étapes du cycle d'emploi pour aider à créer un lieu de travail qui est entièrement accessible et permet aux employés de la SÉFM d'atteindre leur plein potentiel. Cela comprend :

  • recrutement et sélection;
  • information sur le lieu de travail accessible pour les employés;
  • gestion du rendement;
  • perfectionnement professionnel et promotion;
  • santé et sécurité dans le lieu de travail et intervention d'urgence;
  • plans d'adaptation aux besoins des personnes handicapées;
  • protocole de retour au travail.

Recrutement et sélection

La SÉFM informera, sur demande, ses employés et le grand public des possibilités d'adaptation aux besoins des personnes handicapées disponibles pour tous les candidats handicapés dans le cadre de son processus de recrutement. Ce processus comprend l'adaptation aux besoins des personnes handicapées au matériel ou aux processus à utiliser au cours de l'évaluation ou de la phase de sélection, ainsi que la consultation avec le candidat pour s'assurer que les possibilités d'adaptation fournies sont appropriées et efficaces. Cela fera également en sorte que les adaptations aux besoins des personnes handicapées seront en place pour les candidats handicapés afin d'appuyer leur participation dans le cadre du processus de recrutement.

En ce qui concerne les nouvelles embauches et les employés actuels, la SÉFM fournira, au besoin, des options en matière d'adaptation aux besoins des personnes handicapées. Cela comprend les adaptations en matière d'emploi, en prenant en compte les besoins d'accessibilité de l'employé, et sont fournies dès que possible lors de l'entrée en emploi.

Information sur le lieu de travail accessible aux employés

La SÉFM consulte les employés pour déterminer les formats ou les moyens de communication accessibles qui sont appropriés et elle les offre ou prend des dispositions pour les offrir en ce qui concerne :

  • l'information nécessaire pour réaliser la tâche;
  • l'information générale disponible à tous les employés dans le lieu de travail.

Les formats ou communications accessibles les plus appropriés dépendront des besoins de l'employé handicapé et de la capacité de la SÉFM à fournir le soutien. Tout format d'accessibilité ou moyen de communication est compris dans le plan d'adaptation individuel de l'employé.

Gestion du rendement

Le programme de gestion du rendement de la SÉFM se concentre sur :

  • les attentes et les priorités claires de l'employé;
  • un dialogue sérieux entre les gestionnaires et les employés;
  • la réalisation des résultats et des comportements observables;
  • la mesure du rendement en fonction des objectifs;
  • la planification du développement, la carrière future envisagée et le cheminement professionnel.

Grâce à la communication permanente entre les employés handicapés et leurs gestionnaires et à leur accompagnement, les plans d'adaptation pour les personnes handicapées et leurs besoins sont constamment révisés, y compris :

  • l'examen des plans d'adaptation aux besoins des personnes handicapées pour déterminer si des ajustements sont requis;
  • la décision d'exiger les formats accessibles pour les documents liés à la gestion du rendement;
  • s'il y a lieu, un encadrement et la production de commentaires formels ou informels d'une manière qui prenne en compte l'incapacité de l'employé.  

Perfectionnement professionnel et promotion

À la SÉFM, les possibilités en matière de perfectionnement professionnel sont disponibles pour tous les employés, et peuvent comprendre notamment :

  • la participation à la formation formelle et informelle;
  • la participation à des projets spéciaux, ou dans le cadre d'une équipe de projet;
  • l'observation au poste de travail, l'affectation de perfectionnement dans un poste différent;
  • les promotions et les affectations latérales.

Informations concernant la santé et la sécurité dans le lieu de travail et l'intervention d'urgence

Si des adaptations sont requises et ne sont pas déjà pas comprises dans les plans d'intervention d'urgence, ceux-ci peuvent être mis à jour pour prendre en compte les adaptations demandées. On peut également mettre au point un plan d'intervention d'urgence en collaboration avec la personne qui demande les adaptations.

Avec le consentement de l'employé, la SÉFM peut affecter une personne désignée à un employé qui a besoin d'aide en raison de son incapacité pour les situations d'urgence. La SÉFM procède ainsi chaque fois qu'elle prend connaissance de la nécessité pour un employé de bénéficier d'adaptations en raison de son incapacité. Cette information est mise à jour lors des événements suivants :

  • un changement se produit dans la situation d'emploi de l'employé handicapé ou de l'employé désigné (par ex., l'employé est muté, mais demeure au sein de la SÉFM);
  • il y a des changements relatifs à l'emploi;
  • les besoins de l'employé en matière d'adaptations font l'objet d'une révision ou d'une modification;
  • ou l'employeur procède à l'examen de sa politique générale en ce qui a trait à l'intervention d'urgence.

Les renseignements personnels d'un employé qui demande à obtenir des services d'accessibilité sont assujettis aux dispositions sur la protection de la vie privée contenues dans la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP). La SÉFM peut n'avoir accès à ces renseignements personnels et ne les utiliser que pour offrir les services permis en vertu de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario, et des Règlements de l'Ontario 191/11 et 429/07 **.

Plans d'adaptation

La SÉFM documente les exigences relatives à l'adaptation dans le formulaire Ententes de modification du travail; le gestionnaire et l'employé rédigent les dispositions du plan d'adaptation et approuvent celui-ci en apposant leur signature sur le formulaire. Les plans d'adaptation font l'objet d'un examen de manière permanente à une date précisée dans l'Entente pour faire en sorte que les plans soient à jour et satisfassent les exigences en matière d'adaptation.

Protocole de retour au travail

La politique de santé et de sécurité au travail de la SÉFM comporte une procédure documentée favorisant le prompt retour des employés au travail, et ce, en toute sécurité. La politique comprend des options en matière d'adaptation qui permettent de faciliter et de soutenir le processus de retour au travail.

Les plans d'adaptation individualisés sont fréquemment élaborés pour soutenir et documenter les exigences spécifiques en matière de restriction et d'adaptation; ainsi, tous seront au courant d'une restriction ou d'une modification requise quelconque concernant un employé. Les plans d'adaptation font périodiquement l'objet d'un examen afin de s'assurer que les informations sont à jour.

De plus, la SÉFM dispose d'un protocole de retour au travail en matière d'invalidité de longue durée (ILD) afin de s'assurer que les employés et les gestionnaires sont au courant du processus de retour au travail à la suite d'une ILD, y compris un plan de retour au travail, ce qui peut comprendre des échéanciers de révision du plan et des adaptations.

Définitions

Incapacité

  1. tout degré d'incapacité physique, d'infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l'épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l'incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif;
  2. une déficience intellectuelle ou un trouble du développement;
  3. une difficulté d'apprentissage ou un dysfonctionnement d'un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l'utilisation de symboles ou de la langue parlée;
  4. un trouble mental;
  5. une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d'assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail

Animal d'assistance

Les animaux d'assistance peuvent comprendre les chiens utilisés par les personnes aveugles, ou utilisés comme dispositifs d'alerte auditifs pour les personnes sourdes, sourdes postlinguistiques ou malentendantes, et les animaux formés pour avertir une personne de l'imminence d'une crise épileptique et mettre celle-ci hors de danger.

Un « chien-guide » tel que défini dans l'article un de la Loi sur les droits des aveugles.

Personne de soutien

Une personne embauchée ou choisie par une personne handicapée pour fournir des services ou de l'aide avec les communications, les soins personnels, les soins médicaux ou l'accès aux produits ou aux services. Les soins personnels peuvent comprendre, mais sans s'y limiter, le fait de transférer une personne à un endroit ou d'utiliser les toilettes.

Exigences

Les employés et les clients ou intervenants de la SÉFM ont été avisés que toute la documentation ayant trait aux normes du service à la clientèle et au Règlement relatif aux normes intégrées sur l'accessibilité est mise à disposition sur demande et elle sera fournie dans un format qui prend en compte l'incapacité de la personne à l'adresse :

  • fr.mpac.ca;
  • avis d'évaluation foncière;
  • divers brochures et encarts.

Informations pertinentes

Cette politique est disponible dans un format accessible sur demande en contactant :
formulaire de commentaires
1 866 296-6722
1 877 889-6722 ATS

Contrôle de documents :

La version électronique du présent document est reconnue comme la seule version valide.

Emplacement du document :

Gouvernance et stratégie

Fréquence de révision :

Le présent document sera révisé sur une base annuelle ou au besoin.

Responsable du document :*
*Les demandes de renseignements portant sur le présent document doivent être adressées au responsable du document.

Directeur, Programmes et relations avec les employés

Historique des approbations

Approbateur(s)

Date d'approbation

Président et directeur général

Le 10 mars 2011

Historique de la révision

Numéro de version Date de la version Résumé des modifications Modifié par
Original Le 10 mars 2011 S.O. S.O.
01 Le 1er septembre 2011 Mise à jour de la mise en forme. Vice-président, Planification et services généraux
02 Le 18 octobre 2013 Mise à jour du contenu et des titres. Doit satisfaire aux exigences législatives en étant entièrement rédigée de nouveau. La politique devra s'appeler autrement. Directeur, Programmes et relations avec les employés et Gestionnaire, Relations avec les employés.
03 28 novembre 2014 Mise à jour de passation des marchés et d'acquisition de produits ( 7.1.2 ) Directeur , Relations avec les employés et programmes et directeur , relations avec les employés .

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