Ferme, classes contrôlées de forêt ou exemption de terre de conservation

Si vous souhaitez présenter une demande d'admissibilité, vous devez déposer une DR auprès de l'administrateur de votre programme respectif.

Programme d’imposition foncière des biens agricoles
Ministère de L’agriculture, de L’alimentation et des Affaires Rurales
www.omafra.gov.on.ca
Programme d’encouragement fiscal pour les terres protégées
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Ontario.ca/PEFTP
Programme d'encouragement fiscal pour les forêts aménagées
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Ontario.ca/PEFFA

Remarque: La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.