Réforme de l'impôt foncier provincial

Réforme de l'impôt foncier provincial

Le 20 décembre 2006, le projet de loi 151, la Loi de 2006 sur les mesures budgétaires,a reçu la sanction royale. Ceci comprenait la Loi sur l'impôt foncier provincial de 2006 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

Imposition

Les propriétés situées dans un territoire non municipal à l'extérieur du territoire de tout conseil scolaire ou municipalité sont assujetties à un montant d'impôt foncier provincial ainsi qu'aux impôts perçus par les régies locales des services publics et les régies des routes locales, s'il y a lieu.

Les propriétés situées dans un territoire non municipal mais à l'intérieur du territoire d'un conseil scolaire local sont assujetties aux impôts et aux taxes scolaires susmentionnés.

Méthode d'évaluation des propriétés par la SÉFM dans les territoires non constitués

Afin d'établir la valeur imposable des propriétés situées dans les zones non municipales, le personnel de la SÉFM recueille et analyse les données concernant les ventes de propriétés pour s'assurer que les propriétés similaires sont évaluées de la même manière.

Lorsque nous évaluons une propriété résidentielle, nous examinons toutes les caractéristiques importantes qui influent sur sa valeur au marché. Cinq facteurs principaux comptent généralement pour 85 % de la valeur : l'emplacement et la taille du lot, la surface habitable, l'âge de la maison, rectifiée pour prendre en compte toute rénovation ou tout ajout important et la qualité de la construction.

Voici d'autres caractéristiques pouvant également jouer sur la valeur de votre propriété : le nombre de salles de bains, de foyers, de garages, d'ateliers et de remises à bateaux.

Des caractéristiques du site peuvent également faire augmenter ou diminuer la valeur imposable de votre propriété; il s'agit notamment du type d'accès, de la topographie et des raccordements relatifs au terrain, tels que les services hydroélectriques, l'approvisionnement en eau, les services sanitaires et de traitement septique.

Pour en savoir plus

Vous pouvez obtenir gratuitement des renseignements complets sur votre propriété et sur un maximum de 24 propriétés supplémentaires de votre choix en ouvrant une session à l'adresse www.aboutmyproperty.ca.

En examinant votre valeur imposable, vous devriez tenir compte des ventes pertinentes de propriétés semblables proches de la vôtre. Vous devriez également sélectionner des ventes effectuées près de la date d’évaluation établie par la loi. Dans les situations où le nombre de ventes ou de propriétés semblables est limité, la fourchette de sélection des ventes et la région géographique de propriétés semblables peuvent être étendues. 

Remarque : La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.

Il est possible que les renseignements figurant sur cette page ne soient pas entièrement accessibles. Veuillez prendre contact avec nous au 1 866 296-6722 ou au (ATS) 1 877 889-6722 pour nous dire ce que nous pouvons faire pour mieux vous aider.