Glossaire

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AboutMyProperty™ AboutMyProperty™ est un service sécuritaire en ligne qui procure aux propriétaires d'un bien-fonds un accès pratique à des renseignements de base sur l'évaluation foncière. Par le biais du service AboutMyProperty™, tous les propriétaires fonciers ont accès à leur information figurant sur le rôle d'évaluation (par ex., l'évaluation à la valeur actuelle, la description cadastrale, la taille du lot) ainsi qu'aux valeurs du rôle d'évaluation concernant des biens-fonds comparables de leur choix.
Améliorations Bâtiments ou autres structures et accessoires fixes qui sont destinés à demeurer rattachés au terrain (par exemple, maison, garage, remise).
Année d'imposition L'année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Analyse de régression multiple Méthode statistique employée dans le système CAMA pour établir des valeurs estimatives. L'analyse de régression multiple permet d'automatiser l'approche de référence des ventes par rapport à la valeur, par l'élaboration et l'application d'un modèle d'évaluation collective.
Assiette d'imposition Montant total des évaluations à la valeur actuelle de tous les biens-fonds dans une municipalité.
Avis d'évaluation Voir « Avis d'évaluation foncière ».
Avis d'évaluation foncière Avis annuel envoyé à tous les propriétaires pour les informer de l'évaluation à la valeur actuelle de leur bien-fonds. Cet avis contient aussi la catégorie foncière ainsi que la destination du soutien scolaire.
Bien exonéré Bien évalué mais non taxé. Généralement, les biens exonérés d'impôts fonciers fournissent des services d'intérêt public, comme les écoles, les églises et les hôpitaux. D'autres oeuvres de bienfaisance ou organisations philanthropiques mentionnées dans la Loi sur l'évaluation foncière peuvent être exonérées si elles répondent à certains critères. On retrouve à la section 3 de la Loi sur l'évaluation foncière la liste des biens admissibles à l'exonération.
Bien-fonds Selon la définition qui figure dans la Loi sur l'évaluation foncière, ‹‹biens-fonds›› , ‹‹biens immeubles›› et ‹‹biens immobiliers›› s'entendent :
  • d'un terrain immergé,
  • des arbres et des taillis qui poussent sur un terrain,
  • des mines, des minéraux, du gaz, du pétrole, des carrières de sol et des substances fossiles se trouvant dans et sous un bien-fonds,
  • des bâtiments ou d'une partie d'un bâtiment ainsi que des constructions, des machines et des accessoires fixes érigés ou installés sur ou dans ou sous un bien-fonds ou au-dessus, ou qui y sont fixés,
  • les constructions et les accessoires fixes érigés ou installés sur, dans ou sous une voie publique, une ruelle ou une autre voie de communication publique ou une nappe d'eau, ou au-dessus, ou qui y sont fixés, à l'exclusion toutefois du matériel roulant d'un réseau de transport.
Biens immeubles Le lot physique et toutes les améliorations ou constructions qui sont fixées au bien-fonds. Voir « bien-fonds ».
Biens imposables Rapport contenant des renseignements au sujet de la population d'une municipalité. La SEFM fournit ce rapport à chaque municipalité l'année de l'élection municipale.
Biens personnels Tous les biens meubles qui ne sont pas rattachés de façon permanente aux biens immeubles, ou qui n'en font pas partie. Par exemple : voitures, mobilier, bijoux et oeuvres d'art.
Bilan démographique de l'Ontario Rapport contenant des renseignements au sujet de la population d'une municipalité. La Société d'évaluation foncière des municipalités fournit ce rapport à chaque municipalité l'année de l'élection municipale.
Catégorie Voir ‹‹Classification des biens-fonds››.
Classification des biens-fonds Classification d'un bien-fonds ou d'une partie d'un bien-fonds en fonction de son utilisation, chaque classification représentant une catégorie différente. Il existe sept catégories principales de biens-fonds (résidentiels, multirésidentiels, commerciaux, industriels, pipelines, agricoles et forêts aménagées) ainsi que six catégories facultatives (multirésidentiels neufs, édifices à bureaux, centres commerciaux, terrains non bâtis et parcs de stationnement, grands biens-fonds industriels, installations de sports professionnels).
Commission de révision de l'évaluation foncière (CRÉF) Tribunal d'arbitrage indépendant établi par le ministère du Procureur général. La CRÉF entend les plaintes des individus qui estiment qu'un bien-fonds a été mal évalué ou mal classé. La décision de la Commission est finale à moins qu'une question de droit ne soit en cause.
Comté Municipalité de palier supérieur qui est une fédération de villes, de villages et de cantons à l'intérieur de ses limites, chacun ayant des représentants au conseil du comté.
Cycle d'évaluation Cycle annuel des activités reliées à l'évaluation, qui mènent à la remise des rôles d'évaluation aux municipalités à la fin décembre.
Date d'évaluation Date sur laquelle se fonde l'évaluation de la valeur actuelle de tous les biens-fonds. Cette date est déterminée par le gouvernement provincial. En Ontario, la date d'évaluation est le 30 juin.
Date de l'entente d'achat La date à laquelle un contrat écrit ayant force obligatoire est signé entre un acheteur et un vendeur et qui énonce les conditions en vertu desquelles une propriété sera vendue. Voir également Date d'enregistrement.
Date d'enregistrement (date de la vente) La date définie dans l'entente d'achat à laquelle le montant du prix d'achat est versé et le transfert de titre est enregistré. Voir également Date de l'entente d'achat.
Demande de réexamen Les propriétaires fonciers qui sont en désaccord avec l'évaluation à la valeur actuelle ou la classification indiquée sur leur Avis d'évaluation foncière peuvent demander à la SEFM que leur évaluation soit réexaminée, par le processus de demande de réexamen. Il n'y a aucun frais pour ce service, et une demande peut être présentée en tout temps au cours de l'année d'imposition.
Détails d'évaluation de la propriété (DEP) Les détails d’évaluation de la propriété (DEP) fournissent un aperçu complet de la manière dont les caractéristiques précises de votre propriété sont mesurées.
Dépréciation Diminution de la valeur d'une propriété pour quelque raison que ce soit (par exemple, l'âge ou l'état d'un immeuble).
District territorial Zone du Nord de l'Ontario comptant un certain nombre de municipalités locales mais aucune structure de comté ou de région ni d'administration de district. Les frontières du district sont utilisées à des fins judiciaires ou administratives. La municipalité de district de Muskoka fait exception : elle fonctionne comme une région ou un comté. Les districts territoriaux sont parfois appelés territoires non organisés.
Évaluateur immobilier L'équipe d'analystes en évaluation foncière, d'inspecteurs immobiliers et de représentants du service à la clientèle de la SEFM, qui détermine l'évaluation à la valeur actuelle des biens-fonds en Ontario.
Évaluation collective assistée par ordinateur (CAMA) Le système CAMA regroupe des analyses statistiques assistées par ordinateur et utilisées pour aider l'évaluateur à estimer la valeur des biens-fonds.
Évaluation à la valeur actuelle (art.1, Loi sur l'évaluation foncière) Prix auquel on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'un bien-fonds soit vendu par un vendeur consentant à un acheteur consentant après une période de temps et une visibilité appropriées sur un marché ouvert. Aux fins de l'évaluation foncière, la valeur actuelle et la valeur imposable sont identiques.
Évaluation en masse Processus d'évaluation d'un groupe de biens-fonds à une date donnée, en utilisant des données, des modèles mathématiques et des tests statistiques communs. L'utilisation d'une évaluation en masse permet à la SEFM d'évaluer un grand nombre de biens en peu de temps.
Évaluation omise (art.33, Loi sur l'évaluation foncière) Évaluation qui n'a pas été inscrite au rôle d'évaluation. Lorsqu'une évaluation omise est ajoutée au rôle d'évaluation, les impôts fonciers peuvent être perçus pour l'année en cours et, s'il y a lieu, pour toute portion ou la totalité des deux années précédentes.
Évaluations réglementées Évaluations déterminées par l'activité, par la capacité de production ou par un taux établi par la loi, plutôt que par la valeur du bien-fonds lui-même. Les biens réglementés comprennent les pipelines, les emprises de chemin de fer, les couloirs RÉSERVÉS aux services d'électricité et les centrales d'énergie.
Évaluation supplémentaire (art .34, Loi sur l'évaluation foncière) Évaluation faite au cours d'une année d'imposition en raison d'un rajout, de rénovations ou d'une construction. Lorsqu'une évaluation supplémentaire est ajoutée au rôle d'évaluation, des impôts fonciers peuvent également être perçus pour la portion de l'année en cours applicable. Une évaluation supplémentaire peut aussi avoir lieu lorsqu'une propriété change de catégorie d'imposition. Cela peut se produire pendant l'année d'imposition ou pendant les mois de novembre et décembre précédents. Lorsque le changement de catégorie résulte en un taux d'impôt plus élevé, les municipalités peuvent percevoir des impôts additionnels pour ces deux mois, mais seulement s'ils s'appliquent à l'année d'imposition courante.
Évaluations réglementées Évaluations déterminées par un taux établi par la loi plutôt que par la valeur du bien lui-même. Les biens réglementés comprennent les pipelines, les emprises, les couloirs RÉSERVÉS aux services d'électricité et les centrales d'électricité.
Formule de financement Prescrite par la loi, la formule de financement sert à déterminer le tarif perçu par la SEFM auprès des municipalités pour les services d'évaluation rendus. Cette formule vise à établir un juste milieu entre le nombre de biens-fonds et la valeur des évaluations dans chaque municipalité.
Imposition Processus d'appliquer un taux d'imposition à la valeur imposable afin de calculer les impôts exigibles.
Impôt foncier Impôt global sur un bien-fonds composé d'une taxe municipale (locale) et, s'il y a lieu, d'une taxe régionale ou de comté. Un impôt scolaire s'applique également à la plupart des catégories de biens-fonds.
Impôt foncier provincial Impôt géré par le ministère des Finances de l'Ontario. Les impôts perçus par l'entremise de ce programme servent à financer des services pour des biens-fonds du Nord de l'Ontario qui sont à l'extérieur des limites municipales actuelles.
Impôt scolaire Impôt faisant partie de l'impôt foncier qui contribue à fournir des services d'enseignement.
Loi sur l'évaluation foncière Loi régissant la méthode d'évaluation foncière en Ontario.
Loi sur les municipalités Loi qui régit la manière dont les municipalités administrent les services municipaux et perçoivent les impôts (par exemple, les impôts fonciers sont calculés et perçus par la municipalité selon les évaluations déterminées par la SEFM).
Méthode des comparables Une des méthodes utilisées pour évaluer les biens-fonds. Cette méthode est fondée sur la théorie que la valeur actuelle d'un bien est directement reliée au prix de vente de biens-fonds semblables.
Méthode du coût Une des méthodes utilisées pour évaluer les biens-fonds. La méthode du coût est fondée sur la théorie que le prix maximum auquel une personne paierait une propriété ne dépasserait pas ce qu'il en coûterait pour acheter le terrain et remplacer les améliorations ou les immeubles existants.
Méthode du revenu Une des méthodes utilisées pour évaluer les biens-fonds. La méthode du revenu est fondée sur la théorie que des biens-fonds productifs sont achetés et vendus selon leur potentiel de produire un revenu.
Modèle d'évaluation automatisé Le modèle d'évaluation automatisé utilisé par la SEFM représente une estimation précise « en temps réel » de la valeur marchande de tous les biens-fonds résidentiels de l'Ontario. Mis au point et entretenu par la SEFM, il englobe plus de trois millions de biens-fonds résidentiels, de quatre logements ou moins.
Municipalité Les municipalités sont créées par la province d'Ontario. Ce sont des régions géographiques telles qu'une ville, un village ou un canton. Voici quelques définitions :

Municipalité de palier supérieur Comté, municipalité régionale ou municipalité de district tels que le comté de Haliburton, la région de Durham ou la municipalité de district de Muskoka.

Municipalité de palier inférieur Municipalité locale telle qu'une cité, une ville, un canton ou un village.

Municipalité régionale Fédération de municipalités. Chaque municipalité régionale possède un conseil régional, dont les membres proviennent des conseils municipaux ou sont directement élus.

Municipalité à palier unique Municipalité qui ne fait pas partie d'un comté, mais qui est située à l'intérieur de ses frontières (par exemple, la ville de Smiths Falls, qui est dans le comté de Lanark; la ville de Windsor, qui est dans le comté d'Essex).

Municipalités branchées MC Le système Municipalités branchées MC de la SEFM représente une solution articulée sur Internet qui fournit aux municipalités un accès en temps réel à de l'information sur l'évaluation foncière. Celle-ci englobe des renseignements généraux sur les biens-fonds, des données sur les sols, des données sur les ventes, des images des structures, et des détails sur le rôle d'imposition.
Municipalité séparée Municipalité faisant géographiquement partie d'un comté mais qui en est séparée aux fins municipales et qui n'est pas représentée au conseil de comté.
Paiements tenant lieu d'impôts fonciers Paiements versés aux municipalités par le gouvernement provincial ou fédéral pour les biens- fonds exonérés d'impôts fonciers. Aussi connu sous le nom de subvention tenant lieu de taxes.
Plafonnement et récupération fiscale Le plafonnement s'entend de la possibilité, pour une municipalité, de limiter, ou de plafonner, les augmentations d'impôt dans le cas des biens-fonds commerciaux, industriels et des immeubles à logements multiples. La limite applicable aux décroissances d'impôt est, aux fins de financement du plafonnement, appelée récupération fiscale.
Profil de variation du marché (MCP) Le profil de variation du marché est un fichier de données comportant une comparaison « bien-fonds par bien-fonds » des valeurs foncières entre différentes années de mise à jour des évaluations, selon la catégorie d'imposition foncière. Ce profil est fourni aux municipalités avant l'envoi de l'avis d'évaluation foncière.
Propriété linéaire Propriété qui s'étend généralement en lignes et qui porte les réseaux de distribution ou d'autres installations qui traversent les frontières d'une municipalité (par exemple, les emprises de chemin de fer et les couloirs RÉSERVÉS aux services d'électricité).
Propriété ou bien Voir « bien immobilier » ou « bien-fonds ».
Recensement municipal Processus consistant à recueillir des renseignements dans une municipalité. Ces renseignements servent principalement à la préparation des listes électorales préliminaires pour les élections des conseils municipal et scolaire, des listes de jurés potentiels ainsi que du bilan démographique de l'Ontario. La SEFM effectue ce recensement tous les trois ans, soit l'année des élections municipales.
Réévaluation (expression privilégiée: évaluation mise à jour) Processus de mise à jour des évaluations de tous les biens-fonds de l'Ontario de façon à ce qu'elles reflètent davantage la valeur actuelle. L'Ontario a procédé à sa première réévaluation provinciale en 1997 et à sa deuxième en 2000. étant donné que les réévaluations ont lieu chaque année à compter de 2002, on privilégie l'expression « évaluation mise à jour » pour désigner un changement d'évaluation d'une date antérieure à une date plus actuelle.
Régie des routes locales Régie responsable de l'entretien des routes dans les territoires non organisés.
Régie locale des services publics Régie responsable de fournir certains services dans les territoires non organisés. Ces services peuvent comprendre l'éclairage des voies publiques, l'eau, l'évacuation des eaux usées, l'enlèvement des ordures, les loisirs et la protection contre les incendies.
Revenu municipal Revenu d'une municipalité. Comprend les impôts fonciers, les subventions provinciales, les paiements tenant lieu d'impôts fonciers, les frais de services et autres formes de revenu.
Rôle d'évaluation Liste annuelle des évaluations à la valeur actuelle de toutes les propriétés d'une municipalité, comprenant les noms et les adresses des propriétaires fonciers ou des locataires.
Soutien scolaire Désignation par une personne qui lui permet d'élire des conseillers scolaires.
Subvention tenant lieu de taxes Voir ‹‹ Paiement tenant lieu d'impôts fonciers ››.
Système de coûts automatisé ACS-online™ Le système ACS-online™ de la SEFM est un système de coûts automatisé qui sert au calcul des frais de remplacement à neuf, moins l'amortissement pour des propriétés commerciales, industrielles, spéciales et exonérées. Ce nouveau service adapté au Web procure aux usagers une façon simple et rapide d'estimer les coûts d'amélioration d'un site pour la majorité des bâtiments ou structures.
Système d'évaluation foncière équitable de l'Ontario Système d'évaluation créé en vertu du Projet de loi 106, la Loi de 1997 sur le financement équitable des municipalités, afin de permettre une évaluation foncière et un calcul des impôts fonciers justes, uniformes et compréhensibles. Selon ce système, la valeur imposable des biens-fonds de la province a été mise à jour à la valeur actuelle à la même date d'évaluation; sept catégories de biens-fonds standard ont été créées; la taxe d'occupation des commerces a été éliminée; les gouvernements locaux ont été investis du pouvoir d'établir divers taux d'imposition pour différentes catégories de biens-fonds; et le processus d'appel a été simplifié.
Taux d'imposition Pourcentage appliqué sur la valeur de l'évaluation d'un bien-fonds pour déterminer les impôts fonciers exigibles. Les taux d'imposition municipaux sont fixés par les municipalités locales, les comtés et les régions, et les taux d'imposition scolaires sont fixés par le gouvernement provincial. Les taux d'imposition peuvent varier pour chaque catégorie de biens.
Territoire non organisé Région de la province, généralement dans le Nord de l'Ontario, exempte d'un palier de gouvernement à l'échelle locale. Ces régions sont parfois desservies par une Régie locale des services publics, chargée d'assurer des services de base tels que l'entretien des routes et l'enlèvement des rebuts. Voir aussi ‹‹ District territorial ››.
Utilisation actuelle Utilisation réelle, actuelle, du bien-fonds, excluant toute considération d'une utilisation potentielle ou future.
Valeur imposable (évaluation) Valeur d'un bien immobilier (terrain et bâtiments) aux fins d'imposition.

Remarque: La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.