Avis de modification de l’évaluation foncière

Pourquoi est-ce que je reçois cet avis?

Vous recevez un avis de modification de l’évaluation foncière pour l’une des raisons suivantes :

  • un changement a été apporté à votre propriété, tel qu’un ajout, une nouvelle construction ou des rénovations.
  • une structure située sur votre propriété a été évaluée pour la première fois.
  • un changement a été apporté à la catégorie d’imposition de votre propriété.
  • toute votre propriété ou une partie de celle-ci ne remplit plus les conditions requises pour être évaluée en tant que terre agricole, terre protégée ou forêt aménagée.
  • toute votre propriété ou une partie de celle-ci ne remplit plus les conditions requises pour être exonérée d’impôt.

Quand l’avis de changement à l’évaluation foncière est-il délivré?

Des avis sont envoyés par la poste pendant toute l’année.

Que dois-je faire avec mon avis de modification de l’évaluation foncière?

Votre avis de modification de l’évaluation foncière contient des renseignements importants pour vous, en tant que propriétaire. Veuillez le consulter et le conserver dans vos dossiers. Vous n’avez aucune mesure à prendre, sauf si vous avez des questions au sujet de votre évaluation.

Questions au sujet de votre évaluation

Rendez-vous à aboutmyproperty.ca pour apprendre comment votre propriété a été évaluée, consulter les renseignements qui figurent dans nos dossiers, et la comparer à d’autres propriétés de votre voisinage. Pour vous inscrire, trouvez votre numéro de rôle et votre code d’accès sur votre avis d’évaluation foncière.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la valeur imposable ou la catégorie d’imposition établie par la SEFM pour votre propriété, vous pouvez choisir soit de déposer une DR auprès de la SEFM, soit d’interjeter appel directement auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF).

Si votre propriété ou une partie de celle-ci est classée comme propriété résidentielle, propriété agricole ou forêt aménagée, vous devez d’abord déposer une demande de réexamen (DR) auprès de la SEFM, qui doit prendre une décision avant que vous puissiez interjeter appel auprès de la CRÉF.

Les propriétaires ont 120 jours à compter de la date de délivrance de leur AMEF pour présenter une DR. La date de délivrance et votre date limite unique de DR figurent sur votre AMEF. La SEFM vous enverra une lettre contenant les résultats de son examen dans les 180 jours suivant la réception de votre demande.

La façon la plus rapide d’amorcer le réexamen de l’évaluation de votre propriété consiste à déposer une DR sur aboutmyproperty.ca. Cet outil Internet vous permet de joindre des photos et des rapports à votre DR et de vérifier l’état de votre demande. Vous pouvez également nous envoyer votre formulaire de DR rempli par courriel ou par la poste.

Pour en apprendre davantage

Exemple d’avis de modification de l’évaluation foncière

Remarque: La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.