Autres avis de la SÉFM

Il est possible que vous receviez un avis d'évaluation foncière amendé en raisons de changements apportés à votre propriété qui n'étaient pas inclus dans l'avis précédent. La SÉFM est responsable sur le plan législatif de la mise à jour des évaluations lorsque des changements sont apportés aux propriétés.

Il est possible que vous receviez un avis pour vous informer de changements pour n'importe laquelle des raisons suivantes :

  • le propriétaire, la description officielle ou votre soutien scolaire a changé;
  • la valeur de la propriété changé en raison d'une demande de réexamen ou d'une décision de la Commission de révision de l’évaluation foncière;
  • une modification de la valeur à la hausse ou à la baisse s'est produite en raison d'une modification apportée à la propriété. Par exemple, une nouvelle structure été ajoutée, ou une ancienne structure a été supprimée;
  • la catégorie d'imposition ou l'impôt à payer relatif à votre propriété a changé.

Avis de modification de l'évaluation foncières

Avis de modification post-rôle

À n'importe quel moment pendant une année d'imposition, en cas d'erreur de fait dans la valeur imposable, la catégorie ou le statut d'imposition de votre propriété, la SÉFM a l'autorité nécessaire pour corriger l'erreur en émettant un avis de modification post-rôle. Cet avis corrige l'évaluation fournies dans un avis d'évaluation foncière émis précédemment.

Avis de modification de l'évaluation foncière amendé

À n'importe quel moment pendant une année d'imposition, en cas d'erreur de fait dans la valeur imposable, la catégorie ou le statut d'imposition de votre propriété indiqués sur un avis de modification de l'évaluation foncière émis précédemment, la SÉFM a l'autorité nécessaire pour corriger l'erreur en émettant un avis de modification de l'évaluation foncière amendé.

Avis d'information suite à l'ajustement apporté

Lorsqu'un changement à la valeur imposable affecte les valeurs d'augmentation progressive de l'évaluation pour l'année d'imposition actuelle ou les années d'imposition précédentes et il n'existe aucune autre faç on de déclarer les valeurs d'augmentation progressive révisées, un avis d'information suite à l'ajustement apporté est envoyé au contribuable.Un avis d'information suite à l'ajustement apporté est fourni à titre d'information seulement. Ces avis sont généralement utilisés pour informer le propriétaire d'un changement de l'augmentation progressive de la valeur imposable après une décision de la Commission de révision de l’évaluation foncière.

Pour en savoir plus

Manière dont nous évaluons les propriétés
Comprendre votre avis d’évaluation foncière
Avis de modification post-rôle

Remarque : La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.

Il est possible que les renseignements figurant sur cette page ne soient pas entièrement accessibles. Veuillez prendre contact avec nous au 1 866 296-6722 ou au (ATS) 1 877 889-6722 pour nous dire ce que nous pouvons faire pour mieux vous aider.