Comment présenter une demande d’accès à l’information

Si vous nous demandez des renseignements qui ne sont pas disponibles gratuitement par l’entremise de AboutMyProperty ou des Lignes directrices pour la divulgation de données d’évaluation, vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information.

But de la présentation d’une demande d’accès à l’information

Qui peut déposer une demande

La LAIMPVP (Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée) vous donne le droit d’accéder aux renseignements que nous gérons, conformément aux principes suivants :

  • Les dossiers d’institutions publiques doivent être mis à la disposition du public.
  • Vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels et de les corriger.
  • Les renseignements personnels ne sont divulgués qu’aux propriétaires ou à leurs mandataires, ou à d’autres institutions publiques qui disposent d’une autorité légale.

Nous ne divulguons aucun renseignement ayant trait aux revenus et aux dépenses, sauf lorsque la loi l’exige, par exemple à la suite d’ordonnances émises par la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF).

Frais pour les demandes d’accès à l’information

En vertu de l’article 45 de la LAIMPVP, les personnes qui présentent une demande d’accès à l’information doivent payer des frais pour le travail requis pour traiter leur demande. Si une personne doit payer des frais pour accéder à un dossier, la SEFM peut lui demander de le faire avant de lui donner accès au dossier. Le paiement peut être fait par carte de crédit, chèque, mandat ou traite libellé à l’ordre de la « Société d’évaluation foncière des municipalités ». Veuillez ne pas envoyer d’argent comptant.

Les frais sont précisés dans le Règlement de l’Ontario 823 pris en application de la LAIMPVP, et la SEFM n’est pas autorisée à modifier ces montants. Les frais sont les suivants :

  • Temps de recherche : 7,50 $ par tranche de 15 minutes
  • Préparation pour la divulgation : 7,50 $ par tranche de 15 minutes
  • Développement d’un programme informatique : 15 $ par tranche de 15 minutes
  • Photocopies et imprimés d’ordinateur : 20 ¢ par page
  • CD-ROM, DVD-ROM ou disquettes : 10 $ par disque
  • Les frais d’expédition sont facturés au coût réel
  • Les autres dépenses raisonnables et nécessaires sont facturées au coût réel

La SEFM pourrait exiger que le demandeur paie 50 % du total des frais estimés si ce montant s’élève à 100 $ ou plus

L’exonération de la totalité ou d’une partie des frais est possible dans les conditions suivantes :

  • Il est juste et équitable de le faire.
  • Les frais causeront des difficultés financières.
  • La diffusion des dossiers sera bénéfique pour la santé ou la sécurité du public

Les demandes d’exonération des frais doivent être présentées par écrit et inclure les raisons et, si possible, des pièces justificatives appropriées. Tous les renseignements fournis seront conservés en toute confidentialité par la SEFM, et seuls les membres du personnel des services d’accès à l’information, de la protection de la vie privée et de la gestion des dossiers qui sont affectés au dossier de demande pourront y accéder et les utiliser pour évaluer l’admissibilité à une exonération conformément aux critères énoncés dans la LAIMPVP.

Votre rôle dans le processus de demande

Avant de présenter une demande d’accès à l’information

Avant de présenter une demande d’accès à l’information, vérifiez quels dossiers sont déjà mis à votre disposition gratuitement par l’entremise de nos pratiques standard de divulgation de l’information, à AboutMyProperty.

Les rapports suivants sont mis à votre disposition sans frais :

  • Rapport sur le profil d’une propriété
  • Rapport sur les propriétés comparables
  • Rapport sur les propriétés d’intérêt
  • Rapport sur les ventes de propriétés
  • Avis d’évaluations foncières actuels et antérieurs

Soumettez une demande officielle d’accès à l’information

Si les renseignements ne peuvent pas vous être divulgués dans le cadre de nos pratiques standard de divulgation de l’information :

  • Soumettez un formulaire de demande d’accès à l’information dûment rempli et signé, avec les frais de demande obligatoires de 5 $.
    • Ces frais sont payables par carte de crédit, chèque personnel ou traite de banque (n’envoyez pas d’argent comptant).
  • Délivrez le formulaire rempli en personne ou envoyez-le par la poste au Bureau d’accès à l’information, de protection de la vie privée et de gestion des dossiers.
  • Notez que les demandes reçues par courriel ne seront pas traitées avant la réception du formulaire original signé et des frais de demande.

Comment présenter une demande d’accès à l’information

Suivez ces étapes pour soumettre une demande d’accès à nos dossiers en vertu de la LAIMPVP de l’Ontario.

  1. Déterminez les dossiers que vous souhaitez demander
  2. La LAIMPVP fournit uniquement un accès aux données qui existent déjà; par conséquent, les renseignements que vous demandez doivent déjà exister.
  3. Contactez-nous pour confirmer que le dossier existe et que vous avez le droit d’accéder à l’information.
  4. Si les renseignements sont déjà disponibles sans frais par l’entremise de AboutMyProperty.ca, nous vous aiderons à y accéder.
  • Les dossiers qui contiennent des informations confidentielles, tierces ou personnelles ne peuvent être remis à personne d’autre que le propriétaire ou son représentant.
  • Nous ne pouvons pas divulguer de renseignements exclusifs ou sur les revenus et dépenses pour les propriétés commerciales.

Lorsque nous aurons reçu votre demande, nous vous enverrons un accusé de réception. Le cas échéant, nous vous informerons également, au cours du traitement de votre demande, des prorogations de délai ou des frais qui pourraient s’appliquer. Nous vous enverrons une lettre de décision concernant l’accès dans les 30 jours. Au besoin, la lettre de décision expliquera toute exemption (renseignements qui ne peuvent pas être divulgués). La lettre de décision contiendra des détails concernant : 

  • Comment interjeter appel, y compris les frais applicables.
  • Ce qui doit être inclus avec la demande d’appel.
  • L’adresse à laquelle l’appel doit être délivré.
  • De plus :
    • Les documents qui contiennent des renseignements exempts peuvent être retenus en totalité ou certaines parties pourraient être caviardées ou noircies.
    • Si, après avoir reçu une lettre de décision concernant l’accès, vous n’êtes pas satisfait du niveau de divulgation, vous aurez trente (30) jours à partir de la date de la lettre pour interjeter appel auprès du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.

Si les dossiers contiennent vos renseignements personnels et nous n’avons pas suffisamment d’information pour vérifier votre identité, nous vous demanderons de vous présenter en personne à l’un de nos bureaux avec une pièce d’identité avec photo avant de vous remettre les dossiers.

Obtenez un exemplaire du formulaire de demande d’accès à l’information.

Contactez-nous 

Si vous avez des questions ou vous avez besoin d’aide pour présenter une demande d’accès à l’information, ou si vous avez une question relative à la protection de la vie privée, veuillez prendre contact avec :

Accès à l’information, protection de la vie privée et gestion des dossiers

Service juridique, de politiques et de conformité

Société d’évaluation foncière des municipalités

1340 Pickering Parkway

Pickering (Ontario)  L1V 0C4

Téléphone : 905 837-6188

Sans frais : 1 877 635-6722, poste 6188

Courriel : foi@mpac.ca

Télécopieur : 905 837-6146