Le rôle de la SEFM

La Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) a été embauchée par la Wasauksing First Nation (WFN) pour fournir des évaluations foncières conformément aux lois de la WFN sur l’impôt foncier et l’évaluation foncière.

Ces évaluations sont effectuées conformément à la Wasauksing First Nation Property Assessment Law, 2018, adoptée en vertu de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations par la WFN et acceptée par la Commission de la fiscalité des premières nations.

Évaluations foncières

  • Conformément aux lois sur l’impôt foncier et l’évaluation foncière de la WFN, la SEFM a établi la valeur imposable de chaque propriété en examinant ses caractéristiques clés, y compris l’emplacement, les dimensions du lot, la surface habitable et la qualité de la construction, et en analysant les ventes de propriétés.
  • Conformément aux lois sur l’impôt foncier et l’évaluation foncière de la WFN, la SEFM a analysé les ventes de propriétés semblables hors réserve.
  • « Valeur imposable », à l’égard d’une participation dans un bien-fonds, s’entend de la somme que produirait, le cas échéant, la vente du fief simple de cette participation, s’il était non grevé et détenu hors réserve, entre un vendeur et un acheteur consentants et sans lien de dépendance », comme déterminé en vertu de la Wasauksing First Nation Property Assessment Law, 2018.
  • La SEFM a délivré les avis d’évaluation foncière le 31 août 2018.

Demandes de réexamen et appels

  • Les titulaires de domaines à bail qui ne sont pas d’accord avec la valeur imposable peuvent déposer une demande de réexamen ou un appel auprès de la SEFM.
  • La date limite pour le dépôt d’une demande de réexamen est le 1er octobre 2018. Le dépôt d’une demande de réexamen est gratuit.
  • La date limite pour le dépôt d’un avis d’appel est le 29 novembre 2018. Des frais d’administration de 30 $ sont facturés pour les appels.
  • Si la SEFM a délivré un avis d'évaluation foncière modifié, veuillez consulter les dates limites pour la DR et les appels qui figurent sur votre avis.

Au sujet de la SEFM

  • La SEFM est une Société indépendante sans but lucratif financée par toutes les municipalités de l’Ontario, responsable de l’évaluation et de la classification des plus de cinq millions de propriétés de l’Ontario.
  • Nous sommes la plus importante agence d’évaluation en Amérique du Nord, chargée de l’évaluation et de la classification de plus de cinq millions de propriétés ayant une valeur estimée totale de 2,59 mille milliards de dollars.
  • Les mises à jour des évaluations de la valeur des propriétés à l’échelle de la province de la SEFM ont satisfait aux normes internationales en matière d’exactitude. Nos évaluateurs sont des experts chevronnés du domaine de l’évaluation qui se fondent sur les normes et les pratiques exemplaires du secteur. Nos évaluations et les données sont également utilisées par les banques, les compagnes d’assurance et le secteur de l’immobilier.
  • Pour plus d’information visitez www.mpac.ca.

En savoir plus

  • Pour obtenir de plus amples renseignements sur le système d’impôt foncier et d’évaluation foncière de la Wasauksing First Nation, rendez-vous à www.wasauksing.ca.
  • Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Commission de la fiscalité des premières nations, rendez-vous à www.fntc.ca.

Personnes-ressources auprès des médias :       

Cathy Ranieri-Sweenie, cathy.ranieri-sweenie@mpac.ca

Paula Chung, paula.chung@mpac.ca