Déclaration des revenus et des dépenses de propriété

Vue d’ensemble

La rôle de la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM) est d'évaluer et de classer avec exactitude toutes les propriétés en Ontario, conformément à la Loi sur l'évaluation foncière et aux règlements du gouvernement de l'Ontario.

Lorsqu'elle évalue des propriétés, la SEFM respecte les normes et les pratiques exemplaires de l'industrie en matière d'évaluation. Pour les propriétés commerciales, industrielles et multi résidentielles, la SEFM a recours à la méthode du revenu pour établir la valeur. Selon cette approche, la valeur est indiquée par la capacité revenu-gain de la propriété. Cette méthode nécessite une analyse détaillée des revenus et des dépenses de la propriété à évaluer et des autres propriétés semblables pouvant avoir été vendues.

Pour aider à établir et de maintenir des valeurs foncières à jour et exactes, chaque année la SEFM procède à la collecte de renseignements concernant les loyers, les revenus et les dépenses de plus de 65 000 propriétés commerciales, industrielles et multi résidentielles.

Changements importants

La SEFM a apporté d'importants changements à la manière dont elle recueille l'information relative aux propriétés commerciales, industrielles et multi résidentielles. Notre Programme d'information pour locataires en format papier est remplacé par un nouvel outil en ligne – la Déclaration des revenus et des dépenses de propriété, disponible sur le site aboutmyproperty.ca.

Par conséquent, la SEFM n'envoie plus de formulaire avec ses lettres de demande de renseignements aux propriétaires de propriétés commerciales, industrielles et multi résidentielles.

Aucun changement n'a été apporté pour 2017 au processus de soumission de renseignements pour les types de propriétés suivants :

  • Parcours de golf
  • Hôtel/Motel
  • Grands centres de villégiature
  • Maisons de soins de longue durée
  • Parcs de maisons mobiles et propriétés à bail foncier
  • Résidences pour personnes âgées

Besoin d'aide par rapport à votre soumission?

Pour vous aider à faire votre soumission, nous avons inclus les documents suivants sur notre page de ressources :

  • Un Guide de l'utilisateur contenant les instructions sur la manière d'utiliser l'outil Déclaration des revenus et des dépenses de propriété, disponible par l'entremise d'AboutMyProperty™.
  • Une copie de la ou des lettre(s) de demande que vous avez reçue(s).
  • Une liste des termes et des définitions.

Nous avons également inclus une page de Foire aux questions qui permet de répondre aux questions les plus couramment posées concernant la Déclaration des revenus et des dépenses de propriété, ainsi qu'une page concernant des instructions sur  la manière de soumettre vos renseignements.

Si vous avez besoin d'une aide supplémentaire, veuillez recourir à l’une des options figurant sur notre page pour nous contacter.

Vous avez des suggestions? Nous voulons les entendre!

La SEFM s'engage à travailler avec les contribuables fonciers pour s'assurer que la valeur de leurs propriétés est fondée sur des renseignements exacts et à jour et que le processus de demande de renseignements est aussi facile et aussi efficace que possible.

Nous sommes toujours à la recherche d'occasions d'améliorer la manière dont nous recueillons ces renseignements. Veuillez nous faire parvenir vos suggestions par courriel à pier@mpac.ca

Remarque : La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.

Il est possible que les renseignements figurant sur cette page ne soient pas entièrement accessibles. Veuillez prendre contact avec nous au 1 866 296-6722 ou au (ATS) 1 877 889-6722 pour nous dire ce que nous pouvons faire pour mieux vous aider.