L'autorité de collecter de renseignements

La demande de renseignements relatifs aux loyers et aux revenus et dépenses de la SEFM est autorisée en vertu de l'article 11 de la Loi sur l’évaluation foncière. Le section 13 de la Loi indique les pénalités exigibles en cas de non-conformité et de divulgation de faux renseignements. De plus, si nous ne fournissez pas l'information demandée et vous faites appel de la valeur imposable auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière, la Loi prévoit que les frais liés à la preuve passeront de la SEFM au demandeur.

La SEFM s'engage à protéger vos renseignements personnels. En vertu des dispositions de l'article 53 de la Loi sur l'évaluation foncière et de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (article 10), nous ne sommes pas autorisés à divulguer ces renseignements et d'autres informations.

Si vous avez besoin de plus amples renseignements concernant vos obligations en vertu de cette loi, des liens sont disponibles vers les articles pertinents de la Loi sur l'évaluation foncière sur le site du gouvernement de l'Ontario, ci-dessous.

Consulter la Loi sur l'évaluation foncière dans son ensemble.

Remarque : La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.

Il est possible que les renseignements figurant sur cette page ne soient pas entièrement accessibles. Veuillez prendre contact avec nous au 1 866 296-6722 ou au (ATS) 1 877 889-6722 pour nous dire ce que nous pouvons faire pour mieux vous aider.