L'autorité de collecter de renseignements

La demande de renseignements sur les propriétés par la SEFM est effectuée en vertu de l’article 11 de la Loi sur l’évaluation foncière et sert aux fins de l’évaluation foncière.  L’article 13 de la Loi indique les sanctions en cas de non-conformité et de divulgation de faux renseignements. De plus, si vous ne fournissez pas l’information demandée et vous faites appel de la valeur imposable auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière, la Loi prévoit que les frais liés à la preuve passeront de la SEFM au demandeur.

La SEFM s’engage à protéger vos renseignements. En vertu des dispositions de l’article 53 de la Loi sur l’évaluation foncière et de l’article 10 Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, nous ne sommes pas autorisés à divulguer vos renseignements.

Si vous avez besoin de plus amples renseignements concernant vos obligations en vertu de cette loi, des liens sont disponibles vers les articles pertinents de la Loi sur l’évaluation foncière sur le site du gouvernement de l’Ontario, ci-dessous.

Consulter la Loi sur l’évaluation foncière dans son ensemble.

Remarque: La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.