L'autorité de collecter de renseignements

La collecte des renseignements sur les loyers, les revenus et les dépenses demandés par la SEFM est autorisée par l’article 11 de la Loi sur l’évaluation foncière et ils sont utilisés pour l’évaluation foncière. L’article 13 de la Loi sur l’évaluation foncière indique les sanctions en cas de non-conformité et de divulgation de faux renseignements. Veuillez noter que si vous ne fournissez pas l’information demandée et faites appel de la valeur imposable auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière, la Loi prévoit que le fardeau de la preuve passera de la SEFM à vous.

La SEFM s’engage à protéger vos renseignements. En vertu de l’article 53 de la Loi sur l’évaluation foncière et de l’article 10 Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, nous ne sommes pas autorisés à divulguer vos renseignements.  La SEFM ne recueille et n’utilise que les renseignements dont elle a besoin pour fournir des programmes et des services autorisés par la loi. De temps à autre, la SEFM peut utiliser vos renseignements pour obtenir des commentaires, faire des sondages et améliorer la prestation des programmes.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les articles pertinents de la Loi sur l’évaluation foncière :

Remarque: La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.