Ressources

Cette page comprend des ressources pour chaque type de propriété afin de vous aider à faire votre soumission. Si l’information dont vous avez besoin n’y figure pas, nous vous encourageons à recourir à l’une des options de notre page Nous contacter.

Termes et définitions

Lettres de demande

Date d’envoi postal

Année du revenu

Type de propriété

Type d’envoi

Date d’échéance

Formulaire

5 avril 2018

Exercice financier le plus récent

Parcours de golf

Questionnaires sur les revenus et les dépenses

31 mai 2018

anglais
français

Remarque: La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.

Il est possible que les renseignements figurant sur cette page ne soient pas entièrement accessibles. Veuillez prendre contact avec nous au 1 866 296-6722 ou au (ATS) 1 877 889-6722 pour nous dire ce que nous pouvons faire pour mieux vous aider.