Copropriétés - Propriétaires

Le rôle de la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM) est d'évaluer et de classifier avec exactitude les propriétés en Ontario. La valeur imposable de votre propriété est utilisée par votre municipalité locale pour calculer vos impôts fonciers.

Afin d'établir l’évaluation foncière de votre propriété, la SÉFM recueille les renseignements détaillés de chaque propriété de la province et examine les facteurs clés qui influencent la valeur de chacune d'entre elles. Cette initiative fait partie intégrante du travail continu de la SÉFM en vue d'améliorer l'exactitude de ses données.

Veuillez vous reporter à la lettre concernant le formulaire d'évaluation que vous avez reçue de la SÉFM afin d'obtenir les coordonnées des personnes-ressources liées à la collecte des données.

Copropriétés - Propriétaires
Formulaire d'évaluation
D'évaluation et lettre destinée aux conseils des copropriétés
Lettre concernant le formulaire d'évaluation aux propriétaires de copropriétés

Si vous avez des questions ou des preoccupations, veuillez nous téléphoner.
1 866 296-MPAC (6722)

Remarque : cette demande de renseignements est autorisée en vertu des articles 11 et 16 de la Loi sur l'évaluation. L'article 13 de cette loi prévoit des sanctions si ces renseignements ne sont pas fournis. En vertu des dispositions de la Loi sur l'évaluation (S.53) et de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, la Société d'évaluation foncière des municipalités n'est autorisée à divulguer ni ces renseignements ni d'autres informations.

Remarque: La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.

Il est possible que les renseignements figurant sur cette page ne soient pas entièrement accessibles. Veuillez prendre contact avec nous au 1 866 296-6722 ou au (ATS) 1 877 889-6722 pour nous dire ce que nous pouvons faire pour mieux vous aider.