Ferme

Les propriétés agricoles comprennent une grande variété d’exploitations agricoles en activité, de terres agricoles, de dépendances agricoles, de fermes spécialisées (par exemple, volaille, ginseng), de vergers produisant divers fruits et noix, etc. On y trouve souvent une résidence qui est occupée par le propriétaire ou l’agriculteur.

Tous les quatre ans, les propriétaires reçoivent un avis d’évaluation foncière lorsque la SEFM effectue une mise à jour de l’évaluation foncière à l’échelle provinciale fondée sur la date d’évaluation prescrite par la loi. En 2016,nous avons mis à jour la valeur imposable de chaque propriété de l’Ontario avec une date d’évaluation du 1er janvier 2016.

La valeur inscrite sur votre avis de 2016 est utilisée par votre municipalité ou votre autorité taxatrice locale comme base du calcul de vos impôts fonciers pour les années d’imposition foncière 2017 à 2020.

En vertu de la Loi sur l’évaluation foncière, une augmentation de la valeur imposable entre en vigueur progressivement, sur quatre ans. Une baisse de la valeur imposable entre immédiatement en vigueur. En apprendre davantage sur l’augmentation progressive

Évaluation des propriétés agricoles

De quelle manière la SEFM évalue-t-elle les propriétés agricoles? video

Nos évaluateurs sont des experts chevronnés du domaine de l’évaluation qui se fondent sur les normes et les pratiques exemplaires du secteur.

Nous effectuons des analyses approfondies afin de déterminer la valeur des terres agricoles, et nous recourons uniquement aux ventes de terres agricoles vendues à des agriculteurs à des fins d’exploitation agricole, comme le stipule le paragraphe 19(5) de la Loi sur l’évaluation foncière

Agricorp assume le rôle de principal point de contact pour le Programme d'imposition foncière des biens-fonds agricoles, aussi appelé « Programme d'imposition agricole », à compter du 25 février 2019.

Facteurs permettant de déterminer la valeur d’une exploitation agricole

La SEFM effectue une analyse détaillée et n’utilise que les ventes de terres agricoles faites à des agriculteurs pour déterminer la valeur des terres agricoles.

Nous tenons compte des facteurs suivants :

Terres agricoles

  • Nous recueillions les données sur les ventes de terres agricoles faites à des agriculteurs. Les ventes de fermes à des acheteurs qui ont l’intention de les utiliser à d’autres fins ne sont pas incluses.
  • Nous classons les terres agricoles dans six catégories de qualité, en fonction de leur productivité. Les terres agricoles classées dans la première catégorie sont les plus productives, et donc celles ayant la valeur la plus élevée.
  • Nous établissons également des régions géographiques selon la région climatique, le type de sol et son adéquation à l’usage qu’on en fait, et des marchés semblables de terres agricoles.

Résidence

  • Nous examinons le coût requis pour rebâtir la maison de ferme et nous prenons en considération l’emplacement, les dimensions, l’âge et la qualité de la construction.

Terre de la résidence

  • Si l’agriculteur vit dans la résidence, une acre de terrain supportant la résidence est évaluée comme une terre agricole et classée dans la catégorie résidentielle. Si la maison est louée à une personne qui n’est pas un agriculteur, tout terrain utilisé par l’occupant est évalué et classé dans la catégorie résidentielle.

Dépendances agricoles

  • Nous établissons le coût de remplacement des dépendances, en prenant en considération la conception, l’âge, les dimensions et la qualité de la construction.

Autres bâtiments

  • Nous évaluons les autres bâtiments, comme des vineries et des magasins, selon leur coût de remplacement, en prenant en considération la conception, l’âge, les dimensions et la qualité de la construction de chaque bâtiment. Ils sont évalués et classés en fonction de leur utilisation (p. ex., commerciale, industrielle ou résidentielle).

Classification

En plus d’évaluer les propriétés, nous classifions également chaque propriété de l’Ontario.

Il existe sept grandes catégories de propriétés : résidentielles, à logements multiples, commerciales, industrielles, pipelines, biens agricoles et forêts aménagées. Il existe également plusieurs sous-catégories pour les propriétés dotées de caractéristiques uniques ou particulières. 

Catégorie des propriétés résidentielles

  • Par défaut, les propriétés agricoles utilisées à des fins agricoles font partie de la catégorie des propriétés résidentielles, conformément à l’alinéa 3(1)2 du Règlement de l’Ontario 282/98 pris en application de la Loi de l’évaluation foncière.

Catégorie d’imposition des propriétés agricoles

  • Pour les propriétés agricoles qui répondent aux exigences en matière d’admissibilité, les terres agricoles et les dépendances agricoles associées seront classées dans la catégorie des propriétés agricoles et sont imposées à hauteur de 25 % du taux résidentiel municipal. Une demande d’inclusion dans le Programme d’imposition foncière des biens agricoles doit être approuvée par Agricorp.

Exemption de foresterie paysanne

  • Une exemption de foresterie paysanne pourrait également s’appliquer à la propriété. En vertu de l’article 3(19) de la Loi sur l’évaluation foncière, un acre sur dix de terres exploitées pourrait bénéficier de cette exemption. L’exemption de foresterie paysanne est justifiée si la propriété est évaluée comme ferme et si elle possède une partie boisée qui n’est assujettie ni au Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées (PEFFA), ni au Programme d’encouragement fiscal pour les terres protégées (PRFTP).

Sous-catégories visant les petites entreprises exploitées à la ferme

  • Les propriétés agricoles sur lesquelles on trouve une petite installation commerciale ou industrielle pourraient être admissibles aux sous-catégories visant les petites entreprises exploitées à la ferme s’il s’agit d’une extension des activités agricoles. Les sous-catégories de propriétés commerciales et de propriétés industrielles fournissent un taux d’imposition inférieur de 75 % aux taux d’imposition pour propriétés commerciales ou industrielles.
  • Pour y avoir droit, 51 % de l’installation doit être utilisée pour vendre, transformer ou fabriquer un produit provenant des terres agricoles. Si l’exploitation commerciale ou industrielle a une valeur imposable égale ou supérieure à un million de dollars, elle n’est pas admissible aux sous-catégories visant les petites entreprises exploitées à la ferme (Règl. de l’Ont. 361/18) de la Loi sur l’évaluation foncière). Renseignez-vous sur cette initiative ici.

Autres catégories d’imposition

  • Si une partie d’une propriété agricole n’est pas utilisée à des fins agricoles (p. ex., atelier de réparation automobile), cette partie est classée conformément à son utilisation actuelle. Cela permet de s’assurer que la catégorie d’imposition appropriée est appliquée aux diverses utilisations de la propriété. 

Années sans mise à jour de l’évaluation foncière

Dans les années sans mise à jour de l’évaluation foncière, la SEFM continue à examiner les propriétés afin de s’assurer que ses dossiers sont exacts et à jour. Par exemple, des maisons sont construites ou rénovées, des additions sont bâties, des bâtiments sont ajoutés à une propriété ou démolis, ou l’utilisation de la propriété change. Tout changement apporté à une propriété pendant l’année entraînera l’envoi d’un nouvel avis pour refléter les changements.

Vous avez des questions au sujet de votre évaluation?

Pour apprendre comment votre propriété a été évaluée, consulter les renseignements qui figurent dans nos dossiers, et la comparer à d’autres propriétés de votre voisinage, rendez-vous à aboutmyproperty.ca. Pour vous inscrire, trouvez votre numéro de rôle et votre code d’accès sur votre avis d’évaluation foncière.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la valeur imposable ou la catégorie d’imposition de votre propriété, nous réexaminerons votre évaluation gratuitement dans le cadre d’une demande de réexamen (DR). La date limite de dépôt d’une DR auprès de la SEFM est indiquée sur votre avis d’évaluation foncière. Pour en apprendre davantage au sujet de votre avis.

Ressources

Infographique sur les propriétés agricoles

Brochure sur les propriétés agricoles

Tendances du marché des propriétés agricoles

Guide sur la méthodologie

De quelle manière la SEFM évalue-t-elle les propriétés agricoles?

Foire aux questions : Sous-catégories visant les petites entreprises exploitées à la ferme

Remarque: La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.