Forêts aménagées

Les forêts aménagées sont évaluées d’après les tarifs règlementés par acre qui sont déterminés au moyen d’une méthode d’évaluation qui est similaire à celle des exploitations agricoles. Ces tarifs règlementés sont fixés par le ministre des Finances et sont établis à partir d’une analyse des valeurs imposables des terres à bois sur les exploitations agricoles situées dans une région géographique similaire (quartier agricole).  Les quartiers agricoles représentent des régions où les exploitations agricoles ayant des caractéristiques de sol semblables se vendent à un prix similaire. Cette méthode d’évaluation, connue sous le nom de « substitution bien-fonds agricole / forêt aménagée », a été mise au point en consultant les intervenants des forêts aménagées, y compris :

  • l’Association forestière de l’Ontario
  • l’Ontario Woodlot Association
  • Conservation Ontario
  • l’Association des municipalités de l’Ontario

Si la substitution bien-fonds agricole / forêt aménagée donne une valeur supérieure en tant que forêt aménagée à la valeur de la propriété fondée sur sa valeur actuelle si elle n’était pas une forêt aménagée, l’évaluation de la propriété est plafonnée à sa valeur actuelle. Ainsi, aucun propriétaire d’une propriété pourvue d’une forêt aménagée ne se trouve désavantagé par l’évaluation des terrains dans le programme de forêts aménagées.

La substitution bien-fonds agricole / forêt aménagée est également modifiée lorsque la valeur de la substitution donne lieu à une évaluation considérablement inférieure à la valeur actuelle de la propriété. Dans de tels cas, une valeur minimale ou seuil est appliquée.  Si la valeur déterminée au moyen de la substitution bien-fonds agricole / forêt aménagée est inférieure à 31 % de la valeur actuelle, une valeur seuil représentant 31 % de la valeur actuelle est utilisée.

Le Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées (PEFFA)

Le Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées (PEFFA) est un programme volontaire géré par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF). Pour être admissible, un propriétaire doit être un citoyen canadien ou un résident permanent, une société, une société en nom collectif ou une fiducie canadienne, ou encore un office de protection de la nature. La forêt doit couvrir au moins quatre hectares (9,88 acres) sans compter les résidences, et doit se trouver sur une seule propriété avec un seul numéro de rôle municipal.  Le propriétaire doit préparer et suivre un plan de forêt aménagée pour sa forêt.

Le PEFFA a été mis en place afin d’encourager l’intendance des forêts en offrant aux propriétaires admissibles une réduction importante des impôts fonciers municipaux. Les propriétaires qui répondent aux critères d’admissibilité bénéficient des deux avantages suivants, définis par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) :

  • le taux d’imposition foncière pour la partie de la propriété pourvue d’une forêt aménagée est inférieur de 75 % au taux d’imposition des propriétés résidentielles;
  • les valeurs imposables des propriétés pourvues d’une forêt aménagée sont semblables à celles des terres à bois sur les exploitations agricoles dans la région. 

Cette méthode d’évaluation prend en considération la valeur de la propriété en tant que terre à bois et ne tient pas compte des utilisations potentielles futures.

Propriétés à usage mixte

De nombreuses forêts aménagées font partie de propriétés plus importantes qui sont également utilisées à des fins résidentielles, récréatives, agricoles ou commerciales. Pour ces situations, c’est uniquement la partie forêt aménagée de la propriété qui est admissible au taux inférieur d’imposition foncière et à la méthode d’évaluation par substitution bien-fonds agricole / forêt aménagée. Le ministre des Finances a fixé la façon avec laquelle la SEFM répartit la valeur des propriétés à usage mixte. La règlementation assure qu’en conséquence de l’application de la méthode d’évaluation par substitution bien-fonds agricole / forêt aménagée, il n’y a aucun déplacement de la valeur de la propriété dans son ensemble vers les autres parties (c.-à-d. résidentielles, récréatives, agricoles) de celle-ci.

Pour obtenir de plus amples renseignements, prenez contact avec nous.

Si vous avez des questions concernant l’admissibilité au Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées, veuillez prendre contact avec la personne suivante : MFTIP@ontario.ca

RESSOURCES

Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées

Programme d’encouragement fiscal pour les terres protégées

Remarque : La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.

Il est possible que les renseignements figurant sur cette page ne soient pas entièrement accessibles. Veuillez prendre contact avec nous au 1 866 296-6722 ou au (ATS) 1 877 889-6722 pour nous dire ce que nous pouvons faire pour mieux vous aider.