Cette section fournit des renseignements importants concernant les procédures d’évaluation, d’inspection, d’appel et de divulgation d’information de la SEFM.
En plus des procédures, la SEFM a également publié trois niveaux de divulgation à l’appui de la mise à jour de l’évaluation foncière à l’échelle provinciale 2016. Ces trois niveaux fournissent des renseignements détaillés sur la méthodologie d’évaluation, l’analyse de marché et les étapes suivies par les évaluateurs de la SEFM pour évaluer les propriétés.
Niveau 1 – Guides sur la méthodologie
Niveau 2 – Rapports d’évaluation du marché
Vous avez des questions au sujet de votre évaluation?
- Procédure d'évaluation au cours du processus d'appel auprès de la Commission de révision de l'évaluation foncière
- Pourvoi en appel
- Directive concernant la prestation de rapports de propriétés comparables
- Effet du prix de vente d'une propriété sur son évaluation
- Procédure de demande de réexamen
- Examen d'une décision de la Commission de révision de l'évaluation foncière
Inspection de propriétés/Procédures de collecte des données
- Calcul de la façade, de la profondeur et de la surface réelles des lots résidentiels
- Enquêtes sur les ventes d'exploitations agricoles
- Codes de propriété
- Collecte de données résidentielles
- Collecte de données par l'entremise du processus d'inspection de la propriété pour les propriétés agricoles
Demande de renseignements
- L'accès de la clientèle aux renseignements et aux membres du personnel
- AboutMyProperty™
- La vérification de l'identité de l'appelant
- Accès à l'information
- Directives pour la remise des données sur l’évaluation (DCDÉ)
- Demande de changement d'adresse postale
- Changement du titre de la propriété
- propertyline™
- Changement de la désignation du soutien scolaire
Processus d'ajustement fiscal
- Les demandes relatives à l'impôt municipal
- Les demandes de remise d'impôt foncier pour les biens-fonds inoccupés
Programmes d'incitation fiscale
- Terres protégées
- Forêts aménagées
- Allégement fiscal des propriétés appartenant aux personnes âgées et handicapées
Procédures d'évaluation
- Carrefours communautaires – Guide d’évaluation
- D'évaluation des garderies
- Coopérative d'habitation par actions
- Définir des quartiers homogènes
- Propriétés liées aux centres de villégiature meublés
- Propriétés avec bail à vie
- Parcs pour maisons mobiles
- Facteurs d'actualisation municipale
- Les évaluations complémentaires et omises
- Propriétés en temps partagé