Évaluation des caravanes installées à demeure ou permanentes

Le plus haut tribunal de l'Ontario statue en faveur du fait que les roulottes installées dans des campings peuvent faire l'objet d'une évaluation imposée au propriétaire sous-jacent du terrain

Le 23 janvier 2008

Le 14 janvier 2008, le plus haut tribunal de l'Ontario, la Cour d'appel, a statué en faveur du fait que les roulottes installées dans des campings peuvent faire l'objet d'une évaluation imposée au propriétaire sous-jacent du terrain.

Une décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, remise en octobre 2006 (Carsons' Camp Limited c. la Société d'évaluation foncière des municipalités et la corporation de la Ville de South Bruce Peninsula) avait statué en faveur du fait que les roulottes ne devaient pas faire l'objet d'une évaluation. Toutes les parties avaient reconnu que les roulottes étaient installées sur le terrain de façon permanente. Toutefois, ils ne reconnaissaient pas que la valeur des roulottes pouvait être comprise dans l'évaluation de la valeur actuelle du propriétaire, en raison de la définition d'« évaluation de la valeur actuelle » dans la Loi sur l'évaluation.

La décision avait été portée en appel devant la Cour d'appel par la Société d'évaluation foncière des municipalités, le procureur général de l'Ontario, la Ville de South Bruce Peninsula et plusieurs autres municipalités, qui avaient été autorisées par la Cour à se constituer en parties de l'appel.

La Cour d'appel a invalidé la décision du tribunal inférieur et a déterminé que la valeur des roulottes pouvait être comprise dans l'évaluation de la valeur actuelle du propriétaire. La décision du tribunal s'est basée sur la définition large du terme « terrain » dans la Loi sur l'évaluation. « Terrain » comprend toutes les structures placées sur le terrain, et la Loi n'exige pas que le propriétaire du terrain sous-jacent soit propriétaire de la structure.

Après différentes décisions contradictoires à ce sujet, la SEFM cherchait à clarifier ce concept, et nous apprécions les directives du tribunal.

Certains tribunaux antérieurs avaient statué en faveur du fait que les roulottes pouvaient faire l'objet d'une évaluation, et cet appel confirme cette décision.

Le travail de la SEFM consiste à effectuer l'évaluation exacte des propriétés en Ontario dans le cadre des exigences de la loi.

Cette décision signifie que les décisions concernant l'évaluation des roulottes ont désormais été confirmées par la Cour d'appel de l'Ontario.

Contexte et antécédents :

L'évaluation des caravanes saisonnières situées sur un terrain de caravaning a été une question controversée et non résolue pendant de nombreuses années.

En 1987, la Cour suprême de l'Ontario a confirmé la décision du ministère du Revenu de considérer la valeur des caravanes.

En 1990, le ministère a établi un moratoire sur l'évaluation de ces caravanes afin de trouver un règlement acceptable autant aux municipalités, à l'Ontario Private Campground Association qu'au gouvernement de l'Ontario.

Suite au moratoire, la SÉFM n'a pas ajouté de nouvelles caravanes aux rôles d'évaluation. Le moratoire n'a jamais été transformé en loi. Cette situation a mené à une contestation contre la SÉFM pour son traitement non cohérent des caravanes.

Dans un cas, une municipalité a intenté une action en justice à la fois contre les propriétaires et contre la SÉFM, car les caravanes n'étaient pas évaluées. Toutes les parties ont convenu que les caravanes étaient évaluables.

Par conséquent, la SÉFM a commencé son inspection des terrains de caravaning saisonnier à travers l'Ontario au cours des années 2003, 2004 et 2005, et son évaluation des roulottes fixées de façon permanente sur le terrain.

La SÉFM a mis au point des critères d'évaluation afin de s'assurer que seules les caravanes fixées de façon permanente sur le terrain sont évaluées.

Renseignements connexes

Évaluation des caravanes installées à demeure ou permanentes Questions et réponses

Remarque : cette procédure a été mise au point afin d'apporter au public une compréhension générale des procédures Évaluation des caravanes installées à demeure ou permanentes. La loi applicable est déterminante en cas de conflit, quel qu'il soit, entre la procédure et la loi pertinente.

Remarque: La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.