Procédure d'évaluation pour les demandes relatives à l'impôt municipal

Objectifs

Offrir une compréhension générale du rôle de la SÉFM dans le traitement des demandes relatives à l'impôt municipal en vue des rajustements d'impôt foncier.

Contexte

Le rôle de la SÉFM dans le traitement des demandes relatives à l'impôt municipal consiste à fournir à la municipalité les informations dont elle a besoin pour permettre au conseil municipal de déterminer si un remboursement, une annulation, une diminution ou une augmentation d'impôts est justifié.

Tel que décrit dans la Loi de 2001 sur les municipalités, seul le conseil municipal dispose de l'autorité permettant de prendre des décisions quant aux demandes de remboursement ou d'augmentation d'impôts.

Les articles 357 et 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités confèrent aux municipalités l'autorité leur permettant d'annuler, de diminuer ou de rembourser les impôts en se fondant sur des critères précis.

L'article 359 de la Loi de 2001 sur les municipalités confère aux municipalités l'autorité leur permettant d'augmenter les impôts en cas de moins-perçu attribuable à une erreur grossière ou manifeste, soit de fait ou d'écriture. Des exigences semblables sont prévues aux articles 323, 325 et 326 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto relativement aux propriétés de la ville de Toronto.

Seul le propriétaire, le conjoint du propriétaire, le locataire, l'occupant ou toute autre personne en possession de biens-fonds peut déposer une demande pour un rajustement d'impôt foncier auprès du trésorier de la municipalité.

Aperçu des articles 357, 358 et 359

Article 357

L'article 357 stipule ce qui suit :

« Sur présentation d'une demande au trésorier d'une municipalité locale conformément au présent article, celle-ci peut annuler, diminuer ou rembourser la totalité ou une partie des impôts prélevés à l'égard d'un bien-fonds au cours de l'année que vise la demande si, selon le cas : »

  • par suite d'un événement, au sens de la définition de « événement » au paragraphe 34 (2.2) de la Loi sur l'évaluation foncière, tout ou partie du bien est admissible à être classé dans une catégorie différente de biens immeubles, qui est assortie d'un coefficient d'impôt inférieur pour l'année à celui dont est assortie la catégorie à laquelle le bien ou la partie du bien appartient avant l'événement;
  • le bien-fonds est devenu un bien-fonds vacant ou un bien-fonds excédentaire au cours de l'année ou l'année précédente après le dépôt du rôle d'évaluation de cette DERNIÈRE année;
  • le bien-fonds s'est vu exonérer d'impôts au cours de l'année ou l'année précédente après le dépôt du rôle d'évaluation de cette DERNIÈRE année;
  • au cours de l'année ou l'année précédente après le dépôt du rôle d'évaluation, un bâtiment qui se trouve sur le bien-fonds a été démoli ou détruit, notamment par un incendie,
  • un bâtiment a subi des dommages au cours de l'année ou l'année précédente après le dépôt du rôle d'évaluation de telle sorte qu'il est, en grande partie, inutilisable;
  • une unité mobile qui se trouvait sur le bien-fonds a été retirée au cours de l'année ou l'année précédente après le dépôt du rôle d'évaluation de cette DERNIÈRE année;
  • une personne est assujettie à des impôts excessifs par suite d'une erreur grossière ou manifeste, soit de fait ou d'écriture mais non d'une erreur de jugement commise lors de l'évaluation du bien;
  • des réparations ou des rénovations effectuées sur le bien-fonds ont empêché son utilisation aux fins habituelles pendant au moins trois mois au cours de l'année.

La demande doit être déposée auprès du trésorier au plus tard le 28 février de l'année qui suit celle qu'elle vise.

Par exemple, si un garage a été démoli en septembre 2009, la demande pour le rajustement d'impôt doit être déposée avant le 28 février 2010.

Article 358

L'article 358 stipule ce qui suit :

« Sur présentation d'une demande au trésorier d'une municipalité locale conformément au présent article, la municipalité peut annuler, diminuer ou rembourser la totalité ou une partie des impôts prélevés à l'égard d'un bien-fonds au cours de chacune ou de l'une ou l'autre des deux années qui précèdent celle de la demande en cas d'imposition excessive attribuable à une erreur grossière ou manifeste, soit de fait ou d'écriture, dans l'établissement du rôle d'évaluation, notamment une inversion de chiffres, une faute de frappe ou erreur semblable, mais non à une erreur de jugement commise lors de l'évaluation du bien. »

La demande est déposée auprès du trésorier entre le 1er mars et le 31 décembre de l'année et peut uniquement s'appliquer aux impôts prélevés au cours de chacune ou de l'une ou l'autre des deux années qui précèdent celle de la demande.

Le paragraphe 358(5) restreint les demandes relatives à l'impôt dans certaines circonstances.

Article 359

L'article 359 stipule ce qui suit :

« Sur présentation d'une demande par le trésorier d'une municipalité locale, celle-ci peut augmenter les impôts prélevés sur un bien-fonds au cours de l'année visée par la demande jusqu'à concurrence de l'insuffisance attribuable à une erreur grossière ou manifeste, soit de fait ou d'écriture, notamment une inversion de chiffres, une faute de frappe ou erreur semblable, mais non à une erreur de jugement commise lors de l'évaluation du bien-fonds. »

Selon le paragraphe 359 (2), il ne peut plus être présenté de demande d'augmentation si le trésorier a délivré un certificat d'imposition.

La demande visée au présent article doit être présentée au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle qu'elle vise.

  

Procédure

  • Un propriétaire dépose une demande en vertu de l'article 357 ou de l'article 358 auprès de sa municipalité ou le trésorier de sa municipalité dépose une demande en vertu de l'article 359.
  • La municipalité transmet la demande à la SÉFM pour qu'elle examine les renseignements concrets. Au besoin, la SÉFM effectuera l'inspection de la propriété.
  • Les résultats de l'examen sont consignés et la réponse de la SÉFM ainsi que la demande relative à l'impôt municipal sont ensuite renvoyées à la municipalité pour que le conseil y donne suite en prenant une décision relative à tout rajustement d'impôt.
  • La SÉFM sera également disponible pour fournir des informations à titre de témoin lors d'audiences ou d'appels interjetés relativement aux demandes de rajustement d'impôt auprès du conseil municipal ou de la Commission de révision de l'évaluation foncière.

Voici des exemples du rôle joué par la SÉFM relativement aux demandes de rajustement d'impôt :

Exemple 1

Une structure résidentielle a subi des dommages à la suite d'un incendie pendant l'année d'imposition courante. Le propriétaire dépose une demande avant le 28 février de l'année suivante en vertu de l'alinéa 357(1)(d)(ii). L'argument sur lequel la demande du propriétaire est fondée est que le bâtiment est inutilisable.

Au cours de l'examen des informations, la SÉFM fournira à la municipalité les éléments suivants :

  • la date de la DERNIÈRE inspection
  • les informations et les dates que le propriétaire a fournies concernant l'incendie
  • les informations pertinentes consignées au cours de l'inspection, telles que des commentaires sur l'étendue des dommages
  • la valeur théorique attribuée à la structure résidentielle
  • des informations relatives à la valeur révisée de la propriété

Exemple 2

Un organisme religieux achète une propriété commerciale pendant l'année d'imposition courante. Le propriétaire dépose une demande pour un remboursement d'impôt avant le 28 février de l'année suivante en vertu de l'alinéa 357(1)(c) en faisant valoir que le bâtiment sert de lieu de culte et aurait dû être exonéré d'impôt.

Le rôle de la SÉFM consiste à déterminer si la propriété justifie l'exonération de l'impôt foncier en vertu de l'article 3(1).3 de la Loi sur l'évaluation.

La SÉFM fournira à la municipalité les éléments suivants :

  • la date de la DERNIÈRE inspection
  • une confirmation que la propriété sert de lieu de culte
  • la date à laquelle la propriété a commencé à servir de lieu de culte 

Exemple 3

Un propriétaire dépose une demande pour un remboursement d'impôt avant le 28 février de l'année suivante en vertu de l'alinéa 357(1)(f) en faisant valoir qu'une erreur grossière ou manifeste a été commise lorsque la SÉFM a par inadvertance ajouté un zéro supplémentaire à la valeur imposable de sa propriété. La propriété a été évaluée à 440 000 $ et elle aurait dû être évaluée à 44 000 $.

La SÉFM fournira à la municipalité les éléments suivants :

  • la confirmation qu'une erreur a été faite
  • les précisions complètes concernant l'erreur
  • une déclaration indiquant si, de l'avis de la SÉFM, l'erreur est attribuable à une erreur grossière ou manifeste, soit de fait ou d'écriture, notamment une inversion de chiffres, une faute de frappe, mais non à une erreur de jugement commise lors de l'évaluation de la propriété.

Exemple 4

Une propriété a été achetée deux (2) ans avant le dépôt du rôle d'évaluation et commence à servir de lieu de culte. Elle a, cependant, été classée dans la catégorie des biens commerciaux imposables au cours des deux (2) années d'imposition précédentes.

Le propriétaire dépose une demande pour un rajustement d'impôt en vertu du paragraphe 358(1) en raison d'une imposition excessive attribuable à une erreur grossière ou manifeste dans l'établissement du rôle d'évaluation.

Une erreur a apparemment été commise dans le calcul des impôts à payer au cours des deux (2) DERNIÈREs années. Si la SÉFM avait été au courant des circonstances entourant la propriété, elle aurait attribué le statut relatif à l'obligation fiscale comme étant celui de l'exonération.

La SÉFM fournira à la municipalité les éléments suivants :

  • la confirmation qu'une erreur a été fate
  • les précisions complètes concernant l'erreur
  • une déclaration indiquant si, de l'avis de la SÉFM, l'erreur est attribuable à une erreur grossière ou manifeste, soit de fait ou d'écriture, dans l'établissement du rôle d'évaluation, notamment une inversion de chiffres, une faute de frappe, mais non à une erreur de jugement commise lors de l'évaluation de la propriété.

Exemple 5

À la suite du dépôt du rôle d'évaluation, le Ministère de L’agriculture, de L’alimentation et des Affaires Rurales avise la municipalité, la SÉFM et le propriétaire qu'il a reçu des informations inexactes concernant la catégorie de biens dans laquelle une propriété agricole a été classée. Le Ministère de L’agriculture, de L’alimentation et des Affaires Rurales décide que la catégorie de biens doit être modifiée et passer de terres agricoles définies dans la catégorie des propriétés agricoles à celle de terres agricoles définies dans la catégorie des propriétés résidentiels. Le trésorier de la municipalité dépose une demande en vertu du paragraphe 359(1) afin d'augmenter les impôts prélevés jusqu'à concurrence du montant nécessaire pour corriger une erreur grossière ou manifeste.

La SÉFM fournira à la municipalité les éléments suivants :

  • la confirmation qu'une erreur a été faite
  • les précisions complètes concernant l'erreur
  • une déclaration indiquant si, de l'avis de la SÉFM, l'erreur est attribuable à une erreur grossière ou manifeste, soit de fait ou d'écriture, notamment une inversion de chiffres, une faute de frappe ou erreur semblable, mais non à une erreur de jugement commise lors de l'évaluation de la propriété.

Remarque importante : seul le conseil municipal dispose du pouvoir conféré par la loi de déterminer si l'erreur était « grossière ou manifeste » et si le demandeur est admissible à un rajustement d'impôt.

Renseignements connexes

Loi sur l'évaluation foncière
Règlement de l'Ontario 325/01
Article 331 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Article 364 de la Loi de 2001 }sur les municipalités

(** Disponible en anglais uniquement)

Remarque : la présente procédure a été établie afin d'offrir au grand public une compréhension générale du rôle de la SÉFM dans le traitement des demandes relatives  l'impôt municipal. La loi applicable aura préséance en cas de divergence, quelle qu'elle soit, entre la procédure et la loi pertinente.

Remarque: La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.