Procédure d'évaluation concernant les demandes de remise d'impôt foncier pour les biens-fonds inoccupés

Objectifs

Fournir aux propriétaires commerciaux et industriels des informations concernant les demandes de remise d'impôt foncier pour les biens-fonds inoccupés.

Contexte

Introduit en 2001, le programme de demande de remises d'impôt foncier pour les biens-fonds inoccupés offre un allègement de l'impôt foncier aux propriétaires d'immeubles commerciaux et industriels inoccupés par le biais de remises accordées par les municipalités.

Le rôle de la SÉFM par rapport au programme de demande de remises d'impôt foncier pour les biens-fonds inoccupés consiste à offrir aux municipalités des informations relatives à l'évaluation dont elles ont besoin pour effectuer le calcul de la remise d'impôt foncier.

Le programme de remises d'impôt foncier pour les biens-fonds inoccupés est régi par l'article 364 de la Loi de 2001 sur les municipalités (anciennement l'article 442.5 de la Loi sur les municipalités) ainsi que le Règlement de l'Ontario 325/01**.

364. (1) Chaque municipalité locale se dote d'un programme de remises d'impôt en faveur des propriétaires de biens dont des parties sont vacantes et qui appartiennent à l'une ou l'autre des catégories commerciales ou des catégories industrielles au sens du paragraphe 308 (1). 2001, chap. 25, par. 364 (1)

Des exigences semblables sont prévues à l'article 331 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto relativement aux propriétés de la ville de Toronto.

Procédure

Tout propriétaire d'un immeuble commercial et industriel ou son représentant autorisé peut soumettre une demande de remises d'impôt à sa municipalité au plus tard le dernier jour de février de l'année suivant l'année d'imposition foncière à l'égard de laquelle la demande est présentée.

Le fait pour la SÉFM d'émettre une évaluation omise pour l'une des deux années d'imposition précédentes constitue une exception relativement à cette date d'échéance. La date limite pour soumettre une demande de remises est de 90 jours suivant la date d'émission de l'avis d'évaluation foncière par la SÉFM sur lequel figurent les détails d'une évaluation omise.

Le propriétaire ou son représentant autorisé peut soumettre les éléments suivants à sa municipalité :

  • une demande relative à toutes les parties d'un bien-fonds devenues vacantes au cours de l'année d'imposition entière
  • une demande provisoire relative aux parties devenues vacantes durant les six premiers mois de l'année, et une autre demande pour les parties devenues vacantes durant les six derniers mois de l'année.

Le propriétaire ou son représentant autorisé doit fournir des preuves complètes à l'appui de la superficie inoccupée et s'assurer que le dossier de demande envoyé à la municipalité est complet.

Contenu de la demande

Selon le Règlement de l'Ontario 325/01**, la demande doit comporter les informations de base suivantes concernant le bien-fonds admissible :

  • le nom du propriétaire ou celui de l'agent ou du représentant qui travaille pour le compte du propriétaire;
  • l'adresse municipale et le numéro de rôle du bien-fonds;
  • les dates auxquelles les parties sont devenues vacantes;
  • la description des parties vacantes du bien-fonds (c'est-à-dire le numéro de local et l'étage, ou la description de l'emplacement au sein du bâtiment); la superficie de la partie vacante, en pieds carrés;
  • tout document supplémentaire que la municipalité ou la SÉFM peut exiger pour l'aider à déterminer si le bien-fonds est admissible.

Exigences relatives à l'admissibilité

Bâtiments entièrement vacants

Les bâtiments ou les structures appartenant à la catégorie des biens commerciaux ou industriels seront admissibles à une remise si :

  • pendant au moins 90 jours consécutifs, ils étaient entièrement inutilisés
  • aucune partie du bâtiment ou de la structure n'a été utilisée à tout moment au cours de la période de 90 jours.

Bâtiments partiellement vacants

Une partie d'un bâtiment appartenant à l'une des catégories de biens commerciaux (immeubles de bureaux, centres commerciaux, etc.) sera admissible à une remise si, pendant au moins 90 jours consécutifs, elle était :

  • inutilisée;
  • clairement délimitée ou physiquement séparée des parties occupées du bâtiment;
  • la partie du bâtiment :
  • pouvait être louée à des fins d'occupation immédiate,
  • ne pouvait être louée à des fins d'occupation immédiate car des travaux de réparation ou de rénovation étaient en cours ou devaient être effectués,
  • ou qu'elle était impropre à l'occupation

Une partie d'un bâtiment appartenant à l'une des catégories de biens industriels (grand ensemble industriel) sera admissible à une remise si, pendant au moins 90 jours consécutifs, elle était :

  • inutilisée;
  • clairement délimitée ou physiquement séparée des parties occupées du bâtiment;

Lors du calcul de la remise, le bien-fonds admissible à une remise ne comprend aucune partie du bien-fonds qui :

  • est exonérée d'impôt à des fins municipales ou scolaires pour l'année;
  • n'est pas comprise dans la même catégorie de biens immeubles pour l'année d'imposition que le bien-fonds admissible;
  • entre dans une sous-catégorie de biens-fonds excédentaires.

Aux fins de la présente remise, les circonstances suivantes ne constituent pas une« utilisation », en l'absence d'une autre activité :

  • construction, réparations ou rénovations du bâtiment, de la structure ou d'une partie du bâtiment;
  • chauffage, refroidissement, éclairage ou nettoyage du bâtiment, de la structure ou d'une partie du bâtiment
  • présence de luminaires (par exemple, éléments de rayonnage boulonnés au mur ou au plancher).

Les biens-fonds suivants ne sont pas admissibles à une remise :

Bien-fonds saisonnier : un bâtiment, une structure ou une partie du bâtiment qui est utilisé pour une activité commerciale ou industrielle sur une base saisonnière n'est pas admissible à une remise pour les saisons où il ou elle est fermé(e).

Bien-fonds loué : un bâtiment, une structure ou une partie du bâtiment inoccupé mais loué à un locataire qui est en possession d'un intérêt à bail n'est pas admissible à une remise.

Sous-catégorie de biens vacants : un bâtiment, une structure ou une partie du bâtiment qui est compris dans une sous-catégorie de biens vacants (par exemple, nouveau bâtiment n'ayant jamais été occupé) n'est pas un bien-fonds admissible à une remise.

Traitement de la demande

Une fois la demande de remises d'impôt foncier pour les biens-fonds inoccupés reçue et examinée par la municipalité, la demande est transmise à la SÉFM. Au besoin, la SÉFM peut contacter le propriétaire ou son représentant autorisé concernant sa demande.

La SÉFM établit la valeur imposable attribuable à la superficie inoccupée et informe la municipalité de la valeur imposable correspondant à cette superficie.

Par la suite, la municipalité calcule la remise d'impôt correspondant à la superficie inoccupée et informe le propriétaire ou son représentant autorisé.

Des informations supplémentaires sur le programme de demande de remises d'impôt foncier pour les biens-fonds inoccupés, y compris les requêtes pour des formulaires de demande, doivent être acheminées à la municipalité locale.

Renseignements connexes

Lois sur l'évaluation
Règlement de l'Ontario 325/01**
Article 331 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Article 364 de la Loi de 2001 }sur les municipalités

(** Disponible en anglais uniquement)

Remarque : la présente procédure a été établie afin d'offrir au grand public une compréhension générale de la procédure d'évaluation des demandes de remise d'impôt foncier pour les bien-fonds inoccupés. La loi applicable aura préséance en cas de divergence, quelle qu'elle soit, entre la procédure et la loi pertinente.

Remarque : La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.

Il est possible que les renseignements figurant sur cette page ne soient pas entièrement accessibles. Veuillez prendre contact avec nous au 1 866 296-6722 ou au (ATS) 1 877 889-6722 pour nous dire ce que nous pouvons faire pour mieux vous aider.