Objectifs

Fournir aux propriétaires commerciaux et industriels des informations concernant les demandes de remise d'impôt foncier pour les biens-fonds inoccupés.

Contexte

La demande de remises d'impôt foncier pour les biens-fonds inoccupés offre un allègement de l'impôt foncier aux propriétaires d'immeubles commerciaux et industriels inoccupés par le biais de remises accordées par les municipalités. Le programmes s'applique également aux autres biens admissibles qui peuvent être prescrits par le minister des Finances.

Le rôle de la Société d'évaluation foncière des municipalities (SÉFM) par rapport au programme de demande de remises d'impôt foncier pour les biens-fonds inoccupés consiste à offrir aux municipalités des l'informations sur l'évaluation de la (des) zone(s) pour calculer le remboursement de taxe. 

Le programme de remises d'impôt foncier pour les biens-fonds inoccupés est régi par l'article 364 de la Loi de 2001 sur les municipalités (anciennement l'article 442.5 de la Loi sur les municipalités) ainsi que le Règlement de l'Ontario 325/01**.

364. (1) Chaque municipalité locale se dote d'un programme de remises d'impôt en faveur des propriétaires de biens dont des parties sont vacantes et qui appartiennent à l'une ou l'autre des catégories commerciales ou des catégories industrielles au sens du paragraphe 308 (1). 2001, chap. 25, par. 364 (1)

Le programme de remises pour immeubles vacants visant des propriétés situées dans la vile de Toronto se trouve à  l'article 331 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.

Procédure

Tout propriétaire d'un immeuble commercial ou industriel ou son représentant autorisé peut soumettre une demande de remises d'impôt foncier pour les biens fonds inoccupés à sa municipalité au plus tard le dernier jour de février de l'année suivant l'année d'imposition  à l'égard de laquelle la demande est faite.

Le fait pour la SÉFM d'émettre une évaluation omise pour l'une des deux années d'imposition précédentes constitue une exception relativement à cette date d'échéance. La date limite pour soumettre une demande de remises est de 90 jours suivant la date d'émission de l'avis d'évaluation foncière par la SÉFM sur lequel figurent les détails d'une évaluation omise.

Le propriétaire ou son représentant autorisé peut soumettre les éléments suivants à sa municipalité :

  • Une demande relative à toutes les parties d'un bien-fonds devenues vacantes au cours de l'année d'imposition entire, ou
  • Une demande provisoire relative aux parties devenues vacantes durant les six premiers mois de l'année, et une deuxième pour les parties devenues vacantes durant les six derniers mois de l'année d'imposition.

Le propriétaire ou son représentant autorisé doit fournir des preuves complètes à l'appui de la superficie inoccupée et s'assurer que le dossier de demande envoyé à la municipalité est complet.

Contenu de la demande

Selon le Règlement de l'Ontario 325/01**, la demande doit comporter les informations de base suivantes concernant le bien-fonds admissible :

  • Le nom du propriétaire ou celui de l'agent ou du représentant qui travaille pour le compte du propriétaire;
  • L'adresse municipale et le numéro de rôle;
  • Les dates auxquelles les parties sont devenues vacantes; pour la période couverte par la ou les demandes provisoires ou définitives;
  • La description des parties vacantes du bien-fonds (c'est-à-dire le numéro de local et l'étage, ou la description de l'emplacement au sein du bâtiment); la superficie de la partie vacante, en pieds carrés; et
  • Tout document supplémentaire que la municipalité ou la SÉFM peut exiger pour l'aider à déterminer si le bien-fonds est admissible.

Exigences relatives à l'admissibilité

Bâtiments entièrement vacants

Les bâtiments ou les structures appartenant à la catégorie des biens commerciaux ou industriels seront admissibles à une remise si, pendant au moins 90 jours consécutifs.

  • Aucune partie du bâtiment ou de la structure n'a été utilisée à tout moment au cours de la période de 90 jours.

Bâtiments partiellement vacants

Une partie d'un bâtiment appartenant à l'une des catégories de biens commerciaux (immeubles de bureaux, centres commerciaux, etc.) ou dans la catégorie des biens d'enfouissement sera admissible si, pendant au moins 90 jours consécutifs, elle était :

  • Inutilisée; et
  • clairement délimitée ou séparées par des barrières physiques de parties occupées du bâtiment; et
  • la partie du batiment était:
  • Pouvait être louée, a des fins d'occupation immediate;
  • Pouvait être loué, mais pas pour occupation immediate, p'arce qu'il n'nécessitait des réparations ou des rénovations ou était en construction
  • ou était inapte  à l'occupation.

Une partie d'un bâtiment appartenant à l'une des catégories de biens industriels (grand ensemble industriel) sera admissible à une remise si, pendant au moins 90 jours consécutifs, elle était :

  • Inutilisée;
  • Clairement délimitée ou physiquement séparée des parties occupées du bâtiment;

Lors du calcul de la remise, le bien-fonds admissible à une remise ne comprend aucune partie du bien-fonds qui :

  • Est exonérée d'impôt à des fins municipales ou scolaires pour l'année;
  • N'est pas comprise dans la même catégorie de biens réels pour l'année d'imposition que les biens-fonds admissible; ou
  • Classés dans la sous-catégorie de biens-fonds excédentaires.

Aux fins de la présente remise, les circonstances suivantes ne constituent pas une« utilisation », en l'absence d'une autre activité :

  • Construction, réparations ou rénovations du bâtiment, de la structure ou d'une partie du bâtiment;
  • Chauffage, refroidissement, éclairage ou nettoyage du bâtiment, de la structure ou d'une partie du bâtiment, ou
  • Présence de luminaires (par exemple, éléments de rayonnage boulonnés au mur ou au plancher).

Les types de biens-fonds suivants ne sont pas des biens admissibles aux fins du programme d'impot foncier pour les bien fonds inoccupés:

Bien-fonds saisonnier : Un bâtiment, une structure ou une partie du bâtiment qui est utilisé pour une activité commerciale ou industrielle sur une base saisonnière.

Bien-fonds loué : Un bâtiment, une structure ou une partie du bâtiment inoccupé mais loué à un locataire en possession d'un intérêt à bail.

Sous-catégories : un bâtiment, une structure ou une partie du bâtiment qui est compris dans une sous-catégorie de biens vacants.

Traitement de la demande

Une fois la demande de remises d'impôt foncier pour les biens-fonds inoccupés reçue et examinée par la municipalité, la demande est transmise à la SÉFM. Au besoin, la SÉFM peut contacter le propriétaire ou son représentant autorisé concernant sa demande.

La SÉFM établit la valeur imposable attribuable à la superficie inoccupée et fournir à la municipalité la valeur imposable correspondant à cette superficie.

Par la suite, la municipalité calcule la remise d'impôt correspondant à la superficie inoccupée et informe le propriétaire ou son représentant autorisé.

Des informations supplémentaires sur le programme de demande de remises d'impôt foncier pour les biens-fonds inoccupés, y compris les requêtes pour des formulaires de demande, doivent être acheminées à la municipalité locale.

Exceptions

Certaines municipalities ont décidé d'éliminer ou de ne plus offrir le programme de remises d'impôt foncier pour les biens fonds inoccupés. Un inventaire des municipalités qui ont arrêté ce programme ou qui l'éliminent progressivement est inclus dans le Réglement de l'Ontario 581/17.

la ville de Toronto n'est pas tenue, à compter du 1er juillet 2018, de mettre en place un programme prévoyant des reduction d'impôt pour les propriétaires de biens don't des parties sont inoccupées.

Renseignements connexes

Lois sur l'évaluation
Règlement de l'Ontario 325/01**
Règlement de l'Ontario 581/17**
Règlement de l'Ontario 582/17**
Article 331 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Article 364 de la Loi de 2001 }sur les municipalités

(** Disponible en anglais uniquement)

Remarque: la présente procédure a été établie afin d'offrir au grand public une compréhension générale de la procédure d'évaluation des demandes de remise d'impôt foncier pour les bien-fonds inoccupés. La loi applicable aura préséance en cas de divergence, quelle qu'elle soit, entre la procédure et la loi pertinente.