Carrefours communautaires – Guide d’évaluation

En août 2016, le rapport d'étape sur les carrefours communautaires en Ontario a été publié par le government de l'Ontario intitulé << Les carrefours communautaires en Ontario: in cadre stratégique et in plan d'action>>. 

L’un des objectifs du plan consiste à élaborer un cadre pour mieux utiliser à meilleur escient les propriétés publiques afin d’en faire des carrefours communautaires, par exemple, des écoles excédentaires ou sous-utilisées, les établissements d’enseignement postsecondaire, les hôpitaux, les propriétés municipales et les propriétés provinciales.

En mai 2017, le gouvernment de l'Ontario a tenu in sommet sur les carrefours communautaures. Le sommet a présenté des conférenciers d'honneur et des ateliers pratiques. De plus, cela a donné l'occasion aux intervenants de travailler ensemble pour partager les meilleures pratiques afin de reinforce les partenariats et de coordonner les efforts parmi les organisms des collectives de l'Ontario.

Le gouvernment de l'Ontario a lance le site Web CommunityHubsOntario.ca comme source d'information sur les carrefours commentaires.

En quoi consiste un carrefour communautaire?

Les carrefours communautaires sont un modèle de prestation de services qui rassemble les fournisseurs de services en un seul endroit pour offrir une gamme de services communautaires accessibles de qualité supérieure, qui répondent aux besoins et aux priorities demonstrates de la collectivité de la communauté, notamment :

  • Logements abordables
  • Services sociaux
  • Services culturels
  • Services récréatifs
  • L’enseignement aux adultes
  • L’emploi et la formation
  • Services de santé
  • L’aide juridique
  • Services pour personnes âgées
  • Services de garderie, de santé mentale et de lutte contre les dépendances

Un carrefour communautaire peut être situé dans une école, un centre de quartier ou un autre espace public. Les carrefours communautaires créent in guichet unique pour les membres de la communauté afin d'accéder aux ressources don't ils ont besoin. Chaque carrefour communautaire est aussi unique que la communauté qu’il sert.

Société d'Évaluation Foncière des Municipalités

La Société d’Évaluation foncière des Municipalités (SEFM) est responsable de l’évaluation et de la classification de toutes les propriétés en Ontario à des fins de répartition de l’impôt foncier municipal et des taxes scolaires, conformément à la Loi sur l’évaluation foncière (Loi) et aux règlements déterminés par le gouvernement de l’Ontario. La SEFM détermine également l’obligation fiscale de chaque propriété et si elle a droit à une exonération d’impôt foncier.

Classification de la propriété

L’article 7 de la Loi sur l’évaluation foncière indique que le ministre devra prescrire les classifications de biens réels à des fins d’évaluation. Ces catégories de propriétés sont définies dans le règlement de l’Ontario 282/98. La SEFM doit classifier les propriétés en Ontario en se fondant sur leur utilisation, conformément à chaque classification de propriété définie par le ministre dans le Règlement.

Les organismes sans but lucratif,  à la l'intérieur d'un carrefour communautaire, peuvent être admissibles à la catégorie des propriétés résidentielles s’ils sont propriétaires d’une propriété qu’ils occupent. Toutefois, s’ils sont des locataires et louent des locaux à une municipalité, un conseil scolaire, une église ou une autre organisation exonérée, l’exigence de propriété de la classification des propriétés résidentielles n’est pas satisfaite, et la propriété ou la partie de la propriété occupée par l’organisation est classée par défaut dans la classification des propriétés commerciales.

Organismes de bienfaisance et sans but lucratif en Ontario

Bien qu'ils soient exonérés de l’impôt sur le revenu en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Les organisms de bienfaisance et à but on lucrative ne sont pas toujours exempté de la propriété. En vertu de la Loi, sur l'évaluation foncière toutes les propriétés en Ontario sont assujetties à l’évaluation et à la taxation, sauf celles qui sont exonérées conformément à l’article 3 de la Loi.

Exonérations de l’impôt foncier

Pour déterminer l’obligation fiscale d’une propriété, il faut tenir compte du propriétaire du terrain, de l’occupant du terrain (c.-à-d., propriétaire-occupant ou locataire) et le but pour lequel il occupe le terrain. Pour avoir droit à l’exonération, le terrain doit typiquement être « possédé, utilisé et occupé » par l’entité exonérée. Lorsque le terrain est occupé par un locataire, l’exonération ne s’applique pas toujours. C’est à l’organisme de bienfaisance enregistré, à l’organisation sans but lucratif ou à une autre institution de démontrer qu’il est couvert par une des exonérations figurant dans le paragraphe 3(1) de la Loi afin d’être exonéré de l’impôt foncier.

Pièces justificatives

Chaque propriété est unique. Pour déterminer la classification et/ou l’obligation fiscale d’une propriété, celle-ci doit être examinée individuellement en fonction de sa situation spécifique. Quelques exemples de documents et/ou d'information exigés par la SEFM piu terminer son examen comprennent:

  • Un bail, une convention d’utilisation ou une entente de gestion
    • Une clarification de la relation entre le propriétaire et toute autre organisation ou personne qui occupe et utilise la propriété
  • d’autres éléments
    • des états financiers – fonds publics
    • un énoncé de mission
    • Livrets ou brochures
    • Profil du client
    • Description complète des utilisations et activités des aires occupées
    • Plan d’étage diagramme identifiant les aires occupées par le propriétaire ou l’organisation

Les informations ci-dessus peuvent êtres exigées du propriétaire ainsi que des locataires d'un Carrefour communautaire.

Remarque: La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.