Guide d'évaluation foncière pour les maisons nouvellement construites

Félicitations pour l'achat de votre maison nouvellement construite!
Ce guide vous aidera à comprendre comment fonctionne l'évaluation foncière, et quel est son rapport avec l'impôt foncier que vous paierez sur votre nouvelle maison.

Comment les propriétés sont-elles évaluées en Ontario?

Afin d'établir la valeur imposable de votre propriété, la SEFM analyse les ventes de propriétés comparables dans votre région. Cette méthode, appelée la valeur imposable actuelle, est utilisée par la plupart des territoires compétents en matière d'évaluation en Amérique du Nord. Par ailleurs, nous examinons toutes les caractéristiques importantes qui influent sur la valeur marchande et nous pouvons prendre en compte jusqu'à 200 facteurs lorsque nous évaluons la valeur d'une propriété résidentielle.

Cinq facteurs principaux représentent généralement 85 % de la valeur :

  • le lieu
  • les dimensions du lot
  • la surface habitable
  • l’âge de la propriété, rectifié pour tenir compte de toute rénovation ou de tout ajout majeurs
  • la qualité de la construction

D’autres caractéristiques susceptibles d’affecter la valeur comprennent :

  • la présence de sous-sols aménagés
  • de garages
  • d’une piscine
  • le nombre de salles de bain
  • le type de chauffage et la climatisation

Les caractéristiques du site peuvent également augmenter ou diminuer l’évaluation foncière de votre propriété :

  • la circulation routière
  • le fait que la propriété soit située sur une parcelle d’angle
  • la proximité d’un terrain de golf, d’un corridor hydroélectrique, d’un chemin de fer ou d’un espace vert

Renseignements concernant la propriété

Pour établir la valeur d’une propriété, la SEFM réunit des renseignements grâce à un certain nombre de sources, y compris :

  • les titres fonciers
  • les permis de construction
  • les inspections immobilières sur le site et les communications avec les propriétaires
  • les renseignements sur les revenus et les dépenses (pour les immeubles d’habitation, de bureaux et les hôtels)
  • les chambres immobilières

Qu’arrive-t-il par la suite?

La SEFM envoie au bureau du secrétaire municipal des renseignements concernant l’évaluation sous forme de « rôles d’évaluation ». Les municipalities établissent ensuite les taux d’imposition municipale en se fondant sur leurs budgets locaux. Elles appliquent les taux d’imposition aux valeurs imposables des propriétés afin de déterminer le montant d’impôt foncier dont chaque propriétaire doit s’acquitter.

La relation entre l’évaluation foncière et l’impôt foncier

Voici la formule permettant de calculer l’impôt foncier municipal en Ontario :

Évaluation de la valeur actuelle (SEFM)
X
Taux d’imposition (s’il y a lieu)
municipal + scolaire + régional/national
=
impôt foncier annuel total

Par exemple, si la valeur imposable d’une propriété s’élève à 300 000 $ et que le taux d’imposition est de 1,2 %, l’impôt foncier sera calculé comme indiqué ci-dessous : 300 000 $ X 0,012 00 = 3 600 $ par année Le service fiscal de votre municipalité locale peut vous fournir le taux d’imposition exact qui s’applique à votre propriété, y compris sa répartition entre les sphères municipale, scolaire (établie par le gouvernement provincial) et régionale ou nationale (s’il y a lieu).

Qu’est-ce qu’un avis d’évaluation foncière complémentaire?

Un avis d’évaluation foncière complémentaire est émis par la SEFM lorsqu’une modification est apportée à la propriété au cours de l’année d’imposition courante. Dans votre cas, une nouvelle maison a été construite.

Exemple de situation :

  • Votre maison de 2 000 pieds carrés est établie sur un lot dont la façade mesure 40 pieds.
  • La propriété a été transférée du constructeur au nouveau propriétaire, vous en l’occurrence, et la propriété est à votre nom depuis le 1er août de l’année courante.
  • La valeur du lot est de 100 000 $. Celle de la nouvelle résidence est de 200 000 $.

Étapes suivantes :

  • Le constructeur est responsable du paiement de l’impôt foncier pour le lot du mois de janvier jusqu’au 31 juillet.
  • Au moment de la clôture, l’avocat du constructeur et votre avocat rapprochent le montant de l’impôt payé grâce à un avis de régularisation.
  • Dès lors, vous êtes responsable du paiement de l’impôt foncier du lot.
  • Peu de temps après le transfert de la propriété et le début de votre occupation des lieux, la SEFM établit une valeur imposable pour la nouvelle structure
  • Un avis d’évaluation foncière complémentaire indiquant cette valeur supplémentaire vous est envoyé, en votre qualité de nouveau propriétaire.
  • Dans cet exemple, la date d’entrée en vigueur de la hausse de valeur pour la nouvelle maison est le 1er août, en fonction de la date d’achat.

La SEFM avise la municipalité locale de toutes les nouvelles evaluations ajoutées à la propriété sur son territoire. La municipalité produit ensuite un relevé d’imposition complémentaire et l’envoie au propriétaire par courrier. La date d’entrée en vigueur du relevé d’imposition est le 1er août.

Voici un exemple ci-dessous de calculs réels portant sur l’impôt foncier qui découle de l’évaluation complémentaire d’une nouvelle maison :

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Valeur imposable de la nouvelle maison : 200 000 $
Taux d’imposition local hypothétique : 0,01200 (1,2 %)*
Impôt annuel total sur la nouvelle maison : 2 400 $
Impôt foncier au prorata de la période du 1er août
au 31 décembre

  • 5/12 mois = 0,4166

Le relevé d’imposition complémentaire pour la nouvelle maison seule est calculé de la façon suivante :

  • 0,4166 X 2 400 $ = 999,84 $
    *(Veuillez noter que le taux d’imposition utilisé dans le présent exemple ne sert qu’à des fins de démonstration. Communiquez avec le service fiscal de votre municipalité locale pour connaître le taux d’imposition qui s’applique à votre propriété.)

Ce relevé d’imposition complémentaire s’applique à votre nouvelle maison. Lorsqu’une évaluation foncière complémentaire est ajoutée à la propriété, la municipalité a le droit de percevoir l’impôt foncier supplémentaire à partir de la date à laquelle vous avez acheté votre maison, jusqu’à la fin de l’année d’imposition courante. Vous pouvez également recevoir un relevé d’imposition qui représente l’impôt à percevoir sur le terrain.

La SEFM vise à évaluer tous les nouveaux immeubles résidentiels et ajouts dans les six mois de leur occupation. Si votre nouvelle maison n’est pas évaluée l’année pendant laquelle vous êtes devenu propriétaire, vous serez toujours responsable du paiement de l’impôt à partir de la date à laquelle vous avez acheté la propriété. Un avis d’évaluation foncière omise sera émis l’année suivante.

Pour en savoir plus

Vous pouvez obtenir gratuitement des renseignements complets sur votre propriété et sur un maximum de 24 propriétés supplémentaires de votre choix en ouvrant une session à l'adresse www.aboutmyproperty.ca.

En examinant votre valeur imposable, vous devriez tenir compte des ventes pertinentes de propriétés semblables proches de la vôtre. Vous devriez également sélectionner des ventes effectuées près de la date d’évaluation établie par la loi. Dans les situations où le nombre de ventes ou de propriétés semblables est limité, la fourchette de sélection des ventes et la région géographique de propriétés semblables peuvent être étendues.

Remarque: La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.