Morcellement de terres et fusions de titres : Ajustements au rôle d’évaluation

Contexte

La SEFM évalue les terrains à leur valeur actuelle, fondée sur une date d’évaluation prescrite par la loi établie par la Loi sur l’évaluation foncière de l’Ontario. « Valeur actuelle » signifie que la SEFM établit la valeur d’une propriété en fonction de la somme que produirait la vente du terrain par un vendeur consentant à un acheteur consentant sans lien de dépendance.

La SEFM attribue un numéro de rôle d’évaluation distinct à chaque propriété.

De temps à autre, les propriétés peuvent faire l’objet de morcellements, de fusions de titre ou de consolidations de parcelles. Les morcellements des terres et les consolidations de parcelles sont typiquement enregistrés sur le titre au bureau d’enregistrement.

Morcellement des terres

Le morcellement des terres, ou autorisation, est le processus consistant à diviser une propriété pour en faire deux propriétés ou plus. Les propriétaires qui souhaitent morceler une propriété doivent prendre contact avec leur municipalité pour se renseigner sur le processus d’autorisation et les permis requis.

Consolidation de parcelles

La consolidation de parcelles a lieu lorsqu’au moins deux parcelles attenantes ayant le même propriétaire sont consolidées au bureau d’enregistrement conformément à une demande de consolidation de parcelles.

Fusion de titres

Les titres de deux propriétés ayant des propriétaires distincts peuvent légalement fusionner pour devenir une seule propriété à des fins d’évaluation foncière lorsqu’au moins deux propriétés attenantes sont regroupées sous un même propriétaire. Cela peut se produire même si aucune demande de consolidation de parcelles n’est enregistrée au bureau d’enregistrement.

La SEFM n’examine pas de façon proactive le titre du terrain pour déterminer si une fusion de titres a eu lieu, mais si elle reçoit un avis ou une autre documentation indiquant qu’une fusion de titres a eu lieu, elle suivra le processus relatif aux fusions de titres, décrit ci-dessous. 

 

Ajustements au rôle d’évaluation découlant de morcellements, de fusions de titres ou de consolidations de parcelles                                         

Processus de morcellement

  1. Une fois la propriété morcelée, le propriétaire reçoit un avis relatif à la décision en matière de morcellement par l’autorité ayant délivré l’autorisation, qui est généralement un comité des ajustements ou le Comité de morcellement des terrains.
  1. La SEFM est informée par le bureau d’enregistrement qu’un document de transfert qui met en œuvre la décision en matière de morcellement a été enregistré.
  1. Après avoir reçu le document de transfert de la part du bureau d’enregistrement et selon les préférences de la municipalité, la SEFM attribue un numéro de rôle nouveau ou mis à jour aux parcelles nouvellement morcelées.
  1. La SEFM informe la municipalité pertinente des changements aux numéros de rôle d’évaluation découlant du morcellement. 
  1. Un avis d’évaluation foncière indiquant les numéros de rôle changés est envoyé au propriétaire pour la prochaine année d’imposition.

Processus relatif à la consolidation de parcelles et aux fusions de titres :

  1. La SEFM reçoit un avis du bureau d’enregistrement ou une autre documentation satisfaisante indiquant que les titres de propriétés attenantes autrefois distinctes ont fusionné.
  1. Après avoir reçu un avis du bureau d’enregistrement ou une autre documentation satisfaisante indiquant que les titres d’au moins deux propriétés attenantes ont fusionné, la SEFM retire un des deux numéros de rôle autrefois distincts ou les deux et met à jour les renseignements sur la propriété pour refléter la fusion des titres. Toutefois, comme une demande de consolidation de parcelles ne signifie pas nécessairement qu’il y a eu fusion des titres de deux parcelles ou plus, il est possible que la SEFM ne combine pas les numéros de rôle uniquement sur cette base.
  1. Selon les préférences de la municipalité, un numéro de rôle nouveau ou mis à jour sera créé pour la parcelle nouvellement consolidée.
  1. La SEFM informe la municipalité pertinente des changements au numéro de rôle nouveau ou mis à jour.
     
  2. Un avis d’évaluation foncière indiquant le changement est envoyé au propriétaire pour la prochaine année d’imposition.

Remarque: La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.