Avis d’évaluation foncière modifié

Si vous avez reçu un avis d'évaluation foncière modifié, veuillez le consulter et le conserver pour vos dossiers. Vous n’avez aucune mesure à prendre, sauf si vous avez des questions au sujet de votre évaluation.

Vous pourriez recevoir un avis d’évaluation foncière modifié pour l’une des raisons suivantes :

  • Si une révision de votre avis d'évaluation foncière est nécessaire avant que nous envoyions à votre municipalité les informations concernant l'évaluation de votre propriété pour l'année fiscale à venir.
  • En cas d’erreur de fait dans la valeur imposable, la catégorie ou le statut d’imposition de votre propriété, découlant de renseignements factuels incorrects concernant votre propriété.

Tous les ans, nous remettons à chaque municipalité de l'Ontario ce que l'on appelle un « rôle d'évaluation », qui contient les données les plus récentes sur chaque propriété en Ontario, y compris des renseignements sur les propriétaires et les locataires.

Dans certains cas, nous constaterons une erreur factuelle concernant la propriété. Ceci pourrait entraîner un changement correction apportée à votre évaluation foncière, à votre catégorie d'imposition ou à votre statut fiscal, notamment à la suite d'une décision rendue dans le cadre d'une demande de réexamen (DR) ou d'un appel interjeté auprès de la Commission de révision de l'évaluation foncière (CRÉF).

Si cela est le cas pour votre propriété, nous aviserons la municipalité de la correction, et vous recevrez un avis d'évaluation foncière modifié pour vous informer que cela s'est produit. Vous pourriez le recevoir à l’automne ou en tout temps pendant l’année d'imposition.

Si vous avez des questions concernant votre évaluation foncière modifiée, veuillez visiter AboutMyProperty. Ici, vous pouvez également :

  • En apprendre davantage sur la manière dont votre propriété a été évaluée.
  • Consulter tous les renseignements consignés dans nos dossiers concernant votre propriété.
  • Comparer votre propriété à d'autres propriétés dans votre voisinage.

Rechercher votre numéro de rôle d'évaluation et votre clé d'accès sur votre avis d’évaluation foncière pour accéder à AboutMyProperty.

Si vous n'êtes pas d'accord avec notre évaluation ou la catégorie d'imposition de votre propriété, vous pouvez présenter une demande de réexamen. Si vous n'êtes pas satisfait du résultat de cette révision, vous pouvez interjeter appel auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), un tribunal d’arbitrage indépendant.