Avis de modification de l’évaluation foncière

Si vous avez reçu un avis de modification de l’évaluation foncière, veuillez le consulter et le conserver pour vos dossiers. Nous envoyons ces avis tout au long de l'année, au fur et à mesure que des modifications sont apportées à votre propriété ou qu'elles sont inscrites. Vous n’avez aucune mesure à prendre, sauf si vous avez des questions au sujet de votre évaluation.

Vous recevrez un avis de modification de l’évaluation foncière pour les raisons suivantes :

  • un changement a été apporté à votre propriété, tel qu’un ajout, une nouvelle construction ou des rénovations.
  • Nous avons évalué une structure sur votre propriété pour la première fois.
  • un changement a été apporté à la catégorie d’imposition de votre propriété.
  • toute votre propriété ou une partie de celle-ci ne remplit plus les conditions requises pour être évaluée en tant que terre agricole, terre protégée ou forêt aménagée.
  • toute votre propriété ou une partie de celle-ci ne remplit plus les conditions requises pour être exonérée d’impôt.

Vous pourriez recevoir un avis de modification de la propriété pour d'autres motifs.

Si vous avez des questions concernant la modification de l'évaluation de votre propriété, veuillez visiter AboutMyProperty. Vous pouvez :

  • En apprendre davantage sur la manière dont votre propriété a été évaluée.
  • Consulter tous les renseignements consignés dans nos dossiers concernant votre propriété.
  • Comparer votre propriété à d'autres propriétés dans votre voisinage.

Votre numéro de rôle d'évaluation et votre clé d'accès sur votre avis de modification de l’évaluation foncière pour accéder à AboutMyProperty.

Consulter un modèle de l' Avis de modification de l'évaluation foncière.

Si vous n'êtes pas d'accord avec notre évaluation ou la catégorie d'imposition de votre propriété, vous pouvez présenter une demande de réexamen. Si vous n'êtes pas satisfait du résultat de cette révision, vous pouvez interjeter appel auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), un tribunal d’arbitrage indépendant.