Avis d’approbation des incitatifs fiscaux
Si vous avez reçu un avis d’approbation des incitatifs fiscaux, veuillez le consulter et le conserver pour vos dossiers. Vous n'avez pas à intervenir, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec la superficie de terrain qui a été approuvée pour le programme d'encouragement fiscal.
Vous recevrez un avis d'agrément des incitatifs fiscaux lorsque votre propriété sera acceptée dans le cadre de l'un des programmes d'encouragement fiscal suivants :
- Le Programme d'imposition foncière des biens-fonds agricoles géré par Agricorp.
- Le Programme d’encouragement fiscal pour les terres protégées, administré par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF).
- Le Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées, administré par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF).
Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir davantage de renseignements sur votre avis d'approbation des incitatifs fiscaux, veuillez prendre contact avec nous.
Consulter un exemplaire de Lecture de votre avis d’évaluation foncière.
