Lignes directrices pour la divulgation des données d’évaluation

Introduction

La Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) est responsable de l’évaluation et de la classification de toutes les propriétés en Ontario, conformément à la Loi sur l’évaluation foncière et aux règlements connexes déterminés par le gouvernement de l’Ontario.

En Ontario, les évaluations foncières sont mises à jour en fonction d’un cycle d’évaluation de quatre ans. En 2016, la SEFM a mis à jour les valeurs imposables des plus de cinq millions de propriétés de l’Ontario afin de refléter la date d’évaluation du 1er janvier 2016 prescrite par la loi. Les évaluations mises à jour pour l’année de référence 2016 sont en vigueur pour les années d’impôt foncier 2017 à 2020.

La SEFM s’engage à fournir aux propriétaires, aux municipalités et à tous ses intervenants le meilleur service possible grâce à la transparence, la prévisibilité et l’exactitude. Pour appuyer cet engagement, la SEFM a défini trois niveaux de divulgation dans le cadre de sa remise de la mise à jour de l’évaluation foncière à l’échelle provinciale 2016.

  • Niveau 1Guides sur la méthodologie qui expliquent la manière dont la SEFM a abordé l’évaluation de types spécifiques de propriétés
  • Niveau 2Rapports d’évaluation du marché qui expliquent comment la méthodologie décrite au niveau 1 a été appliquée au niveau du secteur aux fins de chaque évaluation
  • Niveau 3 – Renseignements sur l’évaluation spécifique à la propriété, disponibles aux contribuables fonciers, à leurs représentants et aux municipalités par l’entremise d’un accès sécurisé

Tous les propriétaires peuvent avoir accès directement à des renseignements détaillés concernant leur évaluation par l’entremise du site Web AboutMyProperty™ de la SEFM. Les informations relatives à l’ouverture de session sont fournies sur chaque avis d’évaluation foncière 2016 envoyé.

Gestion des renseignements de la SEFM

Les renseignements de la SEFM, y compris la collecte, la rétention, la divulgation de l’ensemble des données des sociétés, sont principalement gérés en conformité avec les exigences de la Loi sur l’évaluation foncière, de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) et de la Loi sur la Société d’évaluation foncière des municipalités.

De plus, toute autre législation, réglementation, entente ayant force obligatoire et décision pertinente émanant d’une cour ou d’une instance judiciaire peut influer sur la manière dont la SEFM gère ses renseignements.

La SEFM gère la divulgation des données d’évaluation d’une façon qui :

  • répond aux besoins des contribuables fonciers, des municipalités et des autres intervenants;
  • protège les renseignements personnels de particuliers, tels que les propriétaires et les locataires;
  • respecte les intérêts financiers et propriétaux de tiers, tels que les propriétaires d’entreprises;
  • protège les intérêts propriétaux de la Société;
  • a recours aux pratiques d’exécution les plus efficaces et les plus opportunes.

Protection de la vie privée

La SEFM s’engage à assurer la protection de la vie privée en gérant la collecte, l’utilisation, la divulgation, la rétention et l’élimination de renseignements personnels en conformité avec les exigences de la LAIMPVP, de la Loi sur l’évaluation foncière et de toute autre législation et réglementation pertinentes, y compris les décisions du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) et les jugements émanant d’une cour ou d’une instance judiciaire. 

Le terme « renseignements personnels », comme il est défini par la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, signifie des informations concernant une personne identifiable, et comprend, mais sans s’y limiter, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, la religion, l’âge, le sexe, la situation de ladite personne ou les transactions financières effectuées par celle-ci.

La SEFM peut, de temps à autre, divulguer des renseignements agrégés sous forme de données démographiques ou d’autres extraits élaborés à partir de l’analyse de renseignements personnels. Toutefois, ces produits n’identifient pas les individus directement ni ne permettent à d’autres de déterminer l’identité d’une personne.

Sauf lorsque la loi le permet ou l’exige, ou si une cour ou un tribunal canadien lui ordonne de le faire, la SEFM ne communique ni les renseignements ayant trait aux revenus et aux dépenses, ni les renseignements personnels, ni toute autre donnée qui pourraient permettre d’identifier une personne ni aucun autre renseignement exclusif lié aux Sociétés.

Assurer la transparence grâce à l’accès à l’information

Tous les propriétaires ont le droit de connaître les renseignements consignés par la SEFM dans ses dossiers concernant leur propriété, d’y avoir accès, de recevoir l’information et l’aide dont ils ont besoin pour comprendre leur évaluation. Les propriétaires peuvent avoir accès sans frais à des renseignements concernant leur propriété et d’autres propriétés auprès de la SEFM, en vertu de la politique relative aux lignes directrices pour la divulgation des données d’évaluation.

Ces renseignements comprennent :

  • les caractéristiques physiques d’une propriété;
  • son emplacement;
  • sa catégorie d’imposition;
  • sa valeur imposable et les autres renseignements liés à l’évaluation.

Rapports et renseignements disponibles

Logo AboutMyProperty: Votre propriété, Notre évaluation, pour mieux la comprendre

Le service AboutMyProperty™ de la SEFM est un site Web libre-service, en ligne et sécurisé qui procure un accès facile aux renseignements sur les évaluations, sans frais pour le propriétaire. Par l’entremise de aboutmyproperty.ca, les propriétaires peuvent se renseigner sur la manière dont leur propriété a été évaluée, consulter les renseignements qui figurent dans les dossiers de la SEFM, et la comparer à d’autres propriétés de leur voisinage ou quartier.

Des renseignements sur les valeurs des propriétés et les tendances du marché sont également disponibles par l’entremise du site. Tous les renseignements figurant sur AboutMyProperty sont fournis gratuitement aux propriétaires. Les renseignements ci-dessus sont utiles dans le cas où un propriétaire dépose une demande de réexamen et peuvent également servir de fondement pour interjeter appel auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF).

AboutMyProperty contient quatre principales sections :

  1. Tendances du marché – renseignez-vous sur les tendances du marché à un niveau municipal.
  2. Comment fonctionne l’évaluation – renseignez-vous sur les manières dont les propriétés sont évaluées et sur le lien entre l’évaluation foncière et l’imposition.
  3. Ma propriété – consultez les renseignements détaillés consignés dans les dossiers de la SEFM pour votre propriété, et affichez et téléchargez une copie de l’avis d’évaluation foncière. Dans cette section, accédez au Guide sur la méthodologie et à votre rapport d’évaluation du marché local.
  4. Mon voisinage – utilisez la carte interactive pour comparer une propriété à des propriétés similaires dans le voisinage; affichez jusqu’à 100 propriétés et téléchargez un rapport contenant des détails sur un maximum de 24 propriétés. 

En ce qui a trait aux renseignements demandés par l’entremise de AboutMyProperty, les rapports suivants sont fournis sans frais, pour chaque année d’imposition, pour chaque propriété qui vous appartient :

  • Un rapport sur le profil d’une propriété  – accessible par l’entremise de Ma propriété, il inclut des renseignements détaillés sur votre propriété.
  • Aperçus des propriétés – lorsque vous parcourez Mon voisinage, vous pouvez accéder à un maximum de 100 aperçus des données sur d’autres propriétés dans votre voisinage ou votre quartier. Chaque aperçu présente les renseignements suivants : l’adresse de la propriété, la description de la propriété, l’évaluation de la valeur actuelle et les renseignements concernant les ventes, s’il y a lieu.
  • Rapport des favoris – comparez votre propriété avec un maximum de 24 propriétés de votre choix. Ce rapport détaillé vous aidera à comparer votre évaluation à celle de propriétés de votre voisinage pour déterminer si la valeur imposable de votre propriété est exacte. Ce rapport, qui peut être téléchargé, comprend l’adresse, le numéro de rôle, l’évaluation de la valeur actuelle, l’emplacement du site et des renseignements sur les ventes pertinentes. Des renseignements supplémentaires sont également fournis dans le rapport pour vous aider à identifier des propriétés similaires.

Si votre dossier ne s’affiche pas dans aboutmyproperty.ca, suivez les directives ci-dessous pour présenter une demande écrite à la SEFM.

Les propriétaires qui n’ont pas accès à Internet haute vitesse et qui désirent ouvrir une session sur aboutmyproperty.ca peuvent se rendre à un bureau local de la SEFM pour obtenir de l’aide. L’accès à aboutmyproperty.ca est également offert par l’entremise des centres ServiceOntario participants et des bibliothèques publiques.

Divulgation anticipée

Pour la mise à jour de l’évaluation foncière 2016, en plus de l’accès aux Guides sur la méthodologie et aux rapports d’évaluation du marché, la SEFM a fourni des valeurs imposables préliminaires spécifiques à la propriété aux propriétaires de grandes propriétés à usage particulier, avant la réception de leur avis d’évaluation foncière et le retour des rôles. La valeur préliminaire était fondée sur la recherche de la SEFM, ainsi que sur l’information fournie par chaque secteur pendant le processus de consultation avant le rôle. Après avoir reçu les valeurs préliminaires, les propriétaires pouvaient accéder aux renseignements sur leur propriété dans AboutMyProperty. Les commentaires des intervenants et les nouvelles informations et données ont été prises en considération par la SEFM lors de l’achèvement de l’analytique de marché et des évaluations de la valeur actuelle pour le retour du rôle.

La divulgation anticipée avant le rôle est un nouveau processus en Ontario mis en œuvre pour cette mise à jour de l’évaluation foncière. La SEFM envisage d’étendre le processus de divulgation anticipée à d’autres types de propriétés pour la mise à jour de l’évaluation foncière 2020, afin d’augmenter la stabilité et la prévisibilité des valeurs lors de discussions anticipées et itératives. Le partage d’information permet d’améliorer la qualité des données, d’augmenter la compréhension du public de la manière dont la SEFM arrive aux valeurs actuelles, et d’améliorer l’exactitude des valeurs.

Demandes pour l’année de référence 2012

Les demandes sur les propriétés et les ventes pour l’année de référence 2012 n’étaient pas accessibles sur AboutMyProperty; toutefois, il est possible de soumettre une demande écrite et la SEFM fournira le profil de la propriété en question et des propriétés comparables, sur demande. 

Renseignements sur les propriétés et les ventes pour l’année de référence 2016

Les renseignements sur les propriétés et les ventes pour l’année de référence 2016 sont accessibles sur AboutMyProperty. 

IMPORTANT – AboutMyProperty a pour but d’augmenter la transparence en permettant aux propriétaires de comparer leur propriété avec d’autres de leur voisinage. En accédant à AboutMyProperty, les propriétaires devraient obtenir suffisamment d’information pour déterminer s’ils sont d’accord ou pas avec l’évaluation retournée par la SEFM.  

Tout manquement à satisfaire aux dates limites stipulées par la Loi sur l’évaluation foncière et indiquées sur votre avis d’évaluation peut entraîner une perte de vos droits de déposer une demande de réexamen ou un appel. La SEFM n’a pas l’autorisation de prolonger les dates limites indiquées dans la Loi.

La SEFM se réserve le droit de mettre à jour, de modifier ou de changer toute information ou donnée fournie ou utilisée dans une évaluation, un avis, une demande, un site Web, un forum public ou un autre support lors d’un appel auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière. Cela inclut la propriété évaluée, les propriétés comparables, les données saisies, la base d’évaluation de la propriété évaluée et toute autre information ou donnée fournie.

Demande de renseignements concernant une propriété

Personne ayant le droit de recevoir ou de demander des renseignements

Le propriétaire foncier ou une personne qui a reçu un avis d’évaluation foncière ou qui est en droit d’en recevoir un peut déposer une demande de renseignements concernant sa propriété.

Renseignements destinés aux locataires

Sur demande, un locataire a également le droit de recevoir des renseignements conservés par la SEFM ayant trait à la propriété ou à la partie de la propriété qu’il loue et de recevoir tout autre renseignement sur la propriété. Comme énoncé dans le paragraphe 53 (4.1) de la Loi sur l’évaluation foncière, les locataires n’ont pas droit à des renseignements ayant trait aux revenus et aux dépenses réels relatifs à la propriété.

Autorisation du représentant

Les personnes autorisées par le Barreau du Haut-Canada à pratiquer le droit (avocats) ou à fournir des services juridiques (techniciens juridiques) peuvent demander d’obtenir des renseignements précis sur une propriété au nom d’un propriétaire foncier ou d’un locataire qu’ils représentent. Un formulaire d’autorisation du représentant dûment signé par le propriétaire ou le locataire peut être présenté, mais cela n’est pas obligatoire.

Une personne soustraite à l’obligation d’obtenir l’autorisation d’exercer par le Barreau du Haut-Canada peut demander d’obtenir des renseignements précis concernant une propriété au nom d’un propriétaire foncier ou d’un locataire. Les personnes soustraites à l’obligation d’obtenir l’autorisation d’exercer comprennent :

  • une personne exerçant au nom d’un membre de la famille, d’amis ou de voisins;
  • une personne exerçant pour un organisme à but non lucratif;
  • une personne qui est employée par un seul employeur et qui fournit des services juridiques à cet employeur seul et à nulle autre personne que l’employeur;
  • un adjoint de circonscription.

Les personnes soustraites à l’obligation d’obtenir l’autorisation d’exercer et qui représentent un propriétaire doivent soumettre un formulaire d’autorisation du représentant dûment signé par le propriétaire ou le locataire. Un nouveau formulaire d’autorisation du représentant doit être soumis pour chaque année d’évaluation.

De plus, les membres des organisations suivantes ont une exemption limitée à l’agrément du barreau s’ils ne fournissent des services juridiques qu’occasionnellement et de façon accessoire à l’exercice de leur profession ou de leur occupation :

  • L’Association des professionnels en ressources humaines de l’Ontario
  • Le Conseil canadien des professionnels en sécurité agréés

Remarque : les membres de ces organismes doivent fournir un numéro de membre ou un identifiant approprié.

Contenu devant figurer dans une lettre de demande de renseignements sur une propriété

Toute personne n’ayant pas obtenu l’autorisation d’exercer par le Barreau mais qui souhaitent représenter un propriétaire foncier ou un locataire et demander des renseignements sur une propriété doivent, pour chaque année d’imposition :

  • soumettre un formulaire d’autorisation du représentant de la SEFM rempli et dûment signé par le propriétaire ou le locataire,

ou

  • fournir à la SEFM une déclaration écrite dûment signée par le propriétaire ou le locataire, le signataire autorisé de la Société, l’exécuteur d’une succession, une personne dotée d’une procuration, etc. Si cette demande provient d’une Société, le papier à en-tête de la Société doit être utilisé.

Toutes les demandes de renseignements doivent comprendre :

  • le numéro de rôle;
  • l’adresse de la propriété;
  • le nom du ou des propriétaires;
  • l’adresse postale;
  • le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur (le cas échéant), et l’adresse de courriel (le cas échéant).

Si la demande provient du représentant d’un propriétaire ou d’un locataire, la lettre de demande doit également inclure le nom du représentant, de la Société (s’il y a lieu), l’adresse postale, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l’adresse de courriel.

Remarque destinée aux représentants : le fait que la SEFM vous fournit des renseignements à titre de représentant autorisé ne doit pas être interprété comme la reconnaissance par la SEFM d’un droit quelconque vous permettant de représenter une personne, quelle qu’elle soit, en lui fournissant des services juridiques comme définis par la Loi sur la Société du Barreau (paragraphes 1[5] et 1[6]). La SEFM n’entreprendra des pourparlers en rapport avec une demande de réexamen ou la contestation d’une évaluation qu’avec les personnes qui ont obtenu l’autorisation d’exercer du Barreau ou celles qui sont expressément exemptées par le Barreau comme mentionné ci-dessus.

Pour de plus amples renseignements concernant l’autorisation d’exercer et les exemptions à cet effet, veuillez consulter le site du Barreau du Haut-Canada.

Pour obtenir une copie du formulaire d’autorisation du représentant, 

Organismes gouvernementaux

La SEFM fournit une gamme étendue de produits et de services (y compris ceux requis ou permis par les dispositions législatives ou la réglementation), les gouvernements municipaux, provinciaux et fédéraux ainsi que leurs organismes. Selon le produit ou le service, il se peut que la SEFM impose des frais.

Municipalités et tiers

Les municipalités sont des parties prévues par la loi dans le cadre de toutes les contestations d’appels. De plus, d’autres personnes peuvent interjeter appel ou être ajoutées en tant que parties dans le cadre des appels auprès de la CRÉF. Ces personnes sont appelées des « tiers ». Lorsqu’elle donne suite aux demandes de renseignements de la part des municipalités et des tiers, la SEFM doit se conformer aux exigences de la Loi sur l’évaluation foncière, de la LAIMPVP et de la Loi sur la Société d’évaluation foncière des municipalités.

Les municipalités qui demandent des renseignements au sujet d’une propriété qui leur appartient ont les mêmes droits que tout autre propriétaire en vertu de la présente politique relative aux lignes directrices pour la divulgation des données d’évaluation.

Les municipalités et les tiers qui demandent des renseignements sur des propriétés qui ne leur appartiennent pas ou qu’ils ne louent pas ont le droit de recevoir le même nombre de rapports qui figurent ci-dessus, sans frais, seulement lorsque ces renseignements sont requis pour la préparation d’un appel interjeté en bonne et due forme auprès de la CRÉF par la municipalité ou un tiers. Des copies de tous les renseignements fournis aux municipalités et aux tiers en vertu de ce processus sont également envoyées par la SEFM au propriétaire en question. Les municipalités ne peuvent pas obtenir des données relatives aux dépenses et aux revenus réels.

Lorsqu’une demande n’est pas liée à une contestation d’évaluation, ou lorsqu’elle fait appel à des droits autres que ceux qui sont susmentionnés, des processus supplémentaires s’appliquent et des frais sont imposés pour les produits.  Reportez-vous au catalogue et aux prix des produits de la SEFM à www.propertyline.ca pour obtenir les rapports libre-service et les tarifs en vigueur pour les propriétés individuelles. Les tiers qui ont de gros volumes de demandes d’information qui ne sont pas associées à des appels devraient prendre contact avec le service de développement des affaires de la SEFM par courriel à l’adresse products@mpac.ca ou par l’entremise du lien de demande de données sur mesure sur propertyline.ca.

Les employés municipaux ou les fonctionnaires qui ont des questions peuvent prendre contact avec leur représentant local des relations avec les municipalités et les intervenants. Les représentants tiers doivent prendre contact avec la SEFM :

Comment prendre contact avec la SEFM

Rendez-vous à la page Pour nous contacter à mpac.ca.

Composez le 1 866 296-6722 ou le 1 877 889-6722 (ATS)

Si vous avez des besoins en matière d’accessibilité, veuillez informer nos représentants de ce que nous pouvons faire pour mieux y répondre.

Télécopieur : 1 866 297-6703

Adresse postale :
Société d’évaluation foncière des municipalités
Lignes directrices pour la divulgation des données d’évaluation
C.P. 9808
Toronto (Ontario)
M1S 5T9

Avis de non-responsabilité

Le présent document a été préparé uniquement pour fournir au grand public et aux intervenants une compréhension générale des procédures liées à l’évaluation dans le cadre des Lignes directrices pour la divulgation des données d’évaluation. La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre le présent document et la loi correspondante.

Lignes directrices pour la divulgation des données d’évaluation en format PDF

 

Remarque : La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.

Il est possible que les renseignements figurant sur cette page ne soient pas entièrement accessibles. Veuillez prendre contact avec nous au 1 866 296-6722 ou au (ATS) 1 877 889-6722 pour nous dire ce que nous pouvons faire pour mieux vous aider.