Procédure d'évaluation pour Demandes d'accès à l'information

Objectifs

Fournir des informations et des instructions au sujet des procédures de demande de renseignements à la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM) en vertu de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée(LAIMPVP), L.R.O. 1990, chapitre M. 56.

Important : les renseignements factuels liés à la propriété, y compris les renseignements concernant des propriétés comparables, sont à la disposition des propriétaires, sans frais, par l'entremise de AboutMyProperty™ ou des Lignes directrices pour la divulgation des données d'évaluation (LDDDE).

Contexte

La LAIMPVP s'applique aux municipalités, conseils locaux, organismes, commissions, sociétés ou à tout autre organisme désigné comme institution. La SÉFM est une institution en vertu de la LAIMPVP, et elle est donc visée par ses dispositions sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

La LAIMPVP donne accès aux dossiers qui sont sous la garde ou le contrôle d'institutions, conformément aux principes suivants :

  • Les dossiers d'institutions publiques doivent être mis à la disposition du public.
  • Toute exception nécessaire au droit d'accès doit être limité et spécifique.
  • Les décisions concernant la divulgation de dossiers doivent être examinées par un organisme indépendant.

La LAIMPVP prévoit également des dispositions relatives à la protection de la vie privée auxquelles la SÉFM doit se conformer pour protéger les renseignements personnels contenus dans les dossiers qui sont sous sa garde ou son contrôle. En outre, elle donne aux particuliers un droit de regard sur leurs renseignements personnels, ainsi que le droit de les rectifier.

Les « renseignements personnels » sont définis à l'article 2 de la LAIMPVP comme étant les renseignements consignés ayant trait à un particulier qui peut être identifié.  Cela s'entend notamment des renseignements concernant le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, la religion, l'âge, le sexe, l'état matrimonial ou familial ou les transactions financières d'un particulier.
La SÉFM s'engage à gérer la collecte, l'utilisation, la divulgation, la rétention et l'élimination de renseignements personnels et non personnels en conformité avec les exigences de la LAIMPVP, de la Loi sur l'évaluation foncière, du Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario (CIPVP) et de toute autre législation, réglementation et décision pertinente émanant d'une cour ou d'une instance judiciaire.

La SÉFM protège les renseignements personnels ainsi que toute autre donnée pouvant permettre d'identifier des personnes et tout autre renseignement exclusif qu'elle détient. Les renseignements personnels ne sont communiqués à d'autres institutions que s'il existe une autorité légale de le faire.

La SÉFM peut, de temps à autre, divulguer des informations globales sous forme de données démographiques, d'études ou d'autres extraits de données élaborés à partir de l'analyse de renseignements personnels. Cependant, ces résultats n'identifient pas les individus ni ne permettent à d'autres de le faire.

Par ailleurs, la SÉFM ne divulgue aucun renseignement ayant trait aux revenus et aux dépenses, sauf à la suite d'ordonnances émises par la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF)

Processus

Les paragraphes 17(1) et 37(1) de la LAIMPVP définissent le cadre légal et fournissent les directives utiles à la personne qui émet une demande de renseignements en vertu de cette loi. Voici comment un particulier doit procéder pour présenter à la SÉFM une demande d'accès à l'information :

  • faire sa demande par écrit;
  • fournir suffisamment de détails pour que le personnel de la SÉFM puisse trouver le dossier;
  • inclure le paiement de frais de 5 $ à l'ordre de la SÉFM,  par chèque, mandat, traite bancaire ou carte de crédit.

Un formulaire de demande d'accès à l'information est disponible, mais la SÉFM accepte les demandes présentées sous toute autre forme écrite, à condition que la demande contienne les renseignements demandés et soit signée.  Toute demande d'accès à l'information qui est présentée par courriel est refusée.

Une demande d'accès à l'information doit être présentée par écrit à :

Coordonnateur de l'accès à l'information
Gestionnaire des documents et de l'accès à l'information
Services partagés
Société d'évaluation foncière des municipalités
1340, Pickering Parkway,
Pickering (Ontario) L1V 0C4

La SÉFM répond dans les 30 jours après avoir reçu la demande d'accès à l'information. Le temps passé à chercher et à présenter les dossiers contenant les renseignements personnels du demandeur n'est pas facturé, mais il est possible que des frais de photocopie le soient. Dans le cas de dossiers généraux (ceux concernant la propriété ou l'évaluation), des frais seront peut-être facturés pour le temps passé à les chercher et à les préparer, ainsi que pour les photocopies, l'envoi et la réponse à la demande.  Les frais sont communiqués au demandeur avant le début du travail. Si leur montant est important, on pourrait lui demander de verser un acompte.

À la fin du travail, la SÉFM produit une lettre énonçant sa décision.  La SÉFM s'efforce de publier tous les renseignements au dossier qu'il lui est possible de faire d'après la loi. Si la loi interdit la communiquer des renseignements demandés, la lettre énonce les motifs du refus et leur fondement légal, et elle informe le demandeur de son droit d'appel auprès du Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario.

Des renseignements complémentaires concernant le pourvoi en appel auprès du CIPVP sont disponibles à l'adresse

Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée
Loi sur l'évaluation foncière Assessment Act
Règlement 823 de l'Ontario
Directives de divulgation des données d'évaluation (DCDÉ)
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
AboutMyProperty™

Remarque : cette procédure a été mise au point afin de permettre au public d'avoir une compréhension générale de la procédure d'accès à l'information. La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre la présente procédure et la loi correspondante.

Remarque : La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.

Il est possible que les renseignements figurant sur cette page ne soient pas entièrement accessibles. Veuillez prendre contact avec nous au 1 866 296-6722 ou au (ATS) 1 877 889-6722 pour nous dire ce que nous pouvons faire pour mieux vous aider.