Procédure d'évaluation pour les propriétés liées aux centres de villégiature meublés

Objectif

Procurer des renseignements au sujet de la façon dont la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM) évalue et classe les centres de villégiature meublés.

Contexte

Un centre de villégiature meublé est une installation qui fournit un hébergement pour la nuit, à la semaine ou pour une période plus longue dans une structure de type chalet, autonome et indépendante (unité d'habitation). D'ordinaire, l'exploitant de l'installation ne pénètre dans l'unité d'habitation qu'à la fin du séjour du client pour nettoyer et préparer celle-ci en vue du prochain client.

Type de propriété

Le ministre des Finances est autorisé, en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur l'évaluation foncière, à établir les types de biens réels à des fins d'évaluation et le Règlement de l'Ontario 282/98** fournit les détails relativement à chacun des types déterminés.

La classification des centres de villégiature meublés est déterminée selon l'utilisation et les caractéristiques physiques de la propriété.


Sans pension complète

Un lieu de villégiature sans la pension complète signifie que l'exploitant de l'installation n'offre pas de repas à ses hôtes.

Tel qu'indiqué à l'alinéa 3(1)1.i ** du Règlement de l'Ontario 282/98 **, une propriété renfermant six unités d'habitation indépendantes ou moins utilisées à des fins résidentielles tout au long de l'année, est classée dans la catégorie des propriétés résidentielles.  Si une propriété comprend plus de six unités d'habitation indépendantes et qu'elle est utilisée à des fins résidentielles tout au long de l'année, ces unités d'habitation doivent être comprises dans la catégorie des propriétés multi-résidentielles, tel qu'indiqué à l'article 4 ** du Règlement de l'Ontario 282/98 **.Les unités d'habitation des centres de villégiature meublés qui sont utilisées  tout au long de l'année doivent être classées conformément à la législation ci-dessus. 

Tel qu'indiqué à l'alinéa 3(1)1.i** du Règlement de l'Ontario 282/98**, une propriété renfermant six unités d'habitation indépendantes ou moins utilisées à des fins résidentielles tout au long de l'année, est classée dans la catégorie des propriétés résidentielles. Si une propriété comprend plus de six unités d'habitation indépendantes et qu'elle est utilisée

À des fins résidentielles tout au long de l'année, ces unités d'habitation doivent être comprises dans la catégorie des propriétés multi-résidentielles, tel qu'indiqué à l'article 4** du Règlement de l'Ontario 282/98**. Les unités d'habitation des centres de villégiature meublés qui sont utilisées tout au long de l'année doivent être classées conformément à la législation ci-dessus.

Si les unités d'habitation des centres de villégiature meublés sont utilisées sur une base saisonnière, quel que soit leur nombre, elles sont assujetties à la disposition prévue à l'alinéa 3(1)1.ix** du Règlement de l'Ontario 282/98** et doivent être classées dans la catégorie des propriétés résidentielles en tant que « terrain utilisé à des fins résidentielles sur une base saisonnière, y compris les terrains de camping » [trad. libre].

Si une partie de l'installation du centre de villégiature meublé est utilisée à des fins commerciales, c'est-à-dire comme magasin de détail, restaurant, salle de conférences, elle doit être comprise dans la catégorie des propriétés commerciales tel qu'indiqué au paragraphe 5(1)1 ** du Règlement de l'Ontario 282/98 **.

Les installations du centre de villégiature meublé qui présentent une combinaison d'utilisation à la fois commerciale et résidentielle sont décrites comme étant des installations à utilisations doubles ou multiples. L'évaluation de ces installations est répartie selon la catégorie d'imposition appropriée en se fondant sur la valeur attribuée à la partie de la propriété correspondant à chaque utilisation.

Avec pension complète

Un centre de villégiature meublé qui offre la pension complète est exploité comme un établissement hôtelier et offre deux repas, habituellement le petit déjeuner et le dîner à ses hôtes, servis dans le coin salle à manger.  Le centre de villégiature en entier doit être compris dans la catégorie des propriétés commerciales.

Demi-pension

Un établissement de villégiature pouvant disposer de structures ou d'unités d'habitation louées, avec ou sans pension complète.  Ces structures qui sont louées avec la pension complète doivent être comprises dans la catégorie des propriétés commerciales.

En ce qui concerne les structures qui sont louées sans la pension complète, voir « Classification de la propriété, sans pension complète ».

Évaluation

Le paragraphe 19(1) de la Loi sur l'évaluation foncière confère l'autorité pour l'évaluation de toutes les propriétés, y compris les centres de villégiature meublés, à leur valeur actuelle.

Les propriétés liées aux centres de villégiature meublés sont évaluées à l'aide de la méthode des comparables et de la méthode du coût.

Le terrain occupé par le centre de villégiature meublé est évalué à l'aide des valeurs foncières appropriées de propriétés résidentielles du secteur riverain ou rural sises à proximité et obtenues selon la méthode des comparables.

D'ordinaire, les structures appartenant à un centre de villégiature meublé sont évaluées de la manière suivante :

  1. la méthode des comparables est utilisée pour établir la valeur des structures résidentielles primaires (par exemple, résidence du propriétaire ou de l'exploitant) et secondaires (par exemple, garage, remise à bateaux).
  2. La méthode du coût est utilisée pour établir la valeur des unités locatives.
  3. Le système de coût automatisé est utilisé pour établir la valeur de parties ou de structures commerciales (par exemple, salle de conférences, magasin de détail, restaurant). **

Renseignements connexes

Paragraphe 19(1) de la Lois sur l'évaluation
Règlement 282/98 de l'Ontario **
Procédure basée sur la méthode du coût pour les propriétés résidentielles
Procédure basée sur la méthode des comparables
Évaluation foncière des propriétés riveraines à vocation récréative en Ontario

(** Disponible en anglais uniquement)

Remarque : cette procédure a été mise au point afin d'apporter au public une compréhension générale de l'évaluation et de la classification des centres de villégiature meublés. La loi applicable est déterminante en cas de conflit, quel qu'il soit, entre la procédure et la loi pertinente.

Remarque : La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.

Il est possible que les renseignements figurant sur cette page ne soient pas entièrement accessibles. Veuillez prendre contact avec nous au 1 866 296-6722 ou au (ATS) 1 877 889-6722 pour nous dire ce que nous pouvons faire pour mieux vous aider.