Procédure d'évaluation pour le processus de demande de réexamen

Objectifs

Fournir des directives et des renseignements sur le processus de demande de réexamen (DR) pour les propriétés résidentielles, y compris les condominiums, les fermes, les propriétés en secteur riverain ainsi que les forêts aménagées et les terres protégées.

Contexte

Une évaluation foncière comprend la valeur et la catégorie d'imposition d'une propriété telles qu'elles sont déterminées par la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM). Les propriétaires qui ne sont pas d'accord avec leur évaluation foncière peuvent demander à la SÉFM de revoir celle-ci au moyen du processus de demande de réexamen (DR).

Dans le cadre de ce processus, les membres du personnel de la SÉFM réviseront les renseignements relatifs à la propriété afin de déterminer l'exactitude de l'évaluation. Le propriétaire peut également fournir à la SÉFM des renseignements qui n'étaient pas disponibles au moment de l'évaluation de la propriété, ou il peut mettre à jour les renseignements erronés ayant été pris en compte dans l'évaluation. Aucuns frais ne s’appliquent pour cette révision et une demande peut être faite en tout temps au cours de l'année d'imposition.

On peut demander une DR pour des raisons diverses, notamment afin de rectifier :

• une valeur imposable de sa propriété trop élevée ou trop faible;

• les données relatives à la propriété, entre autres, la dimension d'un bâtiment ou la surface du terrain;

• la date d'entrée en vigueur pour une évaluation foncière complémentaire ou omise;

• la catégorie d'imposition de la propriété; et

• la part de l'évaluation de la valeur imposable qui est attribuable à chaque catégorie dans le cas de propriétés faisant partie de plusieurs catégories.

Le montant des taxes payées à la municipalité ne peut pas être pris en considération dans le cadre du processus de DR.

Avant de déposer une demande de réexamen

Un propriétaire en désaccord avec l'évaluation de sa propriété peut envisager les mesures suivantes avant de déposer une demande de réexamen (DR).

Étape 1 :

Prendre contact avec la SÉFM au 1 866 296-6722 ou au ATS 1 877 889-6722. Un représentant examinera les informations consignées au dossier afin de s'assurer que celles-ci sont exactes et à jour.

Étape 2 :

Examiner le prix de vente de propriétés similaires qui ont été vendues dans votre quartier. Cela vous aidera à déterminer si la valeur de votre propriété est conforme aux valeurs du marché courant. Vous pouvez également consulter la valeur de propriétés similaires afin de déterminer si leur valeur foncière concorde avec celle de votre propriété.

La SÉFM peut vous aider dans le cadre de cette révision en vous fournissant sans frais les renseignements complets consignés au dossier de votre propriété et sur un maximum de 24 propriétés supplémentaires que vous choisissez, si vous ouvrez une session sur aboutmyproperty.ca.

En raison du caractère unique de certaines propriétés ou du fait qu'elles sont isolées, il peut être plus difficile de trouver des propriétés semblables. Dans ce cas, la SÉFM fournira les renseignements sur les propriétés les plus similaires qui se trouvent dans la région.
 

Dépôt d'une demande de réexamen

Qui peut déposer une demande de réexamen?

La Loi sur l'évaluation foncière stipule qu'un propriétaire foncier ou une personne qui a reçu un avis d'évaluation ou qui est en droit d'en recevoir un peut déposer une demande de réexamen de son évaluation à la SÉFM. [Paragraphe 39.1 (1)]

Cette définition comprend :

• le propriétaire;

• une personne qui a reçu un avis d'évaluation foncière;

•une personne qui est en droit de recevoir un avis d'évaluation (par exemple, un locataire établi sur les terres de la Couronne fédérale, ou un locataire établi sur les terres de la province en territoire non municipal. En vertu de la Loi, ces types de locataires sont considérés comme étant les propriétaires.).

Un tiers, tel qu'un locataire (autre qu'un locataire des terres de la Couronne, comme cela est spécifié ci-dessus), ne peut déposer une demande de réexamen.

Une « personne » telle que définie à l'article 1 de la Loi sur l’évaluation foncière peut être, entre autres, une société, un agent, un fiduciaire ou d'autres représentants légaux d'une personne.

Un agent peut représenter un propriétaire. Des changements récents ont été apportés à la Loi sur la Société du barreau en ce qui concerne les exigences quant à la personne pouvant agir comme agent pour le propriétaire. Conformément à la Loi sur la Société du barreau, toute personne qui représente une autre partie doit être un technicien juridique autorisé, une personne qui est exemptée en vertu des règlements administratifs du Barreau ou un avocat.

À quel moment une demande de réexamen peut-elle être déposée?

À compter de l’année d’imposition 2017, pour les années où il y a une mise à jour de l’évaluation foncière, la date limite pour le dépôt d’une DR est de 120 jours à partir de la date de délivrance imprimée sur l'avis d’évaluation. Pour les années où il n’y a pas de réévaluation, la date limite de dépôt d’une DR reste le 31 mars.

Les DR peuvent également être déposées suite à un avis d'évaluation foncière complémentaire ou oubliée. Pour 2017 et les années d’imposition ultérieures, la date limite pour le dépôt d’une DR est de 120 jours à partir de la date de délivrance imprimée sur l'avis d’évaluation.

Le propriétaire peut déposer une DR chaque année s'il le désire.

Comment peut-on déposer une demande de réexamen?

Le dépôt d'une demande de réexamen (DR) auprès de la SÉFM est gratuit. Il existe quatre façons de déposer une demande de réexamen :

• Remplir un formulaire de DR. C'est la méthode de soumission que nous conseillons. Les formulaires sont disponibles et peuvent être téléchargés à l'adresse mpac.ca.

• Nous appeler sans frais au 1 866 296-6722 ou au ATS 1 877 889-6722 pour demander un formulaire de DR.

• Consultez le aboutmyproperty.ca.

Nous écrire pour nous demander de procéder à un réexamen :

 SÉFM
 C.P. 9808
 Toronto (Ontario)  M1S 5T9

La lettre doit indiquer le numéro de rôle à 19 chiffres figurant sur l'avis, le nom complet, l'adresse et le numéro de téléphone du propriétaire, ainsi que toutes les raisons pour lesquelles le propriétaire estime que l'évaluation serait incorrecte.

Qu'est-ce qui doit être compris dans une demande de réexamen en vertu des exigences de la loi provinciale?

La Loi sur l'évaluation exige que la demande du propriétaire « indique les motifs sur lesquels elle se fonde ainsi que tous les faits pertinents ». [Paragraphe 39.1(2)] Autrement dit, la demande doit être préparée par écrit et les raisons pour lesquelles l'évaluation est incorrecte doivent y figurer.  

Les articles suivants peuvent accompagner une demande de réexamen (DR) :

• des photos;

• des renseignements sur la vente de la propriété ou de propriétés comparables;

• la valeur imposable de propriétés similaires;

• des évaluations récentes;

•des renseignements sur le zonage;

•des valeurs estimées pour des réparations importantes (par exemple, des réparations pour des murs de fondation fissurés et qui comportent des fuites, des dégâts d'eau attribuables à une inondation, des dommages dus aux termites, un affaissement de la ligne de toiture).

Le processus de demande de réexamen de la SÉFM

SÉFM accusera réception par écrit des demandes de réexamen (DR). Cet accusé de réception fournira des renseignements complémentaires sur le processus des plaintes relatives aux évaluations foncières. La SÉFM examinera ses dossiers et les renseignements fournis avec la DR, et elle communiquera avec le propriétaire foncier ou son agent pour en discuter. 

Au cours de la révision d'une demande de réexamen, le propriétaire peut fournir à la SÉFM des renseignements qui n'étaient pas disponibles au moment de la dernière évaluation ou mettre à jour tout renseignement figurant aux dossiers de la SÉFM.

La SÉFM vérifiera que toutes les données qu'elle a utilisées pour déterminer la valeur de l'évaluation, y compris la catégorie d'imposition, sont complètes et exactes. Ces renseignements peuvent être vérifiés en procédant à une inspection de la propriété, en correspondant avec le propriétaire par courrier ou par courriel ou encore en s'entretenant avec celui-ci par téléphone.

Si, en cours de révision, la SÉFM estime qu'une rectification est justifiée, un règlement à l'amiable peut alors être conclu entre le propriétaire et la SÉFM. Pour amener le règlement à bonne fin, un procès-verbal de transaction (PVT) doit être signé par les deux parties. Ce procès-verbal de transaction tiendra lieu d'avis à la municipalité dans laquelle se situe la propriété et informera celle-ci que l'évaluation a été modifiée. Dès que la municipalité recevra le procès-verbal de transaction, le secrétaire de la municipalité modifiera le rôle de perception conformément au procès-verbal.

Si la SÉFM, grâce à sa révision, estime que l'évaluation foncière est exacte, elle en informe par écrit la personne qui a déposé la DR. Dans le cas où les parties ne parviennent pas à un arrangement ou que la SÉFM se trouve dans l'impossibilité de mener la DR à bonne fin avant l'échéance du dépôt d'une plainte auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière, la SÉFM en informe par écrit la personne qui a déposé la DR.

Contestation par la municipalité

Si la municipalité du propriétaire conteste le procès-verbal, elle doit déposer sa plainte auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) dans les 90 jours suivant la réception du procès-verbal de transaction. De plus, la municipalité doit aviser le propriétaire foncier ou son agent de sa décision de déposer une plainte. La SÉFM recevra une copie de la plainte de la CRÉF. La CRÉF mettra cette plainte au rôle en vue d'une audience. Pour de plus amples renseignements au sujet du processus de la CRÉF, rendez-vous à l'adresse elto.gov.on.ca/arb.

 

Le Programme d'encouragement fiscal pour les terres protégées (PEFTP), le Programme d'encouragement fiscal pour les forêts aménagées (PEFFA) et la catégorie d'imposition des biens agricoles

Si un propriétaire estime que sa propriété remplit les conditions nécessaires pour être classée dans la catégorie d'imposition des terres protégées, des forêts aménagées ou des propriétés agricoles, il peut demander une révision de la catégorie de sa propriété.

La SÉFM ne peut déterminer l'admissibilité de la propriété à ces catégories d'imposition. Lorsque la demande concerne des terres protégées ou des forêts aménagées, la demande doit être présentée au ministère des Richesses naturelles.   En ce qui concerne les propriétés agricoles, la demande doit être présentée au Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. Ces requêtes doivent être présentées au ministère compétent au plus tard le 31 mars de l'année d'imposition courante.

Le ministère compétent avisera le propriétaire et la SÉFM de sa décision. Si le ministère donne son approbation, la SÉFM en avisera la municipalité qui rectifiera les taxes pour la propriété en conséquence.

Une des conditions requises pour qu'un immeuble soit classé dans la catégorie d'imposition des propriétés agricoles est que la SÉFM ait reconnu le terrain comme terre agricole. Si votre propriété est le site d'activités agricoles et que l’évaluation de la SÉFM n'en tient pas compte, veuillez prendre contact avec la SÉFM.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les catégories d'imposition des propriétés, veuillez vous rendre sur le site du ;:

 

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO)

omafra.gov.on.ca

Programme d'encouragement fiscal pour les terres protégées (PEFTP)

Ontario.ca/PEFTP

Programme d'encouragement fiscal pour les forêts aménagées (PEFFA)

Ontario.ca/PEFFA

 

Informations pertinentes

Loi sur l’évaluation foncière 

Loi sur la Société du barreau

Remarque : La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.

Il est possible que les renseignements figurant sur cette page ne soient pas entièrement accessibles. Veuillez prendre contact avec nous au 1 866 296-6722 ou au (ATS) 1 877 889-6722 pour nous dire ce que nous pouvons faire pour mieux vous aider.