Collecte des données résidentielles par l'entremise du processus d'inspection de la propriété

Objectifs

Fournir aux propriétaires fonciers résidentiels de l'Ontario un processus d'inspection.

Contexte

L'article 19(1) de la Loi sur l'évaluation ordonne à la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM) d'évaluer les biens-fonds en fonction de leur valeur actuelle.

L'article 10 de la Loi sur l'évaluation accorde à la SÉFM le droit d'accès à l'ensemble des terres et des bâtiments dans le but d'en faire l'évaluation appropriée, pourvu que :

  • l'inspecteur des propriétés de la SÉFM présente des preuves d'identité appropriées
  • l'inspection ait lieu à une heure raisonnable
  • l'inspection ou la demande de renseignements soit destinée à déterminer l'évaluation de la propriété.

Selon les articles 10 et 11 de la Loi sur l'évaluation, les propriétaires fonciers sont tenus de fournir à la SÉFM tous les renseignements demandés liés à l'évaluation de cette propriété, soit au moment de l'inspection ou suite à la réception d'une lettre. Ces renseignements doivent être renvoyés dans un délai raisonnable.

Des données exactes sont nécessaires pour produire des évaluations de la valeur marchande exactes. Ces données sont régulièrement mises à jour en puisant dans diverses sources, notamment :

  • les documents de titres fonciers enregistrés dans les bureaux d'enregistrement répartis dans la province
  • les permis de construire émis par les municipalités
  • les entretiens et la correspondance avec les propriétaires fonciers
  • les inspections immobilières
  • et les questionnaires

Inspection

La SÉFM conduira habituellement une inspection physique lorsque :

  • un permis de conduire est émis par une municipalité
  • une propriété résidentielle est vendue (cette activité est appelée enquête sur les ventes)
  • une inspection de toutes les maisons d'un quartier est effectuée
  • un propriétaire foncier soumet une demande de réexamen
  • un propriétaire foncier dépose un avis de plainte auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière.

Le processus d'inspection veille à ce que toutes les données de l'intérieur et de l'extérieur soient correctes.

Vérification

En cette circonstance, l'inspecteur des propriétés de la SÉFM décidera quelle est la mesure appropriée à prendre pour s'assurer que les données de l'intérieur sont correctes et exactes.
La vérification peut impliquer les actions suivantes :

1. 

Aucune mesure n'est nécessaire si le dossier de la propriété paraÎt être à jour selon l'opinion de l'inspecteur de la propriété.

2. 

Laisser à l'intention du propriétaire un avis demandant au propriétaire de bien vouloir rappeler la SÉFM.

3. 

Contacter le propriétaire par téléphone pour vérifier les renseignements concernant sa maison

4. Faire parvenir ou livrer un questionnaire de ventes au propriétaire
5. 

Faire parvenir ou livrer au propriétaire un formulaire de demande de renseignements concernant l'évaluation d'une propriété isolée

6. Réviser les documents provisoires ou les plans de construction

Réviser toute correspondance provenant de la municipalité

Le processus

L'inspecteur des propriétés de la SÉFM présente sa carte d'identité émise par la SÉFM à une personne âgée de 18 ans ou plus, qui est à la maison et lui explique le but de sa visite. Tous les renseignements recueillis au cours d'une inspection ou d'une vérification d'une propriété sont mis à jour dans une base de données de la SÉFM. L'inspecteur peut également prendre des photos de la propriété à consigner au dossier.

Permis de construire pour les nouvelles résidences

L'inspecteur des propriétés de la SÉFM, accompagné du propriétaire, procédera à l'inspection ou à la vérification de l'intérieur de la maison, en mesurera l'extérieur et consignera les caractéristiques de la résidence et d'autres structures permanentes.

Dès son entrée dans la maison, l'inspecteur des propriétés de la SÉFM procédera habituellement de la façon suivante :

  • il commencera par le sous-sol en mesurant la hauteur et toute zone aménagée, en prenant note du type de système de chauffage
  • il se déplacera vers le premier étage en prenant note de la qualité des finis, du nombre de foyers, du nombre de salles de bains, et de toute caractéristique particulière
  • il se déplacera vers le ou les étage(s) supérieur(s) en prenant note de la qualité des finis, de la présence de penderies de grande dimension, de bains convenant aux suites, etc. Si l'étage supérieur ne comporte qu'un étage partiel, il peut être nécessaire de prendre certaines mesures intérieures
  • il peut prendre note de la zone non aménagée d'une maison qui est en construction. Si la maison à l'état inachevé est utilisée, son évaluation sera réduite pour refléter cet état. La SÉFM contactera ultérieurement le propriétaire ou l'occupant pour vérifier si la construction de la maison est terminée.
  • il inspectera et mesurera toutes les structures secondaires telles que les garages et les remises
  • il consignera l'ensemble des caractéristiques du site, son emplacement et ses éléments particuliers tels que la proximité à l'autoroute et la topographie du lot.

Si le propriétaire n'est pas disponible, l'inspecteur des propriétés de la SÉFM évaluera les caractéristiques de l'intérieur de la structure en fonction des renseignements qui peuvent être déterminés de l'extérieur.

Si une inspection de l'intérieur est nécessaire, l'inspecteur des propriétés de la SÉFM déposera sa carte d'affaires ou un avis mentionnant qu'il peut être joint par téléphone.

Si le propriétaire ou l'occupant ne rappelle pas, l'estimation produite à partir des renseignements sera utilisée pour effectuer l'évaluation.

Si le propriétaire ou l'occupant refuse de laisser entrer l'inspecteur des propriétés de la SÉFM dans sa maison, la SÉFM fera l'évaluation des détails à l'intérieur et terminera l'évaluation.

Permis de construire pour les rénovations ou les ajouts

Si le propriétaire ou l'occupant est disponible, l'inspecteur des propriétés de la SÉFM :

  • inspectera l'intérieur des lieux rénovés ou des ajouts, tout en consignant les détails physiques
  • mesurera l'ajout de l'extérieur
  • confirmera les données de l'intérieur et de l'extérieur pour le reste de la maison
  • confirmera l'exactitude des données de toutes les structures secondaires et de toutes les caractéristiques du site, y compris son emplacement et les éléments particuliers.

Si le propriétaire ou l'occupant n'est pas disponible, l'inspecteur des propriétés de la SÉFM :

  • fera l'évaluation des caractéristiques de l'intérieur des lieux rénovés ou des ajouts en fonction des renseignements qui peuvent être déterminés de l'extérieur
  • si une inspection interne est nécessaire, il déposera sa carte d'affaires ou un avis mentionnant qu'il peut être joint par téléphone.

Enquête sur les ventes

Si le propriétaire ou l'occupant est disponible, l'inspecteur des propriétés de la SÉFM :

  • inspectera l'intérieur et l'extérieur de la propriété et consignera et/ou vérifiera les détails physiques de la propriété
  • confirmera et consignera toute modification à la propriété qui est survenue avant ou après la vente. L'inspecteur discutera de la vente avec le propriétaire ou l'occupant afin de déterminer si la vente était une transaction sans lien de dépendance.

Si le propriétaire ou l'occupant n'est pas disponible, l'inspecteur des propriétés de la SÉFM :

  • inspectera et mesurera l'extérieur de la propriété et consignera et/ou vérifiera les détails physiques de la propriété
  • fera l'évaluation des caractéristiques de l'intérieur de la propriété en fonction des renseignements qui peuvent être déterminés de l'extérieur
  • si une inspection interne ou des renseignements particuliers concernant les ventes sont nécessaires, il déposera sa carte d'affaires ou un avis mentionnant qu'il peut être joint par téléphone.

Programme d'inspection du quartier

La SÉFM inspectera parfois toutes les maisons d'un quartier. Ordinairement, cela arrive lorsque :

  • de nombreuses ventes ont été conclues, et les prix de vente sont plus élevés ou plus bas que les évaluations actuelles
  • aucune inspection n'a eu lieu dans ce quartier depuis de nombreuses années
  • un nombre élevé de demandes de révision ou de dépôts d'avis de plainte auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière a été produit dans le quartier.
  • la zone est en transition

Le processus suivi est très similaire à celui suivi pour les permis de construire en vue de rénovations ou d'ajouts.

Demande de réexamen et avis de plainte

Lorsque c'est nécessaire, l'expert chargé du réexamen de l'évaluation de la SÉFM :

  • communiquera avec le propriétaire foncier ou le représentant pour fixer un rendez-vous afin de discuter de ses préoccupations au sujet de son évaluation
  • inspectera l'intérieur et l'extérieur de la propriété et consignera et/ou vérifiera les détails physiques de la propriété
  • informera le propriétaire foncier ou le représentant des résultats de la visite.

Renseignements connexes

Article 19(1) de la Loi sur l'évaluation
Article 10  de la Loi sur l'évaluation
Article 11  de la Loi sur l'évaluation
Renseignements concernant la propriété – Caractéristiques clés
Procédures relatives à la demande de révision

Remarque : cette procédure a été élaborée afin d'offrir au public une compréhension générale de la collecte des données résidentielles. La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre le présent protocole et la loi correspondante.

Remarque : La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.

Il est possible que les renseignements figurant sur cette page ne soient pas entièrement accessibles. Veuillez prendre contact avec nous au 1 866 296-6722 ou au (ATS) 1 877 889-6722 pour nous dire ce que nous pouvons faire pour mieux vous aider.