Procédure d’évaluation pour l’allégement de l’impôt foncier résidentiel pour les personnes âgées ou handicapées en Ontario

Objectif

Fournir des renseignements et des directives au sujet de l’allégement de l’impôt foncier résidentiel pour les maisons construites ou modifiées afin de répondre aux besoins des personnes âgées ou de personnes handicapées.

Remarque : cette procédure a été mise au point afin d’apporter au public une compréhension générale des procédures d’évaluation pour l’allégement de l’impôt foncier résidentiel pour les personnes âgées ou handicapées. La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre la présente procédure et la loi correspondante.

Admissibilité

Les alinéas 3(1)22 et 3(1)22.1 de la Loi sur l’évaluation foncière et l’article 45.2 du règlement 282/98 ** prévoient une exonération d’impôt pour une partie d’un bien résidentiel dans lequel vit une personne âgée ou handicapée.

Cette exonération s'applique :

  • toute augmentation de la valeur attribuable à des changements apportés à la résidence existante après le 15 mai 1984 pour l’adapter à une personne âgée ou handicapée admissible
  • ou, 10 % de la valeur imposable d’une nouvelle maison construite pour héberger la personne âgée ou handicapée admissible
  • ou, un pavillon-jardin, comme défini dans la Loi sur l’aménagement du territoire.

Réfection, améliorations ou ajouts à une maison existante

Afin d’avoir droit à cette exemption, vous devez satisfaire à l’ensemble des conditions suivantes :

  • La personne doit avoir au moins 65 ans ou être atteinte d’un handicap, et, dans les deux cas, elle devrait autrement devoir vivre dans un autre endroit où des soins sur place sont fournis.
  • Cette maison doit être la résidence principale de la personne âgée ou handicapée.
  • Le bien doit faire partie de la catégorie des immeubles résidentiels et il ne doit pas compter plus de trois unités résidentielles.
  • Les affaires du propriétaire ne doivent pas consister à offrir des soins aux personnes âgées ou handicapées.
  • La réfection, les améliorations ou les ajouts doivent avoir été effectués après le 15 mai 1984.
  • Le propriétaire présente une demande à la SÉFM afin d’obtenir l’exonération.

Les rénovations donnant droit à l’exonération sont les ajouts, les améliorations ou les modifications qui ont un lien direct avec les besoins de la personne âgée ou handicapée. Ces modifications doivent également hausser l’évaluation foncière de la résidence. Cela peut comprendre des caractéristiques telles que la réfection spéciale d’une salle de bains, la réfection d’une cuisine ou des ajouts à une résidence existante.

Seule la valeur évaluée des réfections, des améliorations ou des ajouts effectués dans le but de fournir un logement est exonérée d’impôt foncier. Cette mesure est en place uniquement pendant que la maison constitue la résidence principale de la personne âgée ou handicapée qui y vit.

Maison neuve

Les propriétaires qui ont construit une nouvelle maison pour fournir un logement à une personne âgée ou handicapée peuvent obtenir une exonération partielle de l’impôt foncier correspondant à 10 % de la valeur de la maison. Cette exonération reconnaît que l’ajout de caractéristiques sur mesure dans une maison afin de répondre aux besoins d’une personne âgée ou handicapée pourrait nécessiter une aire plus importante que la maison ne contiendrait autrement. L’exonération partielle pour les maisons neuves construites sur demande tient compte de la surface de plancher supplémentaire et des autres modifications dont ces maisons ont besoin afin de tenir compte des besoins des personnes ayant des besoins spéciaux et de fournir un logement à ces personnes. Cela peut comprendre des portes ou des couloirs plus larges, ou des pièces plus grandes afin que les utilisateurs de fauteuil roulant disposent de davantage d’espace.

Afin d’avoir droit à cette exemption, vous devez satisfaire à l’ensemble des conditions suivantes :

  • La personne doit avoir au moins 65 ans ou être atteinte d’un handicap, et, dans les deux cas, elle devrait autrement devoir vivre dans un autre endroit où des soins sur place sont fournis.
  • Cette maison doit être la résidence principale de la personne âgée ou handicapée.
  • Le bien doit faire partie de la catégorie des immeubles résidentiels et il ne doit pas compter plus de trois unités résidentielles.
  • Les affaires du propriétaire ne doivent pas consister à offrir des soins aux personnes âgées ou handicapées.
  • Le propriétaire présente une demande à la SÉFM afin d’obtenir l’exonération.

Pavillons-jardins

En 2008, le gouvernement de l’Ontario a lancé une nouvelle exonération pour les pavillons-jardins. Cette exonération s’applique à l’année d’imposition 2005 et aux années ultérieures.

Afin d’avoir droit à cette exemption, vous devez satisfaire à l’ensemble des conditions suivantes :

  • Le pavillon-jardin doit être une structure résidentielle détachée d’une seule unité, contenant une salle de bain et une cuisine, qui est connexe à une structure résidentielle existante.
  • La structure est temporaire et est conçue pour être portable.
  • Le pavillon-jardin est la résidence personnelle d’une personne âgée d’au moins 65 ans.
  • Le propriétaire doit également avoir sa résidence personnelle sur le même terrain et être un membre de la famille de la personne âgée ou handicapée.

Processus

Étape 1 – Le propriétaire informe la SÉFM :
Le contribuable foncier informe la SÉFM que sa maison a été construite ou modifiée pour fournir un logement à une personne âgée ou handicapée ou qu’un pavillon-jardin a été érigé.

Étape 2 – La SÉFM examine les renseignements relatifs à l’exonération :
La SÉFM s’assure que les données sont à jour et détermine si le bien est admissible à l’exonération d’impôt.

Étape 3 – Le propriétaire doit remplir un affidavit :
Le propriétaire du bien pour lequel une exonération d’impôt foncier est demandée doit remplir un affidavit fourni par la SÉFM, qui affirme que le bien satisfait à toutes les exigences légales pour avoir droit à l’exonération.

Étape 4 – Partie exonérée ajoutée au rôle d’évaluation :
La partie exonérée d’impôt est ajoutée au rôle d’évaluation pour l’année d’imposition suivante et aucun impôt ne s’y applique.

Si la SÉFM avait évalué la maison comme étant entièrement imposable pour l’année d’imposition en cours ou précédente et si le propriétaire demande maintenant l’exonération, celui-ci devrait prendre contact avec sa municipalité pour voir s’il a droit à un rabais d’impôt pour l’année d’imposition en cours.

L’avis d’évaluation présente à la fois l’évaluation imposable et la partie exonérée d’impôt.

La SÉFM calcule la partie exonérée d’impôt comme suit :

Réfection, améliorations ou ajouts à une maison existante : la SÉFM attribue une valeur au bien avant l’amélioration ou l’ajout, puis une autre valeur après l’amélioration ou l’ajout. La différence en dollars entre ces deux montants constituera le montant exonéré d’impôt. La partie exonérée d’impôt est ajoutée à l’évaluation foncière pour l’année d’imposition suivante, et aucun impôt ne s’y applique.

Exemple :

Nouvelle valeur totale = 200 000 $

Ancienne valeur totale = 185 000 $

Partie imposable = 185 000 $

Partie exonérée d’impôt = 15 000 $

Nouvelle maison : pour arriver à la valeur exonérée d’impôt, le 10 % s’appliquera normalement à l’évaluation totale du bien. Dans les cas où des bâtiments supplémentaires ont une valeur importante, la SÉFM doit déterminer si ces bâtiments sont utilisés pour héberger une personne âgée ou handicapée. Lorsque les bâtiments supplémentaires ne sont pas utilisés pour héberger une personne âgée ou handicapée, ils ne sont pas compris dans le calcul.

Dans le cas de biens dont la surface de terrain est importante, l’exonération de 10 % ne s’applique qu’au bâtiment résidentiel et à un acre de terrain. Par exemple, si un bien inclut 10 acres de terrain et une maison, un garage attenant et une remise de 1 000 pieds carrés, seulement 1 acre de terrain, la maison et le garage sont utilisés pour fournir un logement à une personne âgée ou handicapée. La remise et les 9 acres restants de terrain, non employés à des fins résidentielles, ne sont pas inclus dans le calcul.

Exemple :

Évaluation totale = 200 000 $

Évaluation d’un acre, plus la maison et le garage = 160 000 $

Partie exonérée d’impôt = 10 % de 160 000 $ = 16 000 $

Partie imposable =184 000 $

Partie exonérée d’impôt = 16 000 $

Pavillon-jardin : seule la valeur imposable de la structure temporaire construite aux fins susmentionnées est exonérée de l’impôt foncier. Cette mesure est en place tant que la personne âgée ou handicapée utilise cette structure comme résidence principale.

Exemple :

Nouvelle valeur totale avec pavillon-jardin = 200 000 $

Ancienne valeur totale = 185 000 $

Partie imposable = 185 000 $

Partie exonérée d’impôt – valeur du pavillon-jardin = 15 000 $

Étape 5 – Le propriétaire reçoit une lettre de confirmation :
La SÉFM envoie des lettres aux propriétaires touchés afin de s’assurer que le bien est toujours admissible à la partie exonérée d’impôt dans l’évaluation. La SÉFM éliminera l’exonération d’impôt si la lettre qui confirme que le bien est toujours admissible n’est pas retournée ou si la personne âgée ou handicapée ne réside plus dans le bien.

Renseignements connexes

Lettre de vérification annuelle pour personne âgée ou handicapée – française

Remarque : La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.

Il est possible que les renseignements figurant sur cette page ne soient pas entièrement accessibles. Veuillez prendre contact avec nous au 1 866 296-6722 ou au (ATS) 1 877 889-6722 pour nous dire ce que nous pouvons faire pour mieux vous aider.