Procédure de changement du titre de la propriété

Objectif

Décrire les étapes par lesquelles un propriétaire doit passer pour modifier les renseignements concernant le titre de sa propriété qui sont consignés à son dossier par la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM)

Contexte

Le paragraphe·17(1) de la Loi sur l'évaluation foncière exige que l'évaluation d'un bien-fonds soit portée au nom de son propriétaire, et le paragraphe·14(2)1 précise que cette évaluation ne doit pas être produite à l'égard d'une personne décédée.

La SÉFM n'est pas responsable de la détermination du titre de la propriété.  Le régime d'enregistrement foncier provincial est le service chargé de déterminer légalement le titre de propriété.  

Le processus

La SÉFM reçoit les avis de tous les actes et de tous les transferts des bureaux d'enregistrement.  Si vous constatez que le nouveau titre de propriété n'a pas été pris en compte sur l'avis d'évaluation foncière ou qu'il n'en est pas fait mention dans d'autres communications, il se peut que la SÉFM n'ait pas été informée des changements liés à votre propriété.

Lorsqu'un propriétaire contacte la SÉFM afin de modifier les renseignements consignés à son dossier ayant trait au titre de propriété, la SÉFM vérifie son identité à des fins de sécurité. Voir la procédure pour la vérification de l'identité de l'appelant afin d'obtenir de plus amples informations.

Vous trouverez ci-dessous des modifications couramment apportées au titre de propriété et les mesures à prendre à cet égard.

La vente de la propriété

Au besoin, on demande au propriétaire de fournir une copie de l'acte ou du transfert du bien-fonds.  Une copie de l'option d'achat n'est pas acceptable.

Le nom du propriétaire a changé

Veuillez prendre contact avec le bureau d’enregistrement local ou avec votre avocat pour changer le nom sur votre propriété. Le bureau d’enregistrement fera suivre votre document juridique à la SÉFM qui mettra alors à jour ses dossiers.

La SÉFM ne peut pas changer le nom légalement enregistré d’un propriétaire sans avoir reçu de documents par l’entremise du bureau d’enregistrement.

Le décès du propriétaire

En ce qui concerne le changement du titre de propriété suite à un décès, la nature légale de la propriété et la nature de la documentation reçue par la SÉFM déterminent comment les dossiers sont mis à jour.

Un testament seul n'est pas suffisant pour permettre de modifier le titre de propriété, mais il identifie ordinairement la personne qui représente la succession. Afin de respecter la confidentialité des renseignements personnels en conformité avec la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, la SÉFM est autorisée à divulguer des renseignements à l'exécuteur ou aux exécuteurs, à un représentant successoral, au fiduciaire ou aux fiduciaires testamentaires ou au spécialiste en droit successoral. La SÉFM n'est pas autorisée à divulguer des informations aux héritiers désignés.

  • Propriété unique
    Si la SÉFM reçoit une copie du certificat de décès, le nom du propriétaire est changé pour correspondre au format suivant : Smith John Estate.

    Au cours du processus d'administration de la succession, une copie du document de la demande de transmission ou du transfert par un représentant successoral peut être soumise à la SÉFM, qui mettra le titre de propriété à jour.

    Veuillez noter que la SÉFM ne peut pas modifier les renseignements consignés dans ses dossiers en se fondant uniquement sur une copie du testament.
  • Tenance conjointe
    Si la SÉFM reçoit une copie du certificat de décès, le nom du propriétaire est changé pour correspondre au format suivant : Smith John Estate.

    Si la propriété comptait plus d'un propriétaire qui détenait la propriété en tant que « propriétaire conjoint », une copie du document de demande du survivant enregistré ou du document général du certificat de décès doit être envoyée à la SÉFM. Dès réception de cette information, les renseignements concernant les propriétaires consignés au dossier sont mis à jour.
  • Propriétaires communs
    Si plus d'un propriétaire détenait la propriété en tant que « propriétaire conjoint », lorsqu'un des propriétaires décède, la partie détenue par la personne décédée fait partie de sa succession. Une copie du certificat de décès doit être envoyée à la SÉFM et le nom du propriétaire est changé pour correspondre au format suivant : Smith John Estate.

    Au cours du processus d'administration de la succession, une copie du document de la demande de transmission ou du transfert par un représentant successoral peut être soumise à la SÉFM, qui mettra le titre de propriété à jour.

    Si la personne qui contacte la SÉFM n'a à sa disposition aucun des deux documents, elle doit contacter l'avocat de la personne décédée afin de les obtenir et en faire parvenir une copie à la SÉFM.

La demande de modification des renseignements liés au titre de propriété est traitée lorsque la SÉFM a en main tous les documents requis.  Les copies des documents peuvent être transmises par courriel, par télécopieur ou par courrier.

Courriel : Demandes de renseignements

Courrier :

SÉFM
B. P. 9808
Toronto (Ontario)  M1S 5T9

La personne faisant la demande doit joindre aux documents un numéro de téléphone auquel elle peut être contactée pendant le jour. La SÉFM la contactera à ce numéro si des questions sont soulevées.

Renseignements connexes

Procédure de changement d'adresse postale
Procédure pour la vérification de l'identité de l'appelant
Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée
Loi sur l'évaluation foncière

Remarque : cette procédure a été mise au point afin d'assurer au public une compréhension générale de la procédure changement des renseignements liés au titre de propriété. La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre la présente procédure et la loi pertinente.

Remarque : La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.

Il est possible que les renseignements figurant sur cette page ne soient pas entièrement accessibles. Veuillez prendre contact avec nous au 1 866 296-6722 ou au (ATS) 1 877 889-6722 pour nous dire ce que nous pouvons faire pour mieux vous aider.