Procédure de changement de la désignation du soutien scolaire

Objectif

Décrire les étapes qu'un propriétaire ou un locataire doit suivre pour changer la désignation du soutien scolaire dans la base de données de la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM).

Contexte

La SÉFM conserve les renseignements relatifs au soutien scolaire pour chaque propriété en Ontario, en vertu de l'article 14(1.1) de la Loi sur l'évaluation. Des renseignements concernant le soutien scolaire sont joints à chaque avis d'évaluation foncière.  

Il n'est pas nécessaire à un propriétaire ou à un locataire d'avoir des enfants pour pouvoir soutenir un conseil scolaire en particulier ou pour voter pour ses administrateurs. Cependant, l'article 16(4) de la Loi sur l'évaluation exige que la désignation soit attribuée par défaut aux écoles publiques anglophones, à moins que le propriétaire ou le locataire n'informe la SÉFM qu'il désire apporter un changement.

Les articles 236 et 237 de la Loi sur l'éducation stipulent que les propriétaires sont tenus d'indiquer leur préférence en matière de soutien scolaire. La Loi prévoit que les propriétaires ou les locataires remplissant les critères requis puissent désigner le soutien scolaire pour chaque propriété qu'ils détiennent ou dont il sont locataires. Lorsqu'une personne est propriétaire ou locataire de plus d'une propriété comprise dans le territoire d'un conseil scolaire, le soutien indiqué doit être le même pour toutes les propriétés. La Loi permet également aux personnes remplissant les critères requis de voter lors de l'élection municipale suivante pour les administrateurs du conseil scolaire qu'ils soutiennent.

Il existe cinq options disponibles en matière de soutien scolaire :  

  • Le Conseil des écoles publiques de langue anglaise
  • Le Conseil des écoles publiques de langue française
  • Le Conseil séparé des écoles catholiques de langue anglaise
  • Le Conseil séparé des écoles catholiques de langue française
  • Le Conseil séparé des écoles protestantes (Protestant-Separate School Board)(à Penetanguishene uniquement).

Pour soutenir un conseil scolaire séparé, le propriétaire ou le locataire doit être catholique. Tous les conseils scolaires ne sont pas disponibles dans toutes les municipalités. Les propriétaires ou les locataires ne peuvent accorder leur soutien scolaire qu'à un des conseils actifs dans leur municipalité.

Contrat de location d'école séparée

Un contrat de location d'école séparée permet aux copropriétaires ou aux colocataires d'une propriété d'accorder leur soutien à un conseil scolaire séparé même si certains d'entre eux ne sont pas catholiques.

Le contrat de location d'école séparée autorise un copropriétaire ou un colocataire catholique à accorder son soutien scolaire au nom des personnes non catholiques. Dans les autres cas, le soutien est accordé au conseil des écoles publiques anglophones, tel que prévu par la Loi sur l'évaluation.

Une seule désignation de soutien scolaire est permise par ménage (c'est-à-dire par unité résidentielle autonome). Seuls les catholiques peuvent apporter leur soutien à un conseil scolaire séparé. Il suffit à un seul propriétaire ou locataire de remplir les conditions requises pour pouvoir contacter le conseil d'école séparé afin que celui-ci envoie un contrat de location d'école séparée par courrier.

Le processus

Lorsqu'un propriétaire ou un locataire contacte la SÉFM afin de changer la désignation de son soutien scolaire, la SÉFM vérifie son identité à des fins de sécurité. Voir la procédure d'évaluation pour la vérification de l'identité de l'appelant afin d'obtenir de plus amples informations.

La SÉFM confirmera les renseignements sur le soutien scolaire qui figurent dans ses dossiers pour la propriété et si un changement s'avère nécessaire, le propriétaire ou le locataire devra remplir un formulaire de demande d'affectation des taxes scolaires. Ce formulaire est disponible auprès du bureau du conseil scolaire local. Comme l'exige le paragraphe 16(3) de la Loi sur l'évaluation foncière, la demande de changement de soutien scolaire doit être présentée par écrit.

Une fois que la demande d'affectation des taxes scolaires ou le contrat de location de soutien scolaire est rempli et signé, il peut être renvoyé à la SÉFM par courriel ou par la poste :

Courriel : Demandes de renseignements

Adresse postale :

SÉFM
C. P. 9808
Toronto (Ontario)  M1S 5T9

Les membres du personnel de la SÉFM traiteront le changement de désignation du soutien scolaire dès sa réception.

Renseignements connexes

Loi sur l'évaluation article 16
Loi sur l’éducation, articles 236 et 237
Procédure pour la vérification de l'identité de l'appelant

Remarque : cette procédure a été mise au point afin d'assurer au public une compréhension générale de la procédure de changement de désignation du soutien scolaire. La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre la présente procédure et la loi pertinente.

Remarque : La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.

Il est possible que les renseignements figurant sur cette page ne soient pas entièrement accessibles. Veuillez prendre contact avec nous au 1 866 296-6722 ou au (ATS) 1 877 889-6722 pour nous dire ce que nous pouvons faire pour mieux vous aider.