Procédure liée à l'évaluation pour la révision d'une décision de la Commission de révision de l'évaluation foncière

Objectifs

Fournir des renseignements relativement au processus d'une demande de révision d'une décision de la Commission de révision de l'évaluation foncière.

Une évaluation foncière comprend la valeur, la catégorie d'imposition et la situation fiscale d'une propriété conformément aux directives de la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM). La plupart des préoccupations que formulent les contribuables à propos de l'évaluation foncière de leur propriété peuvent être résolues soit par une Demande de réexamen, soit par le Dépôt d'une plainte auprès de la Commission de révision de l'évaluation foncière.

Une fois que la Commission de révision de l'évaluation foncière a émis une décision, il arrive parfois que l'une des parties prenantes de la plainte désire demander une révision du jugement de la Commission. Consulter les règlements 111 à 117 des Règles de pratique et procédures de la Commission de révision de l'évaluation foncière.

Procédures

Une fois que la Commission de révision de l'évaluation foncière a rendu sa décision, le contribuable, la municipalité, la SÉFM ou un tiers peuvent demander à la Commission de réexaminer le jugement prononcé. Les raisons justifiant la décision rendue sur la plainte originale, qui seront consignées par écrit, doivent avoir été demandées par l'une des parties.

Si la SÉFM est la partie demandant la révision, elle envoie alors un exemplaire de la demande à l'ensemble des autres parties pour examen.

La demande de révision doit être soumise par voie d'affidavit écrit à la Commission de révision de l'évaluation foncière dans les 30 jours suivant la divulgation par écrit des raisons par la Commission. Avant que ne démarre le processus de révision, la demande de révision doit convaincre la Commission qu'une erreur s'est glissée dans la décision ou le processus original. Une demande sera rejetée si elle constitue simplement une tentative de présentation des mêmes preuves déjà soumises.

La demande de révision doit être formulée par écrit et mentionner brièvement les raisons de la requête, le résultat attendu, ainsi que tout document qui la soutient, y compris les exemplaires de la décision originale et toute nouvelle preuve qui n'était pas disponible au moment de l'audience.

Généralement, la Commission de révision de l'évaluation foncière considérera que la demande de révision est admissible si la décision :

  • A été rendue hors de sa juridiction;
  • A violé les règles de la justice naturelle ou de l'équité procédurale, ce qui comprend les allégations de parti pris;
  • Contient une erreur de droit ou de fait qui aurait pour conséquence que la Commission aurait probablement émis un jugement différent;
  • Devrait tenir compte de nouveaux éléments de preuve qui n'étaient pas disponibles au moment de l'audience, mais qui sont crédibles et qui pourraient avoir eu un effet sur la décision;
  • A pris en considération des éléments de preuve trompeurs venant de l'une des parties ou d'un témoin, dont le caractère fallacieux a été découvert uniquement après l'audience, et qui pourraient avoir modifié le jugement.

La Commission de révision de l'évaluation foncière pourra procéder à la révision avec ou sans audience. La Commission exige des raisons solides pour modifier sa décision. Elle peut réviser l'ensemble ou une partie de son jugement original, et a le pouvoir de le confirmer, de le modifier ou de l'annuler. Elle peut également demander une nouvelle audience devant un commissaire différent.

Il peut arriver que les parties demandant une révision d'une décision de la Commission de révision de l'évaluation foncière cherchent en même temps à obtenir une autorisation d'appel devant la Cour divisionnaire de l'Ontario en vertu de l'article 43.1 de la Loi sur l'évaluation foncière. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consulter le Protocole pour les requêtes et appels portant sur l'évaluation devant une cour de justice.

Pour de plus amples renseignements au sujet des demandes de révision d'une décision de la Commission de révision de l'évaluation foncière, communiquer avec la Commission :

elto.gov.on.ca/arb

(416) 314-3717 or 1 (877) 849-2066; or

Commission de révision de l'évaluation foncière
655, rue Bay, bureau 1500,
Toronto ON  M5G 1E5

Renseignements connexes

Loi sur l'évaluation foncière
Règles de pratique et procédures de la Commission de révision de l'évaluation foncière

Remarque : la présente procédure a été établie afin d'offrir au grand public une compréhension générale des procédures liées à l'évaluation pour une Demande de révision d'une décision de la Commission de révision de l'évaluation foncière. La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre le présent protocole et la loi correspondante.

Remarque : La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.

Il est possible que les renseignements figurant sur cette page ne soient pas entièrement accessibles. Veuillez prendre contact avec nous au 1 866 296-6722 ou au (ATS) 1 877 889-6722 pour nous dire ce que nous pouvons faire pour mieux vous aider.