Procédure d'appel auprès de la Commission de révision de l'évaluation foncière

Objectif

Fournir des renseignements concernant le processus d’appel de l’évaluation.

Pour obtenir des lignes directrices et des renseignements concernant la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), veuillez consulter la section Commission de révision de l’évaluation foncière du site Web de Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario.

Contexte

La Commission de révision de l’évaluation foncière est un tribunal administratif indépendant qui relève du ministère du Procureur général.  Sa fonction principale consiste à tenir une audience pour entendre les appels de personnes qui pensent que la valeur imposable ou la catégorie d’imposition de leur propriété est inexacte. La Commission gère également les appels relatifs à d’autres sujets, par exemple la désignation du soutien scolaire.

Des droits accompagnent le dépôt d’un appel auprès de la CRÉF. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits de dépôt, veuillez vous rendre à elto.gov.on.ca/arb/.

Avant le dépôt d’un appel

Si un propriétaire foncier réfute l’évaluation de sa propriété, il doit en premier lieu prendre contact avec la SEFM au 1 866 296-MPAC (6722) ou au numéro ATS 1 877 889-MPAC (6722). La SEFM lui expliquera de quelle manière la valeur imposable indiquée a été calculée et répondra à toutes ses questions.

Propriétés résidentielles, propriétés agricoles, terres protégées et forêts aménagées

Si une propriété ou une partie de celle-ci est classée comme propriété résidentielle, propriété agricole, terre protégée ou forêt aménagée, le propriétaire doit d’abord déposer une demande de réexamen (DR) auprès de la SEFM avant d’être admissible à déposer un appel auprès de la CRÉF. La DR est une condition préalable et la CRÉF peut ne pas accepter l’appel si cette étape est omise.  La catégorie d’imposition de la propriété est indiquée sur chaque avis d’évaluation foncière. À compter de l’année d’imposition 2017, pour les années où il y a une mise à jour de l’avis d’évaluation foncière, la date limite pour le dépôt d’une DR est de 120 jours à partir de la date de délivrance imprimée sur l’avis d’évaluation. Pour les années où il n’y a pas de réévaluation, la date limite de dépôt d’une DR reste le 31 mars.

Les propriétaires disposent de 90 jours après la réception de l’avis par la SEFM les informant de sa décision quant à leur DR pour interjeter appel auprès de la CRÉF.

Pour s’informer de l’admissibilité de sa propriété à l’exemption fiscale à l’égard des propriétés agricoles, des forêts aménagées ou des terres protégées, un propriétaire doit déposer une DR auprès de l’administrateur du programme respectif. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez prendre contact avec la SEFM sans frais au 1 866 296-MPAC (6722) ou au numéro ATS 1 877 889-MPAC (6722).

Autres types de propriétés

Pour tout autre type de propriété, les propriétaires peuvent choisir soit de déposer une DR auprès de la SEFM, soit d’interjeter appel auprès de la CRÉF. À compter de l’année d’imposition 2017, pour les années où il y a une mise à jour de l’avis d’évaluation foncière, la date limite pour le dépôt d’une DR est de 120 jours à partir de la date de délivrance imprimée sur l’avis d’évaluation. Pour les années où il n’y a pas de réévaluation, la date limite de dépôt d’une DR reste le 31 mars. Cependant, si un propriétaire choisit d’interjeter appel auprès de la CRÉF, l’échéance est également le 31 mars de l’année d’imposition courante, ou 90 jours à partir de l’avis pour d’autres types d’évaluation.

La SEFM doit répondre à la DR dans les 180 jours qui suivent le dépôt de celle-ci. Toutefois, si la SEFM informe la personne qu’une prolongation est requise dans les 180 jours qui suivent la demande, elle doit transmettre les résultats de la DR à cette personne dans les 240 jours qui suivent son dépôt.

Le dépôt d’une DR auprès de la SEFM est gratuit.

Dépôt d’un appel

Le dépôt d’un appel se fait par écrit, à l’aide du formulaire d’appel de la CRÉF disponible dans les bureaux de la SEFM, les bureaux municipaux ou les centres d’information du gouvernement, ou encore en ligne à elto.gov.on.ca/arb.

Avant l’audience

La SEFM examinera la nature de l’appel en consultant les renseignements fournis sur la DR.  En 2008, le paragraphe 40(3) de la Loi sur l’évaluation foncière a été modifié pour que le dépôt d’une DR devienne une condition préalable au pourvoi en appel auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) pour les propriétés résidentielles, les propriétés agricoles ou les forêts aménagées.

Cette modification avait pour but de donner aux propriétaires l’occasion de demander à la SEFM d’examiner leurs préoccupations de manière efficace et économique, sans qu’ils aient à payer les droits de dépôt à la CRÉF, et réduisant par le fait même le nombre d’appels de l’évaluation auprès de la CRÉF. Le paragraphe 39.1(4) de la Loi sur l’évaluation foncière exige qu’une DR « indique les motifs sur lesquels elle se fonde ainsi que tous les faits pertinents » pour que le processus de réexamen ait un sens. Une DR sur laquelle figure uniquement la mention « Évaluation trop élevée » ne respecte pas les exigences de la Loi sur l’évaluation foncière.

Pour aider le processus de DR, les propriétaires peuvent ouvrir une session sur aboutmyproperty.ca pour accéder à des renseignements détaillés concernant leur propriété, ainsi qu’à jusqu’à 100 aperçus de propriétés et 24 rapports détaillés sur les propriétés de leur choix. Les informations relatives à l’ouverture de session sont comprises avec chaque avis d’évaluation foncière. Les propriétaires peuvent également permettre à leurs représentants d’accéder à ce service. Des renseignements supplémentaires concernant les lignes directrices en matière de divulgation de données d’évaluation (LDDDE) de la SEFM sont accessibles par le lien suivant et un analyste en évaluations foncières entrera en contact avec l’appelant pour s’assurer de comprendre les raisons pour lesquelles celui-ci estime que la valeur imposable ou la catégorie d’imposition de la propriété sont peut-être incorrectes.

En outre, l’analyste en évaluations foncières s’assure que toutes les données de la SEFM utilisées pour en arriver à la valeur d’évaluation ou la catégorie sont complètes et exactes. Le cas échéant, les lieux font l’objet d’une inspection.

Lorsque la Commission de révision de l’évaluation foncière reçoit un appel, elle envoie un avis de réception aux propriétaires. Si l’appel a été interjeté à temps et les droits sont payés, la Commission de révision de l’évaluation foncière fixera une date d’introduction et un calendrier des procédures. Veuillez consulter les renseignements de la CRÉF sur les instances générales et les instances sommaires à elto.gov.on.ca/arb/. Si les parties ne s’entendent pas pour régler elles-mêmes l’appel avant une date obligatoire de réunion, la CRÉF planifiera une audience et enverra aux propriétaires un avis d’audience par la poste.

Instance sommaire

Si la propriété faisant l’objet de l’appel est classée comme propriété résidentielle, propriété agricole, forêt aménagée ou terre protégée, l’appel sera entendu dans le cadre d’une instance sommaire. Une instance sommaire nécessite moins d’étapes et s’applique aux appels moins complexes. Un appel en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités ou de la Loi sur la cité de Toronto sera également entendu dans le cadre d’une instance sommaire, sauf si un appel a également interjeté pour cette propriété en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière, lequel est entendu dans le cadre d’une instance générale.

La CRÉF fixera une date d’introduction qui aura lieu pendant le cycle d’évaluation de quatre ans, à partir de laquelle les parties devront commencer à travailler à l’appel. Chaque appel doit suivre un calendrier des procédures qui décrit les étapes que doivent suivre les parties et la date d’échéance pour chaque étape.

Le processus suivant s’applique aux instances sommaires :

  • La CRÉF enverra aux parties la date d’introduction pour chaque propriété.
  • Toutes les parties devront respecter les dates d’échéance indiquées dans le calendrier des procédures pour un appel.
  • Le calendrier des procédures inclut la divulgation et une réunion obligatoire entre les parties pour discuter d’un règlement.
  • Si les parties ne s’entendent pas pour régler elles-mêmes l’appel avant une date obligatoire de réunion, la CRÉF planifiera une audience et enverra aux propriétaires un avis d’audience par la poste.
  • Seuls les éléments de preuve déposés avant la date d’échéance indiquée dans le calendrier des procédures seront pris en considération lors d’un examen. La CRÉF ne permet pas que des éléments de preuve déposés en retard soient utilisés lors de l’audience.
  • Un ajournement ne sera accordé que dans des circonstances exceptionnelles. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les ajournements, consultez la feuille de renseignements accessible sur le site Web de la CRÉF à elto.gov.on.ca/arb/.

Instance générale

Tous les appels en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière seront entendus dans le cadre d’une instance générale, sauf dans le cas où la propriété faisant l’objet de l’appel est classée comme propriété résidentielle, propriété agricole, terre protégée ou forêt aménagée. Les appels en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités ou de la Loi sur la cité de Toronto ne seront entendus que dans le cadre d’une instance générale si un appel a également interjeté pour cette propriété en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière, lequel est entendu dans le cadre d’une instance générale.

La CRÉF fixera une date d’introduction qui aura lieu pendant le cycle d’évaluation de quatre ans, à partir de laquelle les parties devront commencer à travailler à l’appel. Chaque appel doit suivre un calendrier des procédures qui décrit les étapes que doivent suivre les parties et la date d’échéance pour chaque étape.

Conformément aux Règles de pratique et de procédure de la CRÉF, les étapes suivantes font partie du calendrier des procédures pour les instances générales :

  • La CRÉF fixera une date d’introduction pour chaque appel et accepte les suggestions des parties.
  • Toutes les parties devront respecter les dates d’échéance indiquées dans le calendrier des procédures pour un appel.
  • Le calendrier des procédures inclura les dates limites pour la divulgation, l’exposé des questions en litige et les réponses, les réunions obligatoires entre les parties et une conférence en vue d’un règlement amiable organisée par la CRÉF.
  • Si les parties ne parviennent pas à régler l’appel entre elles, le calendrier des procédures inclut une date d’échéance pour le dépôt auprès de la CRÉF de la totalité des questions et des documents sur lesquels les parties ont l’intention de s’appuyer lors de l’audience. Aucune question ne peut être soulevée et aucun document ne peut être admis comme élément de preuve s’ils n’ont pas été déposés auprès de la CRÉF avant cette date d’échéance. La CRÉF planifiera une audience et enverra aux propriétaires un avis d’audience par la poste.
  • Un ajournement ne sera accordé que dans des circonstances exceptionnelles, par exemple en cas d’urgence. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les ajournements, consultez la feuille de renseignements accessible sur le site Web de la CRÉF à elto.gov.on.ca/arb/.

Si un appelant décide de se désister d’un appel préalablement interjeté auprès de la CRÉF, il doit le faire par un écrit envoyé à la Commission.  La CRÉF informera l’ensemble des parties concernées du désistement de l’appelant.

Pour vous préparer à l’audience de la CRÉF

Il est important de vous préparer à votre audience auprès de la CRÉF.  L’audience vous donne l’occasion d’expliquer pourquoi vous pensez que votre évaluation foncière est incorrecte. Voici ce que vous pouvez faire pour vous préparer :

  • Obtenir des renseignements sur les ventes des propriétés comparables situées dans les environs, en donnant la priorité aux ventes conclues autour de la date d’évaluation. Ces informations peuvent servir d’éléments de preuve pour démontrer lors de l’audience que la valeur imposable n’est pas exacte lorsqu’elle est comparée aux ventes conclues sur le marché.
  • Trouver les propriétés qui sont les plus comparables à sa propriété. Puisqu’il n’est pas toujours possible de trouver une propriété exactement comme la vôtre, essayez d’en trouver des similaires qui sont aussi près que possible de la propriété visée par l’appel. Ces propriétés devraient être similaires quant aux éléments suivants :
    • les dimensions du lot, sa façade et sa profondeur;
    • la taille du bâtiment (mesures extérieures en pieds carrés ne comprenant pas le sous-sol, le garage ou le porche)
    • les détails concernant la structure, notamment l’âge, la qualité et l’état, le type de structure (p. ex. maison isolée, jumelée, à demi-niveaux), le nombre d’étages et de salles de bain;
    • le sous-sol aménagé ou pas.  
  • Obtenir des renseignements sur des propriétés comparables. Ces informations sont disponibles auprès de la SEFM par l’entremise d’AboutMyProperty™ ou sur demande, mais l’appelant peut choisir de recueillir ces informations à partir d’autres sources :
  • en examinant les propriétés comparables et en préparant ses éléments de preuve, l’appelant doit mettre la priorité sur les raisons pour lesquelles l’évaluation de sa propriété bénéficie d’un traitement injuste lorsqu’elle est comparée avec des propriétés similaires situées dans les environs;   
  • Si possible, obtenir des photos de la propriété visée et des propriétés comparables qui ont été choisies;
  • fournir toute autre preuve qui servira à prouver vos assertions; et
  • fournir trois copies supplémentaires de vos preuves documentaires (en plus de vos propres copies) que vous prévoyez de présenter lors de l’audience. Ces copies supplémentaires seront remises à la CRÉF pour ses dossiers, à la SEFM et au représentant de la municipalité (s’il est présent).

L’audience de la CRÉF

 La Commission de révision de l’évaluation foncière planifiera la date et l’heure de la procédure d’audition. La CRÉF enverra un avis à toutes les parties contenant les numéros de téléphone de la téléconférence et l’heure prévue pour l’audience. En vertu de la règle 90 des Règles de pratique et de procédure de la CRÉF, toutes les procédures d’audition dans les instances sommaires seront tenues par voie d’audience électronique, sauf avis contraire de la Commission, auquel cas les parties recevront une heure à laquelle elles devront appeler à l’audience. Les Règles de pratique et de procédure de la CRÉF exigent que tous les éléments de preuve sur lesquels vous avez l’intention de vous appuyer lors d’une audience soient déposés auprès de la Commission avant la date indiquée dans le calendrier des procédures.

 Avant que l’audience ne débute, le membre de la CRÉF explique la procédure de l’audience. L’audience suit en général les étapes que voici :

  • Les parties prêtent serment ou font une déclaration solennelle.
  • L’analyste en évaluations foncières de la SEFM décrit la propriété faisant l’objet de l’appel, notamment les détails de celle-ci, la méthode employée et la date de sa réalisation.
  • L’analyste en évaluations foncières présente ensuite les éléments de preuve pour démontrer les raisons pour lesquelles il croit que la catégorie d’imposition ou la valeur imposable est exacte et que cette dernière est par ailleurs équitable.
  • Vous, l’appelant, posez ensuite à l’analyste en évaluations foncières des questions au sujet de ses éléments de preuve (procédure appelée contre-interrogatoire).
  • Si la municipalité participe à la procédure, elle peut également interroger l’analyste au sujet de ses éléments de preuve.
  • La municipalité peut présenter ses propres éléments de preuve.
  • La SEFM et l’appelant peuvent procéder au contre-interrogatoire de la municipalité;
  • L’appelant présente alors ses éléments de preuve qui décrivent les raisons pour lesquelles il estime que l’évaluation ou la catégorie d’imposition est incorrecte ou pourquoi ces valeurs sont inéquitables par rapport à d’autres propriétés;
  • L’analyste en évaluations foncières et la municipalité peuvent alors questionner l’appelant sur ses éléments de preuve.
  • Toutes les parties prenantes peuvent émettre des conclusions finales, que l’on nomme également des observations.
  • Toutes les parties ont l’occasion d’y répondre.
  • La CRÉF rendra alors sa décision concernant votre appel ou la remettra à un autre jour.

Il est important de se rappeler que le membre de la CRÉF n’a pas vu la propriété en question, et c’est pourquoi des photos, des schémas et des cartes peuvent se révéler utiles. 

Il faut également savoir que la CRÉF peut ne pas examiner les points suivants :

  • l’impôt foncier
  • l’exonération fiscale;
  • le niveau des services fournis par la municipalité.

Informations pertinentes

Loi sur l’évaluation foncière

Règles de procédure de la Commission de révision de l’évaluation foncière

Remarque : cette procédure a été mise au point afin de donner au public une idée générale des procédures d’évaluation du processus conforme de la Commission de révision de l’évaluation foncière. La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre la présente procédure et la loi correspondante.

Remarque : La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.

Il est possible que les renseignements figurant sur cette page ne soient pas entièrement accessibles. Veuillez prendre contact avec nous au 1 866 296-6722 ou au (ATS) 1 877 889-6722 pour nous dire ce que nous pouvons faire pour mieux vous aider.