Directive de la Société d'évaluation foncière des municipalités concernant la prestation de rapports

Objectif

Améliorer le respect des objectifs de la SEFM en ce qui concerne la remise de rapports sur les propriétés comparables avant la tenue d’une audience devant la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF).

Contexte

La SEFM cherche à donner aux contribuables un accès à des renseignements concernant les ventes de propriétés comparables, qu’ils peuvent alors inclure dans leurs rapports, en plus de divulguer ouvertement et rapidement les documents relatifs aux éléments de preuve devant être présentés par la SEFM lors des audiences auprès de la CRÉF. Cette divulgation des preuves documentaires par toutes les parties est énoncée dans la règle 45 des Règles de pratique et de procédure de la CRÉF. Celle-ci indique que toutes les parties doivent fournir à toutes les autres parties à l’instance une copie, sous forme papier ou électronique, de tous les documents pertinents qui sont en leur possession ou sous leur autorité ou leur garde, exception faite des documents protégés.  Selon la règle 48 des Règles de pratique et de procédure, tout document, y compris un rapport d’expert, sera admis en preuve lors d’une procédure d’audition uniquement s’il a été divulgué et déposé auprès de la Commission conformément aux présentes règles, sauf si la Commission détermine qu’il existe des circonstances exceptionnelles.  Si cette preuve documentaire n’a pas été déposée auprès de la Commission et échangée entre les parties à l’instance avant une date indiquée dans votre calendrier des procédures, la Commission pourrait refuser d’accepter le document lors de l’audience. 

Sélection de propriétés comparables

Vous trouverez ci-dessous des lignes directrices concernant la prestation de renseignements concernant l’obtention de propriétés résidentielles comparables vendues avant une audience auprès de la CRÉF :

  1. La sélection des propriétés vendues comparables et les renseignements à leur sujet doivent être divulgués avant la date d’échéance indiquée dans le calendrier des procédures pour votre appel.  Les Règles exigent que tous les éléments de preuve sur lesquels vous avez l’intention de vous appuyer lors d’une audience soient déposés auprès de la Commission avant la date indiquée dans le calendrier des procédures.
     
  2. Plusieurs services en ligne sont mis à la disposition des clients et des intervenants de la SEFM. Il s’agit de : AboutMyProperty™, Propertyline™, Automated Valuation Methodology (AVM), B2B (Business to Business) et ACS online™. AboutMyProperty™ permet aux propriétaires de prendre connaissance des renseignements maintenus par la SEFM concernant leur propriété.   Ils ont le droit de recevoir de l’aide et de l’information pour mieux comprendre leur évaluation. AboutMyProperty™ est un service en ligne sécurisé qui permet aux propriétaires (ou aux personnes qui ont le droit de recevoir un avis d’évaluation) de consulter les renseignements de base relatifs à l’évaluation de leur propre propriété et de propriétés comparables.  L’utilisation de AboutMyProperty™ est gratuite.   Dans le cas des propriétés résidentielles, un propriétaire a le droit de recevoir un rapport sur le profil d’une propriété et un rapport détaillé sur l’évaluation foncière, ainsi que sur 24 propriétés d’intérêt et les rapports détaillés sur l’évaluation foncière correspondants, et 100 instantanés détaillés de la propriété. Dans le cas des propriétés non résidentielles, le propriétaire a droit à des rapports détaillés sur 24 propriétés de son choix. AboutMyProperty™ est accessible sur le site Web de la SEFM. L’utilisateur aura besoin d’un code d’utilisateur et d’un mot de passe, qu’il trouvera sur son avis d’évaluation foncière ou qu’il peut obtenir en appelant le centre de communication avec la clientèle de la SEFM au 1 866 296-6722.
     
  3. Le respect des dates d’échéance relatives à la divulgation des éléments de preuve figurant dans le calendrier des procédures pour votre appel est essentiel. La règle 82 des Règles de pratique et de procédure de la CRÉF indique spécifiquement qu’après le jour fixé à la règle 33 comme étant la date d’introduction d’une instance, la Commission ne modifiera aucun échéancier prévu dans le calendrier des procédures, sauf dans des circonstances exceptionnelles. 

Information pertinente

Procédures d’évaluation pour le processus de plainte de la Commission de révision de l’évaluation foncière

Remarque : cette procédure a été rédigée dans le but de fournir au public la directive concernant la remise avant l’audience de rapports sur des propriétés comparables vendues. La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre la présente procédure et la loi pertinente.

Remarque : La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.

Il est possible que les renseignements figurant sur cette page ne soient pas entièrement accessibles. Veuillez prendre contact avec nous au 1 866 296-6722 ou au (ATS) 1 877 889-6722 pour nous dire ce que nous pouvons faire pour mieux vous aider.