Directive de la SÉFM concernant les décisions de la CRÉF

Objectif

Fournir des directives concernant les raisons invoquées par la Commission de révision de l'évaluation foncière (CRÉF) pour justifier les décisions rendues verbalement lors des audiences.

Contexte

L'ombudsman de l'Ontario a recommandé que si le fondement d'une décision liée à l'évaluation n'est pas clair, la Société d'évaluation foncière des municipalités en demande les raisons à la Commission de révision de l'évaluation foncière (CRÉF) et consigne l'ensemble de celles-ci.

La SÉFM a accepté cette recommandation et émis la directive suivante.

Raisons motivant la décision sous formes verbale ou écrite

Les directives suivantes concernant les raisons invoquées par la CRÉF pour motiver les décisions rendues verbalement lors des audiences doivent être respectées :

  • Si les raisons invoquées dans la décision d'un membre rendue verbalement sont claires, consignez-les au dossier de la propriété concernée.
  • Si les raisons invoquées dans une décision d'un membre rendue verbalement ne sont pas claires, une demande en vue d'éclaircir celles-ci peut être présentée de manière respectueuse. Les raisons doivent ensuite être consignées au dossier de la propriété concernée. [Une demande de clarification ne doit pas constituer une tentative d'analyser le bien-fondé de la décision de ce membre. Le seul but d'une question visant à clarifier doit être de s'assurer que vous comprenez exactement les raisons motivant une décision.]
  • Si après avoir demandé une clarification, les raisons invoquées par un membre ne sont toujours pas claires, vous pouvez lors de l'audience demander de vive voix d'obtenir par écrit les raisons qui motivent la décision ou déposer une demande pour obtenir celles-ci par écrit en écrivant à la CRÉF dans les 14 jours suivant la tenue de l'audience.
  • Si un doute quelconque subsiste quant à la nécessité d'obtenir par écrit les raisons qui motivent la décision, examinez les raisons verbales avec votre directeur afin de déterminer si celles-ci sont suffisantes. Dans le cas où elles ne le sont pas, déposez une demande pour obtenir par écrit les raisons qui motivent la décision en écrivant à la CRÉF dans les 14 jours suivant l'audience.

(Veuillez remarquer qu'un parti ayant l'intention de demander un réexamen de la Commission doit demander d'obtenir les raisons par écrit.) Le programme de bases de données de la SÉFM sera configuré de telle sorte que l'information concernant les décisions de la CRÉF figurera sur l'avis d'évaluation foncière 2008.

Renseignements connexes

Procédures d'évaluation pour le processus de plainte de la Commission de révision de l’évaluation foncière

Remarque : : cette procédure a été mise au point pour fournir au public les directives de la SÉFM concernant les décisions verbales ou écrites de la Commission de révision de l’évaluation foncière. La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre le présent protocole et la loi correspondante.

Remarque : La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.

Il est possible que les renseignements figurant sur cette page ne soient pas entièrement accessibles. Veuillez prendre contact avec nous au 1 866 296-6722 ou au (ATS) 1 877 889-6722 pour nous dire ce que nous pouvons faire pour mieux vous aider.