Procédures d'évaluation pour les forêts aménagées en Ontario

Objectifs

Fournir des renseignements et des directives au sujet de l'évaluation des propriétés participant au Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées (PEFFA).

Contexte

Le Ministère des Richesses naturelles et des Forêts est responsable de l'admissibilité des propriétaires fonciers au PEFFA.

Les paragraphes·19 (5.2) et (5.2.1) de la Loi sur l'évaluation foncière et les articles 8.2 à 9.7 des Parties II, V.1 et IX.1 du Règlement de l'Ontario 282/98 décrivent le processus d'évaluation des territoires forestiers aménagés.

Les propriétaires fonciers qui présentent une demande au PEFFA et qui sont acceptés voient la portion admissible de leur propriété classée et évaluée en tant que forêt aménagée dans la catégorie des terres pour les forêts aménagées. Le terrain admissible est imposable à raison de 25 % du taux de l'impôt foncier.
Pour être admis au programme :

  • la propriété doit appartenir à un citoyen canadien ou à un résident permanent, une société, une fiducie, une autorité de conservation canadiennes ou un partenariat canadien;
  • la forêt doit couvrir au moins quatre hectares (9,88 acres) sans compter les résidences, et doit se trouver sur une propriété et figurer sur un numéro de rôle d'évaluation;
  • le terrain ne peut pas figurer sur un plan de subdivision ou être titulaire d'un permis en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats.

Pour participer au PEFFA :

  • le propriétaire doit préparer une demande qui comprend un plan de forêt aménagée;
  • un plan de forêt aménagée doit être approuvé par un approbateur – un entrepreneur indépendant qui facturera ses services.De plus amples renseignements au sujet des approbateurs, des dates d'échéance et du procédé sont disponibles en ligne sur Ontario.ca/PEFFA

Changements d'admissibilité au PEFFA :

Les propriétés vendues sont retirées du PEFFA. Un nouveau propriétaire désirant continuer sa participation au programme doit faire sa demande dans les 90 jours suivant la vente.

Les propriétés disjointes sont également retirées du programme. Chaque propriété doit être admissible au PEFFA selon sa valeur intrinsèque. Le propriétaire peut faire une demande de réadmission au programme après que son plan de forêt aménagée a été amendé.

Procédures

Les demandes approuvées sont transmises à la SÉFM pour que cette dernière détermine la valeur imposable. Dans les cas où seule une portion de la propriété participe au programme, la SÉFM doit évaluer chaque portion en fonction de son utilisation actuelle.

La méthode de comparaison des ventes est appliquée pour établir la valeur des propriétés de forêts aménagées en conformité avec le paragraphe 19 (5.2) de la Loi sur l'évaluation foncière.

À partir de l'année fiscale 2006, en vertu de l'alinéa 19(5.2.1) de la Loi sur l'évaluation foncière, les terrains de forêts aménagées sont évalués de manière similaire aux forêts paysannes de fermes de la même zone. Ces taux équivalents de terres agricoles sont basés sur les parcelles boisées des propriétés agricoles.

Les taux réglementés ont été prescrites par le ministère des Finances. Pour en savoir plus veillez consulter le lien suivant.

Lors de l'application de ces taux réglementés, il faut déterminer une limite supérieure et une limite inférieure de la valeur pour assurer que la valeur imposable totale d'une propriété adhérant au programme ne dépasse pas la valeur imposable totale avant l'adhésion au programme. De plus, la valeur de la portion de forêt aménagée ne doit pas descendre en dessous de 31 % de la valeur d'origine. Voir « Détermination des valeurs finales ».
 
La détermination de la valeur d'une propriété de forêt aménagée se déroule en trois étapes.

1.  Une limite supérieure de la valeur est calculée en appliquant la méthode de comparaison des ventes.
2.  La valeur du terrain est déterminée en appliquant les taux réglementés décrits dans la Table de taux réglementés nº 1.Si un taux ne figure pas dans cette table, il faut appliquer le taux approprié indiqué dans la Table de taux réglementés nº 2.
3.  Une limite inférieure de la valeur est calculée en utilisant 31 % de la valeur d'usage actuelle de la portion de forêt aménagée.

Détermination des valeurs finales

Exemple 1

Lorsque le taux réglementé donne une valeur inférieure à l'évaluation de la valeur actuelle (ÉVA) et supérieure à la limite inférieure de la valeur, la valeur du taux réglementé est appliquée à la forêt aménagée.

Propriété de 50 acres – consistant entièrement en forêt aménagée

Limite supérieure de l'ÉVA = $60,000
évaluation du taux réglementé/acre en appliquant le taux réglementé :    
552$ par acre x 50 acres =  $27,600
Limite inférieure:    
$60,000 x 0.31 = $18,600
évaluation totale = $27,600

Exemple 2

Lorsque le taux réglementé donne une valeur supérieure à l'ÉVA, la valeur de l'ÉVA est appliquée à la forêt aménagée.

Propriété de 50 acres – consistant entièrement en forêt aménagée

Limite supérieure de l'ÉVA = $10,000
évaluation du taux réglementé/acre en appliquant le taux réglementé:    
226$ par acre x 50 acres =  $11,300
Limite inférieure:    
$10,000 x 0.31 = $3,100
évaluation totale appliquée à la forêt aménagée = $10,000

Exemple 3

Si le taux réglementé donne une valeur inférieure à la limite inférieure (31 % de l'ÉVA), alors la forêt aménagée est évaluée à la limite inférieure.

Propriété de 50 acres – consistant entièrement en forêt aménagée

Limite supérieure de l'ÉVA = $50,000
évaluation du taux réglementé/acre en appliquant le taux réglementé:    
224$ par acre x 50 acres =  $11,200
Limite inférieure:    
$50,000 x 0.31 = $15,500
évaluation totale appliquée à la forêt aménagée = $15,500

Exemple 4

Une propriété avec une portion de forêt aménagée et une portion résidentielle (pas une forêt aménagée) comportant une maison. Le taux réglementé donne une valeur inférieure à 31 % de la limite inférieure. La portion de forêt aménagée est évaluée à la limite inférieure et est ensuite ajoutée à l'ÉVA de la portion résidentielle, pour totaliser l'ÉVA totale.

Propriété de 100 acres
50 acres de forêt aménagée
50 acres associés avec le terrain résidentiel et la résidence

ÉVA (si la propriété ne participait pas au PEFFA) :

Valeur immobilière = $120,000
Valeur foncière = $300,000
Valeur foncière par acre = 300 000$/100 acres = $3,000
ÉVA totale = $420,000
Valeur foncière résidentielle = 3000$ x 50 acres = $150,000
Portion résidentielle (150 000$ de valeur foncière + 120 000$ de valeur immobilière) = $270,000
Portion de forêt aménagée:    
ÉVA = 3000$ x 50 acres (limite supérieure) = $150,000
évaluation du taux réglementé/acre en appliquant le taux réglementé :    
500$ par acre x 5 acres = $25,000
Limite inférieure (portion de forêt aménagée uniquement):    
$150,000 x 0.31 = $46,000
évaluation totale appliquée à la forêt aménagée = $46,000
évaluation foncière totale:    
$46,000 + $270,000 = $316,000
Partition:    
Portion de forêt aménagée = $46,000
Portion résidentielle = $270,000
évaluation totale = $316,000

Pour de plus amples renseignements au sujet du Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées, veuillez prendre contact avec :

Administrateur
Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées
Ministère des Richesses naturelles
5e étage
300 rue Water
CP 7000
Peterborough ON K9J 8M5
Pour en apprendre davantage : MFTIP@ontario.ca
Tél. : 1 855 86-MFTIP (1 855 866-3847)

Guide du Programme ontarien d'encouragement fiscal pour les forêts aménagées (PEFFA)

Renseignements connexes

Loi sur l'évaluation
Règlement 282/98 de l'Ontario **

(** Disponible en anglais uniquement)

Remarque : cette procédure a été mise au point afin d'apporter au public une compréhension générale des procédures d'évaluation des propriétés de forêts aménagées. La loi applicable est déterminante en cas de conflit, quel qu'il soit, entre la procédure et la loi pertinente.

Remarque : La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.

Il est possible que les renseignements figurant sur cette page ne soient pas entièrement accessibles. Veuillez prendre contact avec nous au 1 866 296-6722 ou au (ATS) 1 877 889-6722 pour nous dire ce que nous pouvons faire pour mieux vous aider.