Protocole pour les requêtes et appels portant sur l'évaluation devant une cour de justice

Objectifs

Fournir des renseignements au sujet du processus de traitement des questions relatives à l'évaluation qui impliquent un tribunal plutôt que la Commission de révision de l'évaluation foncière.

Contexte

Une évaluation foncière comprend la valeur, la catégorie d'imposition et la situation fiscale d'une propriété conformément aux directives de la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM). La plupart des préoccupations que formulent les contribuables à propos de l'évaluation foncière de leur propriété peuvent être résolues soit par une Demande de réexamen, soit par le Dépôt d'une plainte auprès de la Commission de révision de l'évaluation foncière. Toutefois, certaines questions ne peuvent être tranchées que par une cour de justice. 

Les articles 40, 44 et 45 de la Loi sur l'évaluation foncière définissent la compétence de la Commission de révision de l’évaluation foncière et les questions dont elle a la responsabilité.

Toute personne a la possibilité de déposer une plainte auprès de la Commission de révision si elle estime que :

  • La valeur de l'évaluation actuelle de sa propriété est trop élevée;
  • Sa propriété a été inadéquatement inscrite sur le rôle d'évaluation ou omise de celui-ci;
  • Le montant des impôts scolaires qu'elle doit verser est inexact;
  • Sa catégorie de bien-fonds est incorrecte;
  • Dans le cas où une propriété fait partie de plusieurs catégories, la part attribuable à chaque catégorie est inexacte.

Ces questions peuvent également être gérées au moyen du processus de Demande de réexamen.

Il existe trois circonstances pour lesquelles les questions touchant l'évaluation peuvent être soumises à un tribunal judiciaire. Les voici :

Dans certains cas, la requête est présentée directement à la cour, qui instruit elle-même la demande. Par exemple, il s’agit de la situation décrite ci-dessus pour une requête devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario en vertu de l'article 46 de la Loi sur l'évaluation foncière

Dans d'autres cas, une personne peut présenter une demande pour « autorisation d'appel » en cour. Cela signifie que le tribunal examine d'abord s'il doit instruire le litige. Si la cour rejette l'autorisation d'appel, elle ne tranche alors pas la question. Si la cour accorde l'autorisation d’interjeter appel, elle décide dans ce cas qu'elle peut traiter la cause et procéder à une audience. Par exemple, il s’agit de la situation décrite ci-dessus lors d'une demande d'autorisation d'appel devant la Cour divisionnaire de l'Ontario au sujet d'une décision de la Commission de révision de l'évaluation foncière en vertu de l'article 43.1 de la Loi sur l'évaluation foncière.

Il est possible que le litige soit éventuellement porté devant la Cour suprême du Canada, mais dans les faits, bien peu d'appels pour une évaluation ont atteint cette instance juridique. La plupart des questions litigieuses portant sur l'évaluation foncière sont tranchées par la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Quelques requêtes ont atteint l'échelon juridique supérieur en Ontario, à savoir la Cour d'appel. Généralement, chaque partie est représentée par ses avocats dans de tels litiges.

Procédures

Requêtes devant la Cour supérieure de l'Ontario en lien avec une question d'évaluation qui ne relève pas de la compétence de la Commission de révision de l'évaluation foncière

Si un litige n'est pas du ressort de la Commission de révision de l'évaluation foncière, l'article 46 de la Loi sur l'évaluation foncière énonce les voies d'appel. Un contribuable, une municipalité ou la SÉFM peut s'adresser à la Cour supérieure de l'Ontario pour toute question qui ne relève pas de la sphère de compétence juridique de la Commission.

La forme la plus courante d'appel devant la cour est une demande d'exonération d'impôt foncier en vertu de l'article 3 de la Loi sur l'évaluation foncière.

Voici comment fonctionne généralement le processus :

  • Un organisme qui s’estime admissible à une exemption d'impôt foncier communique avec la SÉFM afin de faire réexaminer sa situation fiscale. 
  • La SÉFM entreprend un examen approfondi des objectifs et activités de l'organisme pour vérifier s'il entre dans l'une des catégories d'exonération énumérées à l'article 3 de la Loi sur l'évaluation foncière
  • D'après la jurisprudence et l'avis juridique de l'avocat de la SÉFM, celle-ci peut décider que la propriété réunit les conditions prescrites pour une exemption fiscale. 
  • Dans un tel cas, un règlement peut être conclu sans l'intervention d'un tribunal. 
  • Suite au règlement, la municipalité modifiera le rôle d’impôt foncier et annulera l'impôt foncier ou remboursera les montants versés.

Toutefois, si la SÉFM décide que la propriété ne répond pas aux conditions pour l'exonération fiscale, du fait que la Commission de révision de l'évaluation foncière n'a pas la compétence pour prendre une décision concernant une exemption, le contribuable doit alors déposer une demande devant la Cour supérieure de l'Ontario. Généralement, chaque partie est alors représentée par un avocat.

Une fois que la cour a livré son interprétation, le rajustement s'applique à l'année fiscale au cours de laquelle la demande a été déposée, ainsi qu'à toutes les années d'imposition subséquentes, dans la mesure où l'usage de la propriété demeure inchangé.

L'une ou l'autre des parties impliquées dans la procédure judiciaire peut ultérieurement interjeter appel devant la Cour divisionnaire, la Cour d'appel, et en dernier lieu, devant la Cour suprême du Canada.

Exposer une cause pour obtenir l'avis de la Cour divisionnaire

Il peut arriver que le contribuable, la municipalité ou le SÉFM demande à la Commission de révision de l'évaluation foncière de recevoir l'avis de la Cour divisionnaire de l'Ontario sur un point de droit. La justification légale pour cette requête est contenue dans l'article 43 de la Loi sur l'évaluation foncière. Chacune des parties peut déposer sa demande auprès de la Commission. Habituellement, la Commission cherchera a obtenir un consensus entre les parties sur la nécessité d'obtenir un tel avis juridique de la cour, ainsi que sur la formulation de la requête. Si les parties s'entendent et que la Commission est d'accord, elle soumettra alors par écrit un exposé de cause à la Cour divisionnaire afin de recevoir un avis juridique. En règle générale, chaque partie est représentée par un avocat pour cette procédure.

La Cour divisionnaire disposera de la requête et rendra son jugement par écrit. Une fois que la Cour divisionnaire a émis son opinion sur la question de droit, la Commission de révision de l'évaluation foncière traitera toute autre plainte relative à une autre question portant sur l'évaluation.

Demande d'autorisation d'appel devant la Cour divisionnaire relativement à une décision de la Commission de révision de l'évaluation foncière, et appel devant la Cour divisionnaire

Une fois que la Commission de révision de l'évaluation foncière a rendu son jugement au sujet d'une plainte portant sur l'évaluation, l'une ou l'autre des parties peut présenter une requête devant la Cour divisionnaire de l'Ontario pour faire appel de tout point de droit qui découle de l'audience ou du jugement (consulter l'article 43.1 de la Loi sur l'évaluation foncière). La requête doit être formulée devant la cour au cours des 30 jours suivant la décision de la Commission. Il arrive parfois que les parties prenantes de la plainte portant sur l'évaluation soumettent également une Demande de révision relativement à une interprétation de la Commission de révision de l'évaluation foncière.

Un juge de la Cour divisionnaire instruira la demande et énoncera un jugement sur l'appel. Si une autorisation d'appel est accordée, un tableau constitué de trois juges de la Cour divisionnaire tranchera sur le contenu de l'appel. Généralement, chacune des parties dispose d'un avocat lors d'une demande d'appel et des audiences de l'appel.

Renseignements connexes

Loi sur l'évaluation foncière

Remarque : le présent protocole a été établi afin d'offrir au grand public une compréhension générale des procédures liées à l'évaluation pour les Requêtes et appels devant une cour de justice. La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre le présent protocole et la loi correspondante.

Remarque : La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.

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