Foire Aux Questions

En quoi consiste la Déclaration des revenus et des dépenses de propriété (DRDP)?

La Déclaration des revenus et des dépenses de propriété est un nouvel outil en ligne accessible par l’entremise de aboutmyproperty.ca, qui permet aux propriétaires de propriétés commerciales, industrielles et à logements multiples de soumettre directement à la SEFM l’information relative aux loyers, aux revenus et aux dépenses. Lancé avant la mise à jour de l’évaluation foncière 2016, ce nouveau processus de soumission en ligne remplace le Programme d’information pour locataires en format papier, permettant ainsi aux propriétaires de bénéficier d’un moyen plus pratique, efficace et exact de soumettre leurs données.

Est-ce que ce changement s’applique à toutes les propriétés commerciales, industrielles et à logements multiples?

Non. Aucun changement n’a été apporté pour 2017 au processus de soumission de renseignements pour les types de propriétés suivants :

  • Parcours de golf
  • Hôtel/Motel
  • Grands centres de villégiature
  • Maisons de soins de longue durée
  • Parcs de maisons mobiles et propriétés à bail foncier
  • Résidences pour personnes âgées

Ces types de propriétés recevront une lettre de demande de renseignements de la SEFM au printemps 2017.

Pourquoi la SEFM a-t-elle effectué ce changement?

Tant par ses propres recherches que par sa collaboration continue avec les associations du secteur, la SEFM a constaté que les propriétaires souhaitaient pouvoir compter sur un processus plus efficace et mieux rationalisé de soumission des données. Une enquête réalisée en 2014 a révélé que 75 % des propriétaires d’immeubles commerciaux, industriels et à logements multiples utiliseraient probablement un outil en ligne pour la soumission de données.

Les propriétaires jouent un rôle essentiel pour ce qui est d’aider la SEFM à remettre des valeurs justes en fournissant des données complètes et exactes. Des fonctionnalités de contrôle par épurement et de validation des champs sont intégrées à l’outil pour réduire le nombre d’écarts et d’erreurs. Cela permettra d’améliorer l’exactitude des évaluations de propriétés commerciales, industrielles et à logements multiples.

Quels sont les avantages du nouveau processus de soumission?

Grâce à notre nouveau processus en ligne, il sera plus facile et plus rapide pour les propriétaires de soumettre leurs renseignements, tout en permettant à la SEFM de saisir les données clés dont elle a besoin pour fournir des évaluations foncières exactes et uniformes.

En voici les avantages :

  • Un environnement en ligne sécurisé d’échange de données.
  • Un accès à des formulaires éditables remplis d’avance.
  • Une nouvelle façon de faire plus pratique, efficace et précise que le système précédent basé sur le papier.

Les renseignements complets et exacts permettront également à la SEFM de fournir aux propriétaires des rapports sur les détails de la propriété plus complets. Cela vient appuyer l’engagement de la SEFM envers la transparence et l’échange d’information avec les propriétaires, pour leur permettre de mieux comprendre leur évaluation foncière.

Des changements seront-ils apportés aux renseignements demandés?

Oui. La SEFM demandera des renseignements supplémentaires concernant les parcs de stationnement et les loyers progressifs.

Pourquoi dois-je déclarer le loyer que je facture actuellement pour les babillards qui se trouvent sur ma propriété?

La SEFM doit veiller à ce que tout revenu attribuable aux babillards soit exclu de l’évaluation des propriétés évaluées au moyen de la méthode du revenu, car ils doivent être évalués exclusivement selon leur coût, conformément au Règlement de l’Ontario 430/15, sans tenir compte du revenu perçu par le propriétaire en ce qui concerne le babillard ou son positionnement.

Quelle est la date butoir de la soumission des renseignements à la SEFM?

Il s’agit du 8 août 2017 pour les propriétaires qui répondent aux lettres de demande de la SEFM pour 2017.

Mon agent peut-il soumettre ma déclaration des revenus et des dépenses de propriété 2017 en mon nom?

Oui, votre agent peut soumettre l’information en votre nom par l’entremise de AboutMyProperty™, à condition que vous l’autorisiez expressément à le faire et que vous receviez préalablement le consentement écrit de votre agent à respecter les conditions d’utilisation de AboutMyProperty™.  Comme la SEFM ne remet pas d’authentifiants d’ouverture de session aux agents, ceux-ci devront utiliser ceux que vous avez reçus de la SEFM.  

IMPORTANT : veuillez noter que le fait de fournir vos authentifiants de session à votre agent lui permet d’accéder à tous les renseignements concernant votre propriété, aux détails de votre location ou de votre tenance à bail, et à toutes les fonctions de AboutMyProperty™. Cela inclut, notamment, différents rapports financiers, sur la propriété et autres, le dépôt d’une demande de réexamen, et la mise à jour de renseignements sur votre propriété.  La SÉFM vous recommande fortement de changer votre mot de passe pour AboutMyProperty™ dès que votre agent a soumis votre déclaration de revenus et de dépenses de propriété.

Pour de plus amples informations, veuillez prendre contact avec la SÉFM.

Pourquoi ne puis-je pas voir ces pages correctement sur le site?

Il est préférable de consulter la déclaration des revenus et dépenses de propriété sur les navigateurs suivants : Internet Explorer 11+, Chrome 43+, Firefox 12+ ou Safari 5.1+.

Les versions les plus récentes de ces navigateurs peuvent être téléchargées aux endroits suivants :

Puis-je imprimer ma soumission?

Oui. Oui, vous pouvez imprimer un dossier de votre soumission après l’avoir soumise en ligne.

Pour imprimer un dossier de votre soumission, rendez-vous sur la page Mes déclarations et cliquez sur l’image de l’imprimante dans la colonne Statut.

Puis-je continuer à soumettre mes données par l’entremise d’un fournisseur de logiciel reconnu?

Oui. Vous pouvez continuer à soumettre vos données par l’entremise d’un fournisseur de logiciel reconnu. Veuillez communiquer directement votre fournisseur de services pour obtenir des renseignements sur les frais de service et les instructions de transfert des données.

Pourrai-je encore soumettre des formulaires imprimés?

Avec la transition vers son nouveau système en ligne, la SEFM cessera d’envoyer par la poste des formulaires de demande de renseignements aux propriétaires de propriétés commerciales, industrielles et à logements multiples. Si vous avez besoin d’aide pour soumettre vos données, veuillez prendre contact avec nous.

J’ai soumis mes renseignements l’an dernier. Pourquoi ai-je besoin de le faire une nouvelle fois?

Afin de fournir une évaluation précise de votre propriété commerciale, industrielle ou multirésidentielle, la SEFM doit analyser les tendances en matière de revenus et de coûts pour votre propriété sur une période de quatre ans. Nous demandons votre aide pour la collecte de ces informations chaque année, car les coûts et les revenus d’une propriété peuvent changer d’une année à l’autre.

Où puis-je aller si j’ai des questions concernant la façon de remplir les formulaires en ligne?

Sur l’onglet Ressources du système de Déclaration des revenus et des dépenses de propriété (DRDP), vous pouvez accéder à un guide d’utilisation, ainsi qu’aux termes et définitions pour les données demandées.  Si vous avez besoin d’aide supplémentaire, veuillez prendre contact avec nous.

Remarque : La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.

Il est possible que les renseignements figurant sur cette page ne soient pas entièrement accessibles. Veuillez prendre contact avec nous au 1 866 296-6722 ou au (ATS) 1 877 889-6722 pour nous dire ce que nous pouvons faire pour mieux vous aider.