Avis d’évaluation Foncière 2017

En 2016, la SEFM a envoyé par la poste un avis d’évaluation foncière à tous les propriétaires de la province, effectuant ainsi l’évaluation de plus de cinq millions de propriétés en Ontario. La prochaine mise à jour de l’évaluation foncière de toutes les propriétés aura lieu en 2020.

La SEFM continue à examiner les propriétés pendant les années sans mise à jour de l’évaluation foncière. La SEFM est responsable devant la loi de la mise à jour de ces informations, même au cours des années où la mise à jour de l’évaluation à l’échelle provinciale n’a pas lieu.

Pourquoi ai-je reçu un avis d’évaluation foncière en 2017 de la part de la SEFM?

Il est possible que vous ayez reçu le présent avis pour l’une des raisons suivantes :

  • le propriétaire, la description officielle ou votre soutien scolaire a changé
  • la valeur de la propriété a changé en raison d’une demande de réexamen, d’une décision de la Commission de révision de l’évaluation foncière, ou d’un examen en cours de la propriété
  • une modification de la valeur à la hausse ou à la baisse s’est produite en raison d’une modification apportée à la propriété. Par exemple, une nouvelle structure a été ajoutée, ou une ancienne structure a été démolie
  • la catégorie d’imposition ou l’impôt à payer relatif à votre propriété a changé

Votre avis d’évaluation foncière 2017 indique la valeur imposable de votre propriété à la date d’évaluation du 1er janvier 2016, et elle constituera la base de votre impôt foncier pour les années d’imposition foncière 2018 à 2020.

La date d’évaluation, établie par le gouvernement de l’Ontario, est une date fixe à laquelle toutes les propriétés sont évaluées. En termes simples, la valeur correspond au prix auquel votre propriété aurait raisonnablement pu être vendue dans son état actuel le 1er janvier 2016.

Comment ma municipalité utilisera-t-elle l’évaluation foncière de la SEFM?

La valeur imposable de votre propriété est utilisée par votre municipalité locale pour calculer l’impôt foncier. En vertu des dispositions d’augmentation progressive de la Loi sur l’évaluation foncière, une augmentation de la valeur imposable entre en vigueur progressivement. Une baisse de la valeur imposable entre immédiatement en vigueur. La valeur imposable et la catégorie d’imposition de votre propriété au 1er janvier 2016 servent de base au calcul de vos impôts fonciers pour 2018 à 2020, comme illustré ci-dessous.

Valeur imposable de votre propriété établie par la SEFM en date du 1er janvier 2016 228 000 $

Valeur imposable de votre propriété établie par la SEFM en date du 1er janvier 2012 162 000 $

Entre 2012 et 2016, la valeur imposable de votre propriété a changé de 66 000 $

Année d’imposition Valeur imposable
2018 195 000 $
2019 211 500 $
2020 228 000 $

Si vous avez besoin d’une aide supplémentaire, prenez contact avec nous et un de nos représentants du service à la clientèle sera heureux de vous aider.

Que dois-je faire avec mon avis d’évaluation foncière?

Votre avis d’évaluation foncière contient des renseignements importants pour vous, en tant que propriétaire. Veuillez le consulter et le conserver dans vos dossiers. Vous n’avez aucune mesure à prendre, sauf si vous avez des questions au sujet de votre évaluation.

Vous avez des questions au sujet de votre évaluation?

Rendez-vous à aboutmyproperty.ca pour apprendre comment votre propriété a été évaluée, consulter les renseignements qui figurent dans nos dossiers, et la comparer à d’autres propriétés de votre voisinage. Pour vous inscrire, trouvez votre numéro de rôle et votre code d’accès sur votre avis d’évaluation foncière.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la valeur imposable ou la catégorie d’imposition établie par la SEFM pour votre propriété, vous pouvez choisir soit de déposer une DR auprès de la SEFM, soit d’interjeter appel directement auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière.

Si votre propriété ou une partie de celle-ci est classée comme propriété résidentielle, propriété agricole ou forêt aménagée, vous devez d’abord déposer une DR auprès de la SEFM avant de pouvoir interjeter appel auprès de la CRÉF. La date limite prescrite par la loi pour la DR est le 31 mars 2018 toutefois, comme cette date tombe pendant une fin de semaine, nous accepterons les DR jusqu’au 2 avril 2018 pour l’année d’imposition foncière 2018.

Veuillez noter : les propriétés appartenant à des entreprises ne sont pas tenues de déposer une DR avant d’interjeter appel auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière. La date limite pour l’appel est le 3 avril 2018 pour l’année d’imposition foncière 2018.

 

Pour en apprendre davantage :

Questions au sujet de votre évaluation

Exemple d’avis d’évaluation foncière – Résidentiel

Exemple d’avis d’évaluation foncière – Non résidentiel

Note de Service Agents et représentants en fiscalité - DR 2018

Remarque : La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.

Il est possible que les renseignements figurant sur cette page ne soient pas entièrement accessibles. Veuillez prendre contact avec nous au 1 866 296-6722 ou au (ATS) 1 877 889-6722 pour nous dire ce que nous pouvons faire pour mieux vous aider.