Vous avez des questions au sujet de votre évaluation?

Pour les années d’imposition foncière 2017 à 2020

Étape 1: Vérifiez

Lorsque vous recevrez votre avis d’évaluation foncière, lisez-le attentivement afin de vous assurer que les renseignements qui y figurent sont exacts. Si une erreur a été faite, nous la corrigerons. 

Étape 2: Validez

Pour vérifier l’exactitude de la valeur imposable de votre propriété, demandez-vous simplement si vous auriez pu vendre votre propriété pour sa valeur d’imposition au 1er janvier 2016. Si la réponse est non, nous voulons vous aider à résoudre ce problème.

Étape 3: Comparez

Ouvrez une session sur aboutmyproperty.ca à l’aide du numéro de rôle et de la clé d’accès que vous trouverez sur la première page de votre avis d’évaluation foncière pour comparer votre propriété à d’autres qui se trouvent dans votre quartier.  Vous pouvez également utiliser la carte interactive pour consulter et sauvegarder vos propriétés préférées et pour télécharger un rapport détaillé pour joindre à votre demande de réexamen.

Étape 4: Prenez contact avec nous

Nous sommes là pour vous aider. Prenez contact avec nous, et un de nos experts en évaluation foncière vous aidera à comprendre votre avis d’évaluation foncière.

Étape 5: Déposez une demande de réexamen

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation ou la classification de votre propriété par la SEFM, vous pouvez présenter une demande de réexamen et nous examinerons gratuitement votre évaluation. L’échéance pour le dépôt d’une demande de réexamen auprès de la SEFM figure sur votre avis d’évaluation foncière.

Veuillez noter : les propriétés appartenant à des entreprises ne sont pas tenues de déposer une DR avant d’interjeter appel auprès de la CRÉF. Le processus de demande de réexamen pour les propriétés d’entreprise.

Le processus de demande de réexamen

Étape 6 : Nous vous enverrons un avis

Si vous déposez une DR auprès de la SEFM, nous vous enverrons une confirmation. Une fois notre examen terminé, nous vous informerons du résultat par écrit, généralement dans les 180 jours – cela peut prendre jusqu’à 60 jours supplémentaires si nous avons besoin de plus de temps.

Vous disposez de 90 jours après la réception de l’avis par la SEFM vous informant de sa décision quant à votre DR pour interjeter appel auprès de la CRÉF.

Que se passe-t-il si je choisis de déposer une demande de réexamen?

Nous consulterons les renseignements qui figurent dans nos dossiers pour déterminer si votre évaluation est exacte, et nous vous ferons parvenir les résultats par la poste. Il est possible que vous puissiez nous fournir des renseignements qui n’étaient pas disponibles au moment de l’évaluation de la propriété, ou mettre à jour des renseignements erronés ayant été pris en compte dans l’évaluation. Ce service est fourni gratuitement.

Quelle est la date limite pour déposer une demande de réexamen pour l’année d’imposition 2017?

La date limite est imprimée sur votre avis d’évaluation foncière. Si vous avez égaré votre avis d’évaluation foncière 2016, veuillez prendre contact avec nous au 1 866 296-6722. L’un de nos représentants du service à la clientèle pourra vous aider.

De quelle information la SEFM a-t-elle besoin pour réexaminer l’évaluation de ma propriété?

Vous devrez fournir la raison de votre préoccupation, conformément à l’article 39.1 de la Loi sur l’évaluation foncière. Vous devez donc nous envoyer tous les détails clés que nous devrions connaître au sujet de votre propriété.  Dans notre examen. nous comparons également votre valeur imposable avec les ventes et les valeurs imposables de propriétés similaires dans votre quartier à une date d’évaluation donnée.

Combien de temps faudra-t-il à la SEFM pour examiner ma demande de réexamen?

À compter de 2016, les propriétaires auront 120 jours à compter de la date d’émission de leur avis d’évaluation foncière pour présenter une demande de réexamen. La date d’émission et votre date limite unique pour la demande de réexamen figurent sur votre avis d’évaluation foncière. La SEFM vous enverra une lettre contenant les résultats de son examen dans les 180 jours (ou moins) suivant la réception de votre demande. Il arrive parfois, lors de scénarios plus complexes, que nous ayons besoin de plus de temps (jusqu’à 60 jours de plus) pour réexaminer votre évaluation foncière et pour terminer notre examen. Nous prendrons contact avec vous si nous avons besoin de plus de temps.

Comment la SEFM utilise-t-elle l’information contenue dans ma demande de réexamen remplie?

Nos experts en évaluation foncière examineront en détail votre demande de réexamen. Vous recevrez alors la décision de la SEFM, et si des changements sont requis, ils seront appliqués à votre propriété et un nouvel avis d’évaluation foncière vous sera envoyé. Les renseignements figurant sur le formulaire de demande de réexamen sont recueillis en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière et seront uniquement utilisés aux fins de réexaminer l’évaluation de votre propriété.

Comment soumettre ma demande de réexamen dûment remplie?

La façon la plus rapide d’amorcer le réexamen de l’évaluation de votre propriété consiste à déposer une demande de réexamen sur aboutmyproperty.ca. Cet outil Internet simplifié vous permet de joindre des photos et des rapports à votre DR et de vérifier l’état de votre demande. Pour ouvrir une session sur le site Web, trouvez votre numéro de rôle et votre clé d’accès sur la première page de votre avis d’évaluation foncière.

Le répondant peut aussi faire parvenir le formulaire par courriel ou par la poste.

Vous pouvez également nous envoyer votre demande de réexamen remplie par courriel ou par la poste.

Vous avez besoin de renseignements supplémentaires ou d’aide pour remplir le formulaire de demande de réexamen?
Pour plus d’information ou pour obtenir de l’aide afin de remplir le formulaire de demande de réexamen, veuillez prendre contact avec nous en composant le 1 866 296-MPAC (6722) ou le 1 877 889-MPAC (6722) pour l’ATS.

Faire appel auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CREF)

Vous pouvez également faire appel de l’évaluation de la SEFM par l’intermédiaire de la CREF. La CRÉF est un tribunal indépendant (organisme décisionnaire) mis sur pied par le ministère du Procureur général de l’Ontario.

Veuillez noter que si votre propriété ou une partie de celle-ci est classée propriété résidentielle, propriété agricole ou forêt aménagée, vous devez d’abord déposer une demande de réexamen auprès de la SEFM avant de pouvoir interjeter appel auprès de la CREF.

Il existe une période limite pour faire appel d’une évaluation auprès de la CRÉF. Celle-ci commence à la date à laquelle la SEFM publie les résultats de votre demande de réexamen et prend fin 90 jours plus tard. La date limite pour faire appel d’une évaluation à la CREF figurera dans la lettre que la SEFM vous enverra avec les résultats de la demande de réexamen. Vous trouverez davantage de renseignements au sujet de la façon de faire appel d’une évaluation, notamment les formulaires et les frais, à l’adresse arb.gov.on.ca.

Autres types de propriétés

Pour tout autre type de propriété, vous pouvez choisir soit de déposer une demande de réexamen auprès de la SEFM, soit d’interjeter appel auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière.

Si vous choisissez de déposer d’abord une demande de réexamen, la SEFM vous enverra sa décision par la poste dans les 180 jours. Pour l’année d’imposition 2017 et par la suite, si vous avez déposé une demande de réexamen, vous ne pouvez pas interjeter appel auprès de la CREF tant que vous n’avez pas reçu la décision de la SEFM – ou si vous n’avez pas reçu notre décision et la date limite où nous devions vous répondre est dépassée.

Pourquoi les entreprises devraient-elles déposer d’abord une DR auprès de la SEFM?

La DR vous permet de demander à la SÉFM de vérifier votre évaluation de façon détaillée, gratuitement, afin d’en déterminer l’exactitude. Pendant l’examen, vous pourrez fournir à la SÉFM de nouveaux renseignements ou corriger des renseignements erronés ayant été pris en compte dans l’évaluation. Ainsi, les problèmes peuvent être résolus sans qu’il soit nécessaire d’interjeter appel.

Il existe deux façons de déposer une demande de réexamen :

  • Déposez une DR en ligne aboutmyproperty.ca. Vous serez en mesure de joindre des documents, des photos et des rapports à votre DR, en plus de vérifier l’état de votre demande. Vous pouvez également envoyer votre DR à la SEFM par la poste. Les formulaires sont disponibles ici.
  • Envoyez-nous une lettre dans laquelle vous demandez de faire réexaminer votre évaluation. Indiquez le numéro de rôle de 19 chiffres qui figure sur votre avis d’évaluation foncière, votre nom complet, votre adresse et votre numéro de téléphone, ainsi que les raisons pour lesquelles vous estimez que votre évaluation n’est pas exacte. Incluez tout renseignement à votre disposition pour appuyer votre demande. 

Êtes-vous propriétaire d’une ferme, d’une forêt aménagée ou d’une terre protégée?

Veuillez noter que si votre demande de réexamen concerne l’admissibilité à la classe propriété agricole, au programme d’incitation fiscale pour forêt aménagée ou au programme d’incitation fiscale pour terres protégées, votre demande doit être traitée par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales ou le ministère des Richesses naturelles et des Forêts, conformément au Règlement de l’Ontario 282/98. Lorsque vous déposez votre demande de réexamen auprès de la SEFM, vous autorisez cette dernière à transférer votre demande au ministère approprié à cette fin. Vos renseignements personnels sont protégés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

Pour en apprendre davantage

Remarque : La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.

Il est possible que les renseignements figurant sur cette page ne soient pas entièrement accessibles. Veuillez prendre contact avec nous au 1 866 296-6722 ou au (ATS) 1 877 889-6722 pour nous dire ce que nous pouvons faire pour mieux vous aider.