Programme de dénonciation

Le programme de dénonciation de la SÉFM fournit aux employés de la Société, aux membres du public et à d’autres intervenants contribuables fonciers et aux autres résidents de l’employé des moyens de signaler toute fraude ou autre activité irrégulière observée ou soupçonnée impliquant les employés de la SÉFM. Une personne peut signaler une préoccupation par l’entremise de la ligne d’assistance sur la fraude et les autres irrégularités, le site Web ou par la poste.

Un lieu de travail éthique est dans l’intérêt de chacun, et il incombe à chacun de nous de déclarer les actes répréhensibles. Le Code de conduite de la SÉFM fournit aux employés une série de normes et de lignes directrices afin que nous puissions maintenir le niveau le plus strict d’intégrité et de comportement éthique dans le cadre de nos activités commerciales et nos relations professionnelles. La politique sur la fraude et d’autres irrégularités de la SÉFM énonce des lignes directrices et des responsabilités spécifiques concernant la prévention, la détection et la déclaration de situations de fraude, et elle veille à ce que tout rapport concernant un comportement frauduleux fasse l’objet d’une enquête approfondie et que les mesures appropriées soient prises.

Le programme est géré et administré par la division de gestion des risques de la SÉFM, qui est indépendante et rend des comptes au Conseil d’administration de la SÉFM.

Comment signaler une préoccupation

Confidentiel. Sécurisé. Anonyme.

 La ligne d’assistance de la SÉFM sur la fraude et les autres irrégularités est un service sécurisé et confidentiel accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Si vous soupçonnez de la fraude, du gaspillage ou d’autres irrégularités, déclarez-le. Il existe trois façons de signaler une préoccupation:

  1. Appelez la ligne d’assistance sur la fraude et les autres irrégularités: 1 844 863-6313
  2. Remplissez et soumettez un rapport en ligne par l’entremise du site Web confidentiel et sécurisé accessible à l’adresse: https://www.clearviewconnects.com/
  3. Envoyez votre préoccupation par la poste à l’adresse:
    Toronto (Ontario)
    M1E 1N0

La ligne d’assistance est exploitée par un tiers indépendant. Tous les dossiers et contacts sont traités confidentiellement, conformément à la politique de la SÉFM sur la fraude et d’autres irrégularités. Vous n’êtes pas tenu de fournir votre nom ou d’autres renseignements personnels lorsque vous soumettez un rapport concernant des soupçons de fraude ou de gaspillage. La déclaration de protection des dénonciateurs de la SÉFM protège contre les représailles les employés qui signalent un acte répréhensible de bonne foi.

En quoi consistent la fraude et les autres irrégularités?

Fraude Autres irrégularités, y compris le gaspillage
  • Contrefaçon
  • Détournement de fonds
  • Rapports de dépenses falsifiés
  • Rechercher ou accepter des avantages de valeur importante
  • Détournement de biens, d’équipement, de documents, de dossiers ou de temps
  • Manipulation ou destruction inappropriée de données
  • Mésusage de matériel ou de logiciels
  • Recherche ou acceptation de tout objet de valeur matérielle de la part de fournisseurs, de consultants ou d’entrepreneurs qui font des affaires avec la SÉFM
  • Mésusage ou consommation excessive de ressources
  • Mise à jour de données ou prise de décisions relatives aux attributs d’une propriété qui vont sciemment à l’encontre des normes

La politique sur la fraude et d’autres irrégularités fournit des conseils et des exemples supplémentaires.

Ressources supplémentaires

Questions fréquemment posées sur le programme de dénonciation

Guide de l’utilisateur du programme de dénonciation

La SÉFM respecte votre confidentialité et reconnaît que l’anonymat fait partie intrinsèque de tout programme de dénonciation. Pour cette raison, la SÉFM a retenu les services d’un service externe pour recueillir et conserver les renseignements que vous fournissez. Grâce à cette séparation de la SÉFM, votre identité restera anonyme et les renseignements fournis seront traités et examinés convenablement, sans que cela ne présente de risque pour vous. De plus, les renseignements que vous fournissez sont également protégés et assujettis aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée.

Bien que nous vous encouragions à ne pas inclure de renseignements personnels dans votre rapport, si vous en fournissez, ils seront recueillis en vertu de la Loi sur la SÉFM et seront utilisés exclusivement pour mener une enquête sur la question de dénonciation que vous signalez.

Remarque : La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.

Il est possible que les renseignements figurant sur cette page ne soient pas entièrement accessibles. Veuillez prendre contact avec nous au 1 866 296-6722 ou au (ATS) 1 877 889-6722 pour nous dire ce que nous pouvons faire pour mieux vous aider.