Facteurs d’actualisation municipale et facteurs d’actualisation provinciale – Mise à jour de l’évaluation foncière 2016

Les facteurs d’actualisation municipale (FAM) et les facteurs d’actualisation provinciale des terrains (FAPT) ne constituent qu’une des méthodes utilisées pour recalculer les montants de l’évaluation répartie. Les FAM et FAPT sont utilisés lorsque des changements ont été apportés à une propriété, comme de nouvelles constructions. Les facteurs sont utilisés pour s’assurer que la répartition pour cette propriété représente uniquement la hausse du marché. Ils sont calculés en fonction de chaque catégorie de propriété, dans chaque municipalité.

  • Pour les années d’imposition foncière 2017 à 2020, la hausse est calculée entre les dates d’évaluation des 1er janvier 2012 et 1er janvier 2016.

Cliquez sur la région ci-dessous pour obtenir les facteurs d’actualisation municipale.

Remarque : il n’y a aucune région d’évaluation 8, 10, 11, 12 ou 22

Comment comprendre le tableau des facteurs d’actualisation municipale?

Les facteurs qui figurent dans le tableau sont des facteurs d’actualisation.

Pour les années d’imposition foncière 2016 à 2020, de combien les valeurs du marché de 2016 devraient-elles être réduites en moyenne pour refléter celles de 2012, dans une catégorie d’imposition et dans une municipalité données?

À quel moment les facteurs d’actualisation municipale sont-ils utilisés?

Ils ne sont utilisés que lorsque certains types de modifications sont apportées à une propriété. De plus amples détails au sujet de ces modifications figurent dans le Règlement de l’Ontario 262/09, mais de manière générale, ces types de modifications comprennent les cas suivants :

  • un nouveau bâtiment ou structure est ajouté à un terrain vacant
  • un terrain devient exonéré d’impôt ou cesse de l’être
  • un terrain est divisé en parcelles
  • une nouvelle copropriété est créée au moyen d’un projet d’habitations en copropriété
  • un terrain fait l’objet d’une reclassification, passant par exemple de la catégorie résidentielle à commerciale
  • d’autres circonstances spécifiées telles qu’énoncées dans l’article 5 du Règlement de l’Ontario 262/09

Pour les années d’imposition foncière 2016 à 2020, quand survient une de ces modifications, la valeur actuelle de 2016 est multipliée par le facteur d’actualisation municipale applicable dans le but de déterminer la valeur actuelle révisée pour 2012.

De quelle manière les facteurs d’actualisation municipale sont-ils utilisés afin de recalculer le montant de l’évaluation répartie?

Si la construction d’une maison fait augmenter la valeur actuelle 2016 d’une propriété à 200 000 $, et elle a eu lieu dans une municipalité où le facteur d’actualisation municipale est de 0,900000000, alors la valeur actuelle de 2012 qui sera utilisée aux fins de répartition est de 180 000 $ (200 000 $ × 0,900000000). Le montant de l’évaluation répartie correspond à la différence entre 180 000 $ et 200 000 $, soit 20 000 $. C’est le montant de l’évaluation qu’il est permis de répartir.

Il s’ensuit du fait de l’application du facteur d’actualisation municipale que le montant de l’évaluation répartie de cette propriété correspond maintenant au niveau moyen de celui de toutes les propriétés appartenant à cette catégorie de propriétés dans la municipalité.

Si vous avez des questions au sujet du tableau des facteurs d’actualisation municipale ou de votre évaluation de manière générale, veuillez prendre contact avec nous.

Remarque : La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.

Il est possible que les renseignements figurant sur cette page ne soient pas entièrement accessibles. Veuillez prendre contact avec nous au 1 866 296-6722 ou au (ATS) 1 877 889-6722 pour nous dire ce que nous pouvons faire pour mieux vous aider.